Rescrit

catégories d’actes : les édits, les décrets, les rescrits et les mandats. Préparés en conseil (concilium principi) où les jurisconsultes jouent un grand rôle. Édit : prescription d’ordre général applicable à tout l’empire. Se distingue de l’édit des magistrats de la République qui n’était qu’un programme annoncé. Décret : jugement rendu par l’empereur lors des procès portés devant lui en première instance ou en appel et qui obtient une portée générale. Rescrit (vient d’écriture). Réponse de l’empereur

correspondrait pour nous au cas fortuit( fortuna) Au deuxième siècle après JC, les « rescrits » impériaux d’Adrien font nettement entrer l’élément intentionnel dans le délit comme en témoigne le digeste qui conserve un adage. «  dans le crime, on cherche la volonté, non le résultat » L’élément intentionnel est devenu le premier élément constitutif du délit permettant d’apprécier l’élément matériel. Les même rescrits d’adrien indiquent qu’un homicide doit être excusé si il n’avait pas intention de

que la loi est loin d’être toujours claire, accessible et intelligible. Par ailleurs, signe de la complexité croissante du droit et de la prise de conscience d’une impossible connaissance totale, les procédures de rescrit tendent à se développer. Rescrit social, rescrit fiscal, rescrit devant l’autorité des marchés financiers… Il s’agit, schématiquement, de demander un avis à l’administration sur l’interprétation d’un texte, une fois l’avis donné, l’administration est liée même si elle revient plus

temps consacré à ces opérations de recherche (BOI 4-A-1-00 §46). Par ailleurs, sont prises en compte les rémunérations allouées aux dirigeants non salariés qui participent personnellement aux travaux de recherche de l’entreprise qu’ils dirigent (rescrit fiscal RES n° 2009/53) au prorata du temps passé à la recherche. Ligne 3 – Dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs : elles concernent les dépenses qui se rapportent aux personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pendant

l’Empereur, donc les constitutions impériales = normes établies par l’empereur. De 4 types : les édits (constitutions les plus importantes, textes généraux), le mandat (instruction administrative donnée par l’empereur à un fonctionnaire impérial), le rescrit (réponse de l’empereur à la question de droit de n’importe qui), le décret (jugement rendu par l’empereur). Années 250 = tout le droit vient de l’empereur, il est source de droit. La procédure « extraordinaire » basée sur des juges qui sont des fonctionnaires

ministérielle intervienne lorsqu’un parlementaire a souhaité apporter une précision ou une interprétation sur une loi. Une telle réponse permet ainsi d’obtenir rapidement des précisions concernant les attentes du gouvernement dans un domaine spécifique Le rescrit : est un acte qui intervient en matière fiscal lorsqu’un administré interroge l’administration sur un problème spécifique d’interprétation d’un texte. L’administration fiscal ayant vocation à prendre position pour l’application d’un texte

pouvoir legislatif mais en pratique, il legifère. Dès Tibère, le droit de legiférer est officiellement reconnu pour l'empereur. Il legifère par les constitutions impériales* (terme générique regroupant les mandats*, les édits*, les décrets* et les rescrits*). Les mandats Ce sont des instructions administratives pour les gouverneurs de province. En principe, les mandats sont valables uniquement pendant le règne mais en pratique ils sont reconduits Les édits Ce sont des prescriptions

du droit qui n’apparaît qu’avec le principat. Cette source se substituera progressivement à toutes les autres sources. Il existe 4 types de constitutions impériales : les édits, les décrets, les rescrits et les mandats. Edits = textes de portée générale ; décrets = jugements rendus par l’empereur ; rescrits = réponses écrites adressées par l’empereur à une requête qui porte sur un point de droit ; mandats = instructions de caractère administratif adressées aux magistrats ou aux fonctionnaires impériaux

comme le CSA, ACNIL. Ils élaborent des normes écrites. B) La nature des normes Les actes par lesquels les AAI peuvent intervenir sont très diversifiés mais pour l’essentiel ses AAI interviennent par le biais de circulaires de recommandation rescrit. Les circulaires jouent un rôle de plus en lus en droit prive ou public ils sont destinés à guider les agents publics. Dans certains domaines ses circulaires tendent à faire reculer les sources traditionnelles du droit, le juge considère qu’elles

montage est bien réel, l’opération est présentée telle qu’elle est mais elle répond exclusivement à des fins fiscales. Opération faite pour frauder la loi. Procédure de rescrit fiscal : permet d’anticiper sur la licéité de l’opération. Si l’administration ne répond pas dans un délai de 6 mois, on ne peut être poursuit. Ce rescrit n’est pas un bon conseil. I- Imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Chapitre 1 : La délimitation des BIC. Section 1 : Les personnes imposables