Reserves Obligatoires

et Participation OFFIDA : Office des Douanes et Accises OCC : Office Congolais Contrôle CEC : Centre d'Evaluation d'Expertise et de Certification AF : Administration Fiscale DEFINITION DE CERTAINS CONCEPTS DE BASE Impôt : prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe effectué par la puissance publique (Etat ou collectivité locale) afin de subvenir aux dépenses publiques et en vue de la régulation de l'activité économique. Taxe : qualification donnée aux perceptions fiscales ou administratives

 Fiscalité Introduction En 2012, on a prélever 921 milliard d'€ en prélèvement obligatoire , c'est l'ensemble des prélèvements, contribution obligatoire effectuer sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires. Pour la sécurité social 497 milliard d'€ cela représente les cotisations sociales , la CSG et la CRDS et des prélèvements sociaux. Les prélèvement de l’État 292 milliard d'€ essentiellement sous forme d’impôts . Pour les collectivité

de l'impôt et qui donne naissance à la dette fiscale envers l'Etat. Ainsi par exemple l'impôt sur le salaire, devient exigible au moment du paiement du salaire. I – Définition de l'impôt: SYNTHESE DU CHAPITRE I L’impôt est un prélèvement obligatoire opéré par l'Etat à titre définitif, sans II – Objectifs de la fiscalité: contrepartie. La TVA devient exigible au moment de l'encaissement du prix de la vente ou au moment de la facturation. 5 – Le recouvrement de l'impôt : Nous désignons

récompense du travail et du nécessaire alignement sur le moins-disant fiscal international, n'ont pas eu les effets promis sur le plan de la croissance et de l'emploi. En revanche, elles sont venues réduire encore la progressivité (*) des prélèvements obligatoires. Une évolution d'autant plus critiquable que, dans le même temps, les plus hauts revenus se sont envolés et qu'une part significative de la population est victime de la pauvreté. Enfin, ces réformes et celles qui les ont précédées ont privé l'Etat

professionnelles et par sexe et selon les régions à partir de tableaux ou graphiques trouvés. Ii la redistribution Objectif de la redistribution : Indiquez à quoi servent les prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) Retrouvez des statistiques sur les prélèvements obligatoires payés par les agents économiques Quelle est la part de l’impôt sur le revenu, de la TVa Retrouvez les prestations sociales versées au plus grand nombre de bénéficiaires Précisez ce qu’est

I. L A BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES , UNE NÉCESSITÉ 1) Une nécessité pour favoriser la croissance économique et l’emploi Selon les économistes libéraux, l’activité économique et l’emploi sont pénalisés par des prélèvements excessifs sur les agents économiques. Des prélèvements excessifs découragent l’offre parce qu’ils ont des effets désincitatifs sur le travail, l’épargne, l’investissement et l’embauche. À l’inverse, une baisse de la fiscalité incite les ména ges à travailler

Dissertation (sujet 8) Faut-il harmoniser les taux de prélèvements obligatoires en Europe ? DOCUMENT 1 Les baisses d’impôts intervenues dans la plupart des pays de l’Union européenne depuis quelques années suscitent la crainte d’une concurrence fiscale qui conduirait à une hausse des inégalités, à une baisse de qualité des infrastructures et services publics, ou bien à des finances publiques insoutenables. L’élargissement de l’Union aggrave cette inquiétude : la fiscalité à l’Est est en

(article 13). En effet, le principal rôle des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) est de permettre à l’Etat de financer son administration, ainsi qu’un certain nombre de services publics assurés par la fonction publique. Il est alors légitime de contraindre les agents économiques à supporter le coût de ces services, au moins en partie. Par ailleurs on peut également se demander si les prélèvements obligatoires ne peuvent pas aussi être utilisés comme un outil de politiques

milliards d'impôts nouveaux pour 2013 viennent s'ajouter aux 4,4 milliards déjà votés pendant l'été. Le gouvernement assure que la hausse vise les ménages les plus riches et les entreprises les plus grandes. Au total, de 2011 à 2013, les prélèvements obligatoires auront augmenté d'une soixantaine de milliards d'euros. Les dépenses de l'État et de ses opérateurs: le gouvernement vise 0% d'augmentation en valeur, c'est-à-dire que les dépenses restent inchangées malgré l'inflation. Ce gel s'entend hors service

(ISBLSM) : Association, Syndicat, Partis politique Les administrations produisent des services non marchands. Fonction des services non marchands : Produit immatériel proposé par une administration et financé indirectement par des prélèvements obligatoires et des contributions volontaires. Service offert gratuitement ou quasi gratuitement par les administrations. Prix < 50% coût de production. Sans but lucratif : Sans but de faire des profits. Fonction des administrations : • AP :