Reserves Obligatoires

général est composé : * des dépenses de fonctionnement, c’est-à-dire des dépenses civiles ordinaires, des dépenses d’investissement et des dépenses militaires * les recettes sont constituées essentiellement par les prélèvements obligatoires (sauf les cotisations sociales) La débudgétisation : * elle permet le transfert de certaines dépenses vers les budgets annexes ou des comptes spéciaux * transfert à d’autres organismes publics ou privés du financement

? La croissance des dépenses publiques de politiques sociales et de redistributions est actuellement plus rapide que la croissance du PIB. La conséquence est une hausse du niveau des prélèvements obligatoires, notamment des cotisations sociales, dans le PIB (+10 points de prélèvements obligatoires (PO) de 1970 à 1990). La cause de la croissance des dépenses publiques de politiques sociales et de redistribution est la crise économique de 1974 et la baisse de la croissance économique consécutive

Quel taux de prélèvements obligatoires pour garantir l’harmonie sociale ? Les prélèvements obligatoires, impôts et cotisations sociales, constituent les ressources de l’Etat-Providence et lui permettre de mettre en œuvre sa politique économique et sociale. L’Etat peut-il intervenir équitablement avec un budget réduit, peut-il remplir toutes ses fonctions et garantir notre modèle social à la française ? Au cours des « 30 glorieuses », l’Etat est intervenu massivement dans la vie économique et sociale

L'État-providence est malade : les dépenses sociales et sanitaires croissent beaucoup plus vite que les recettes et la seule solution serait d'augmenter les prélèvements obligatoires. Cependant, l'État-providence a des effets positifs, car il permet d'amortir les effets de la crise. Ainsi, les systèmes de protection sociale ont une fonction anticyclique ; les revenus sociaux injectent dans l'économie une masse de pouvoir d'achat relativement indépendante des aléas de la conjoncture. Mais l'accroissement

du service rendu. Elle est donc perçue moyennant une contrepartie. Elle rémunère un service public qui sert l’intérêt général si bien que la redevance peut disparaître et le service subsistera. 3- La taxe parafiscale C’est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie perçue dans un but social, économique ou professionnel au profit des personnes morales publiques ou privées autre que l’Etat et les collectivités locales en vue d’assurer leur financement propre. Exemple : taxe de prévention

Question 11 : Le recouvrement fiscal : Le recouvrement est la perception de l'impôt. Souvent présenté comme une fonction régalienne, la collecte des prélèvements obligatoires peut aussi être prise en charge par des institutions privées bénéficiant de prérogatives de puissance publique. Dans un premier temps nous analyserons la procédure de recouvrement concernant les modes de paiement ainsi que les organes de recouvrement (I) puis dans un second temps nous verrons la technique du recouvrement

- La procédure parlementaire : les modalités, les pouvoirs des acteurs 3ème partie - LES DEPENSES, LES RECETTES, LE DEFICIT BUDGETAIRE Chapitre 1 – Les recettes publiques Section 1 – La diversité des recettes publiques A - Les prélèvements obligatoires B - Le développement des recettes tarifaires Section 2 – L’impôt, recette publique par excellence A - Définition et présentation générale de l’impôt B - Classification et distinction des impôts Chapitre 2 – Les dépenses publiques Section

ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ● Recettes et dépenses : les budgets opposent les ressources (recettes) et les crédits ou charges (dépenses). ● Les PO : ensembles des contributions obligatoires effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques (90% recettes). Le principal est l’impôt (63% PO) mais il y a aussi les cotisations sociales. Notion d’impôt  Prestation pécuniaire requise des contribuables d’après leurs facultés

ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, mais du ministère de l’Agriculture. Les régimes dits complémentaires peuvent fournir une couverture supplémentaire aux risques pris en charge par la Sécurité sociale. Certains sont obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur privé) et d’autres facultatifs (mutuelles de santé, institutions de prévoyance). 2) Son financement Les caisses sont les organismes financiers qui financent la sécurité sociale

Qu'appelle-t-on «prélèvements obligatoires»? Quelle est la fonction? Ils les impôts et cotisations sociales affectives reçus par les institutions publiques et européennes. Ils financent les dépenses publiques. Comment se répartissent les prélèvements obligatoires? • Impôt • Cotisations sociales • Taxes fiscales Quel document prévoit, chaque année, les dépenses des administrations publiques? Expliquer. C’est la loi des finances. Ces prélèvements obligatoires sont-ils suffisants pour couvrir