Reserves Obligatoires

structurelle : long terme : modification des structures de l’économie, concurrence, emploi, industrielle … III. Le poids de l’Etat français dans l’économie. Une administration publique très interventionniste : En pratique, les prélèvements obligatoires recouvrent en France les impôts (au sens large, c'est-à-dire incluant les taxes) et certaines cotisations sociales. Les cotisations sociales sont des prélèvements effectués sur les salaires affectés aux dépenses de Sécurité sociale. En

La pression fiscale et ses incidences économiques et sociales. La pression fiscale ou taux des prélèvements obligatoires est le rapport entre le total des prélèvements obligatoires et le produit national brut. Le souci de tout état est, d’une part, de faire peser sur le citoyen le moins de charges fiscales possibles et, d’autre part, de se procurer le maximum de ressources pour financer ses services publics et sociaux et assurer la rémunération de ses fonctionnaires. Une pression fiscale trop

effectué d’autorité à titre définitif suivant les règles légales et sans contreparties déterminé à des fins d’intervention financière de la puissance publique. Taux de prélèvement obligatoire : prélèvement obligatoire (recettes fiscales + cotisations sociales+ impôts locaux) /PIB En France, les taux des prélèvements obligatoire font partie des plus élevé. En Europe, les taux de pressions fiscales diminuent sauf en France (loivagner) Système fiscal : un des principaux outils pour diminuer les inégalités

Les prélèvements obligatoires (PO) sont l’ensemble des impôts et cotisations sociales prélevés essentiellement par les administrations publiques nationales (Etats, collectivités locales, Sécurité Sociale,…) et marginalement par les institutions européennes. Estimé à 43.6% du PIB en 2013, le taux de prélèvements obligatoires, relativement élevé en France, est en augmentation ces 3 dernières années. La faiblesse de la croissance du PIB (post crise financière de 2008), la persistance d’un chômage élevé

dernière tranche présentait un taux marginal de 65 % pour les revenus supérieurs à 241 740 francs L’impôt sur le revenu (IR), n’est pas le plus rentable pour l’Etat. C’est le poids de cet impôt sur le revenu dans le système global des prélèvements obligatoires français qui est aussi allégé, il devient de plus en plus microscopique La création de la TVA, et surtout de la CSG, l’ont progressivement fait passer au second plan, les recettes de l’IR s’élèvent à 68,5 milliards contre 91,7 milliards pour la

revenus connait tout de même de sérieuses limites. I. Une redistribution efficace en France. A < Grâce à un système de prélèvements obligatoires…. En France, pour rendre efficace les opérations de redistribution, les administrations publiques (État, organismes de Sécurité sociale et collectivités locales) effectuent des prélèvements obligatoires sur les revenus primaires des agents économiques. Ces prélèvements sont constitués d’impôts et de cotisations sociales des employeurs et des salariés

être définie comme l’ensemble des impôts et taxes en vigueur à un moment donné dans un pays déterminé. Plus précisément, il s’agit de tous les principes, règles et pratiques relatifs aux dits impôts et taxes. 2) L’impôt : C’est un prélèvement obligatoire, pécuniaire, effectué par voie d’autorité par les pouvoirs publics de façon définitive et sans contrepartie directe aux fins de la couverture des charges publiques. 3) La taxe : La taxe suppose, théoriquement, la prestation d’un service public

traitera du rythme de progression de la dépense publique. En pratique, l’ensemble des dépenses publiques sont montées à 56,6 % du PIB en France en 2010, contre « seulement » 48,5 % pour les recettes publiques, dont 42,2 % pour les prélèvements obligatoires. Le déficit public a donc été de 7,7 % du PIB1. Le niveau des dépenses publiques en 1978 était de 44,4 % du PIB. Le niveau de 2012 constitue le record actuel de dépense depuis le début des statistiques, mais devrait être dépassé en 2013 (prévisionnel:

aux seules cotisations contributives : les employeurs français ont subi de plein fouet la montée continue des prélèvements fiscaux à vocation sociale (CSG, CRDS). Le contraste franco-allemand est donc particulièrement prononcé. Les prélèvements obligatoires ont légèrement reculé en Allemagne entre 2000 et 2008 passant de 42 à 39% du PIB. En France, le mouvement a été dans le même sens mais de manière plus limitée : de 44% en 2000 à 42,8% en 2008. En revanche, dès lors qu'on observe les prélèvements

une autorisation législative préalable. Dans le cadre des prévisions budgétaires, les dépenses déterminent les recettes. 2) Les ressources budgétaires : A. Les ressources fiscales : La ressources principale de l’Etat, il s’agit des prélèvements obligatoires et sans contrepartie directe ou immédiate permettant le financement des dépenses publiques, et par conséquent, la redistribution des revenus nationaux dans le cadre de la solidarité sociale. Les principales ressources fiscales de l’Etat : Impôt