Résidence alternée

demandé/accepté ou sur double aveu, rupture de la vie commune, faute) sont plus ouverts avec une possibilité plus large de passer d’un type de divorce à un autre. Le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux ou résidence de la famille quand les époux sont déjà séparés (c’est-à-dire de l'époux qui assume l'hébergement effectif des enfants) est seul compétent pour juger le divorce2. Le terme "garde" avait été retiré des textes et rendu obsolète par la

l’autorité parentale qui seront examinées par la Conférence de la famille : mention dans le Code civil de nouveaux devoirs (protection, éducation, respect mutuel et exercice commun de l’autorité parentale), revalorisation du père, possibilité de garde alternée des enfants pour les couples séparés. 11 juin 2001 Lors de la conférence de la familleannonce de la création d’un congé paternité. 3 décembre 2001 Promulgation de la loi n° 2001-1135 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants

relative au contrôle es validité des mariages est modifiant diverses propositions relatives a l’état civil. la loi 2006)740 le 21 décembre 2006 sur le financement de la sécurité sociale prévoit le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée organisée par le décret du 13 avril 2007 Les décrets du 23 décembre 2006 sur la paxe. La loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs, une autre a la prévention de la délinquance droit et la famille et sur la protection de

se sont mariés en Novembre 1999 et ont donné naissance à Chloé Y en avril 1998 ainsi qu'à Thomas Y en aout 2000. Seulement en 2001, Nathalie demande le divorce qu'elle obtient le 11 février 2001. D'un commun accord, ils mettent au point une garde alternée et Thierry a donc le devoir de s'occuper de ses enfants un week end sur deux. Toutefois, durant l'hiver 2002, Thierry part soudainement s'installer en Suisse avec sa nouvelle compagne, pour des raisons professionnelles, négligeant ainsi son devoir

survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. 4 mars 2002: Promulgation de la loi relative à l’autorité parentale, qui établit des droits et des devoirs égaux entre pères et mères, développe la résidence alternée pour les enfants de parents divorcés et crée un médiateur familial. La loi introduit aussi un principe d’égalité entre toutes les formes de filiations (filiations légitimes, naturelles et adultérines). Promulgation de la loi relative au nom

accentue le caractère conflictuel du divorce et en 2007 les divorces prononcés ont impliqués 136 000 enfants. Les enfants résident encore majoritairement chez la mère, de plus en plus en résidence alternée et peu chez le père. 70% des enfants résident chez leur mère, 6% chez le père et 21% en résidence alternée. On divorce de plus en plus tôt. Le taux de divortialité qui commençait son ascension à 4 ans de mariage en 1976, en 2006 il commence son ascension à 2 ans de mariage, le pique maximum se

des enfants adultérins. - Loi du 4 mars 2002 : réforme encore l’autorité parentale. Généralise le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale quel que soit la situation des parents. Est aussi venu légaliser la pratique de la résidence alternée. De plus une autre loi le même jour qui réforme les règles d’attribution du nom de famille des enfants. Au nom de l’égalité des sexes et au nom de l’égalité des enfants (mariage ou pas), on a ouvert le choix au nom attribué à l’enfant : le nom

parentale. Elle généralise enfin le principe de l'autorité parentale conjointe et ce quel que soit la filiation de l'enfant et surtout quel que soit la situation des parents. Cette loi consacre textuellement le principe de la possibilité d'une résidence alternée au domicile de chacun des parents. Elle vient reformer les règles d'attribution du nom de famille. Le nom patronymique. Elle donne possibilité aux parents de choisir le nom qui sera porte par l'enfant. (DE LA MERE, DU Père ou des deux)

place dans notre droit et consacrant le pacs. La loi du 4 mars 2002 réformât donc à nouveau l’autorité en la redéfinissant comme étant un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Cette loi a aussi prévu la résidence alternée des enfants entre chacun des époux après divorce. Postérieurement à cette loi, le divorce sera à nouveau profondément modifié avec la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Puis viendra l’ordonnance du 4 juillet 2005 prise

cohabitation de l’enfant avec ses père et mère s’entend par la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents ou de l’un d’eux. Ainsi, la 2ème chambre civile décide que ni le changement de résidence pour quelques jours, ni les distances entre la résidence de la grand-mère et celles des mères respectives n’a fait cesser la cohabitation entre les enfants et ces dernières. Le changement temporaire de résidence et la distance entre la résidence des parents et celle des grands parents où se trouve l’enfant