Résidence alternée

produite dans des circonstances pouvant mettre sa vie en péril. Il faut que l'on est pas retrouvé le corps. Cette disparition peut être présentée par le procureur de la république qui va saisir le TGI du lieu de domicile du disparu ou de sa dernière résidence. La procédure du TGI se déroule à huit clos et le TGI va fixer la date du décès. La personne est considérée comme décédée et on transcrit ce jugement sur les registres de l'état civil. Classiquement les conséquences de ce décès sont attachée au

de communauté de vie est prévue par l'article 215 alinéa 1 du Code Civil qui dispose: « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Selon l'article 215 alinéa 2, la communauté de vie commence par prendre la forme du choix de la résidence d'un commun accord. Toutefois, les époux peuvent déclarer des domiciles séparés (article 108 alinéa 1 du Code Civil). Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille (article 213 du Code Civil). Ils pourvoient à l'éducation

et abattements sur revenu net global 28- Calcul de l'impôt brut 29- La décote 30- Le plafonnement des effets du quotient familial 31- Réductions et crédits d'impôt 32- L'emploi d'un salarié à domicile 33- Dépenses d'équipement pour la résidence principale 34- Souscription au capital d'une PME 35- Calendriers de paiement 01- L'ouverture de l'année fiscale L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt annuel calculé sur les revenus de l’année des personnes physiques. Il est établi et mis

régime de la tutelle. b-Séparation ou divorce :Art 373-2 et suivants. Il y a deux problèmes : la résidence de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.La résidence doit être fixée chez l'un des deux parents et l'autre bénéficie automatiquement d'un droit de visite et d'hébergement sauf motif grave (parent violent ou incestueux)Mais le 373-2-9 prévoit une exception : il autorise la résidence alternée S'agissant de l'autorité parentale :Elle continue d'être exercée en commun de la même manière qu'elle

généralise le principe de l’autorité parental en commun quelque soit la filiation de l’enfant et les règles sont les mêmes quelque soit la situation des parents. Pour la première fois cette loi vient consacrer une pratique, la pratique de la résidence alternée qui va permettre que l’enfant soit domicilié chez les deux parents. Loi du 4 mars 2002 qui vient réformer les règles d’attribution du nom de famille. Au nom de l’égalité des sexes et au nom de l’égalité des enfants, le législateur a prévu la

une copie des 4 pages de mon dernier avis d’imposition et une attestation détaillant les prestations familiales perçues. La situation familiale Si les adresses sont différentes, la résidence habituelle de l’enfant durant la semaine est fixée chez le : o Responsable légal 1 o Responsable légal 2 o Garde alternée, merci de préciser le rythme : ..................................................................................................................................... Si vous souhaitez

matrimoniale (contrat de mariage). Mais il existe trois exceptions : - Les époux ne cohabitent pas et sont mariés sous un régime de séparation des biens. - Les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps, autorisé à avoir des résidences séparées. - Abandon du domicile conjugal par l’un des deux époux et les deux époux ont des ressources propres. pour les partenaires d’un pax, ils ont les mêmes règles que les personnes mariées, dès la première année. Les enfants mineurs sont

matrimoniaux : communauté légale si rien de prévu. Le JAF gère le Pacs, le concubinage et les enfants pour la question de l’autorité parentale. Compétence territoriale : Article 1070 du CPC : en principe, c’est celui où se trouve la résidence familiale Si résidences distinctes : le juge compétent est celui où réside l’époux avec les enfants mineurs Dans les autres cas, c’est celui où réside l’époux défendeur. Si le litige porte seulement sur la pension alimentaire ; la contribution à l’entretien

(Coyoacan, San Angel), recherchés pour la qualité de l’environnement, ainsi que les nombreux équipements installés dans le sud à partir des années 1960 (centre commercial Périsur, Université, site olympique). Plus loin vers l’ouest et le sud-ouest, des résidences fermées se développent sur des sites conquis sur les pentes reboisées ou les coulées de lave consolidées (Alvaro Obregon, Pedregal), à l’écart des aléas, de la circulation et de la pollution. L’habitat informel s’est donc développé au contact entre

médicalement assistées, régie par le Code de la santé publique. On en trouve aussi dans le Code de l'action social et des familles (allocations familiales, aides pour la garde d'enfants.) EX: En cas de divorce, si le juge choisit une résidence alternée, c'est qu'elle est géographiquement faisable. On trouve également des dispositions qui intéressent le droit de la famille dans le CESEDA (Code de séjour de l'entrée et du droit d'asile), notamment pour les questions de regroupement familial