Résidence alternée

mars 2002 consacre le principe de coparentalité et met l'accent sur l'intérêt de l'enfant. Les parents d'enfants nés après le 1er janvier 2005 peuvent donner le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés. Cette loi autorise la résidence alternée en cas de séparation. Elle instaure le congé de paternité (onze jours) qui s'ajoute aux trois jours du congé de naissance. c) Le divorce • Depuis 1975, la loi a rendu le divorce plus accessible. La loi du 8 janvier 1993 prévoit l'audition

documents, du pays dont il a la nationalité. Les demandeurs, qui prouvent résider en France depuis plus de 10 ans, n'ont pas à présenter de casier judiciaire étranger. Pièces spécifiques à chaque situation tous documents justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France du demandeur pendant au moins 3 ans depuis le mariage (comme des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, des autorisations provisoires de séjour, des contrats de travail

parentale conjointe +garde alternée + coparentalité - L’enfant peut porter le nom de ses deux parents 2003: Loi instaurant la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) 2004: La loi du 26 mai relative au divorce introduit la procédure d'éviction du conjoint violent. 2005: La loi du 12 décembre relative au traitement de la récidive des infractions pénales donne la possibilité au juge pénal d'ordonner à l'auteur de violences de résider hors du domicile ou de la résidence du couple. 2006: -

engagements qu'elle contient ex : l'audition de l'enfant en justice loi du 8 janvier 1993 ; droit de l'enfant de connaître ses parents et d’être élever par eux ; l'accès aux origines 22 janvier 2002 ; la réforme de l'autorité parentale qui admet la résidence alternée en cas de séparation des parents 4mars 2002. Les normes européennes ont une influence de plus en plus soutenues car plusieurs textes sont consacrés à la famille : la convention européenne sur l'exercice des droits de l’enfant, la charte sociale

La cérémonie du mariage. C’est un acte solennel et est régit par les dispositions de l’article 75 du Cc. Le mariage est célébré à la mairie, et le choix est supposé de justifier d’une condition de résidence et c’est nécessairement la mairie de la commune où l’un des époux à sa résidence depuis au moins 1 mois. Les époux doivent être présents, car leur consentement personnel est requis devant l’officier et doivent être accompagnés d’au moins 2 témoins et de4 témoins au maximum. Le mariage

que le nombre d'hommes en congé parental passera de 18 000 actuellement à 100 000 d'ici la fin du quinquennat. Toujours dans le domaine familial : les sénateurs ont adopté un amendement prévoyant "de privilégier dans l'intérêt des enfants la résidence alternée quand c'est possible" en cas de divorce des parents, alors que cette garde est généralement confiée aux femmes seules. La chambre haute a également donné son feu vert à l'expérimentation d'un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions

responsable logistique, gestion d’entrepôt, manutentionnaires, agents de maintenance... Elargir et diversifier la formation suivant en réponse aux besoins des entreprises L’ouverture sur des nouveaux métiers porteurs et le développement de la formation alternée et qualifiante. A noter que plusieurs projets de formation sont en fonction actuellement depuis certaines années mais ils restent insuffisants vue le manque des compétences qualifiées dans certain secteur comme le transport routier par exemple.

N°7-8, 2006, p.266. Document 9 : Le pacs : la nouvelle étape, V. Avena-Robardet, AJ Famille, N° 7-8,2006, p.263 et les décrets du 23 décembre 2006, Dalloz, 2007, N°2, p.74. Document 10 : Règles du partage des allocations familiales en cas de résidence alternée, AJ Famille, N° 5, 2007. Document 11 : La réforme des tutelles enfin adoptée, AJ Famille, N° 3, p. 106, 2007. Document 12 : La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, AJ F, N°3, 2007 Document 13 : Tableau des règles de compétence

(1986), un point qui est souligné par I. Delaunay-Berdaï (2004). Au début des années 1990, les recherches se focalisent plutôt sur l’autorité parentale et le droit de l’enfant à ses deux parents (Fulchiron, 1994 ; Kesteman, 2002) ou bien à la résidence alternée des enfants de parents séparés (Neyrand, 1994). En 1990, un numéro entier de la revue Recherches et Prévisions a été consacré aux familles monoparentales et à leurs caractéristiques, indiquant que la question préoccupait les institutions en

- Il pénaliserait le parent non gardien alors que le droit de la famille privilégie le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents et confirme le rôle des deux parents dans l’éducation et la protection des enfants (garde partagée, garde alternée), et conduirait à des conflits d’autorité et de responsabilité par la multiplication des référents adultes. - Une famille recomposée peut se séparer de nouveau, augmentant le nombre de beaux-parents pour l’enfant. L’institution systématique du statut