Résidence alternée

un devoir de communauté de vie par l’article 215 du Code Civil. Les tribunaux estiment que des époux qui ne vivent pas continuellement ensemble ne violent pas forcément ce devoir de communauté de vie, ils estiment que les époux doivent avoir une résidence commune mais peuvent vivre séparément notamment pour des raisons professionnelles, ce qui comptent est l’aspect intentionnel (se considérer comme des époux) beaucoup plus que l’aspect matériel. Arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai du 12 décembre

(QF) : * Le chef de famille vaut 1 part * le co-chef de famille vaut 1 part * les enfants valent 0,5 part * à partir du troisième enfant à charge ce dernier vaut 1 part Les cas particuliers : - Si les enfants sont en garde alternée chaque parent paie la moitié. - Les personnes qui vivent seules et qui ont au moins un enfant à charge bénéficient de 0,5 part supplémentaire. - L’invalidité vaut 0,5 - Les anciens combattants ont droit à une demi part supplémentaire En

l’égalité (homme/femme, entre enfants, homosexuels/hétérosexuels etc.), la liberté - car on a permis aux époux de divorcer par consentement mutuel, on peut donc décider des conséquences patrimoniales et personnelles du divorce : enfants, résidence, garde alternée etc. On parle de pacte de famille, de convention familiale-, et la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant : consacré par le droit interne depuis de nombreuses années (« le juge décidera en fonction de l’intérêt de l’enfant » etc.), mais aussi

proximité. La circulation des véhicules les plus polluants y serait interdite, tout ou partie de l’année. De telles mesures sont d’ores et déjà en vigueur dans plusieurs capitales européennes. En cas de pics de pollution : la circulation alternée La circulation alternée a été mise en place le 17 mars 2014 à Paris et dans 22 communes de la petite couronne. Une évaluation du dispositif montre : qu’elle a permis de réduire substantiellement les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines

se fait au greffe du tribunal d’instance, et c’est donc le greffier qui enregistre le PACS en vérifiant si les conditions de fonds sont remplies. Exceptionnellement en cas d’empêchement grave les greffiers peuvent se rendre au domicile ou à la résidence d’un des partenaires pour enregistré le PACS (par exemple : une maladie grave qui empêcherai le déplacement). Si la convention est rédigée par un acte authentique, c’est le notaire qui a rédigé qui recueille la déclaration de conjoint et l’enregistre

pour la première part de quotient familial, - majorée de 2.676 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 1.338 euros en cas de quart de part supplémentaire (parents séparés avec garde alternée du ou des enfants). - à compter de l'impôt établi pour l'année 2012, la taxe foncière sur la résidence principale pourra faire l'objet d'un dégrèvement sur demande des contribuables, sous réserve de ne pas dépasser un certain niveau de revenu (instruction fiscale 6 C-5-12 et 6 C-6-12, du 30 mars

acheté pendant le mariage donc il tombe dans la communauté (Article 1401) Soulte (260K) + frais (60K) financés par la communauté [300 / (300 + 260 + 60) ] = 375k dans la succession de JD et le reste soit 425k dans la communauté 4) Cas de la résidence principale Pour moitié soit 150k, en commun puis pour l'autre moitié grâce à un legs de la soeur de Mr Dubreuil soit bien propre. Article 1401 et 1405 donc la moitié de la valeur actuelle du biens revient dans la succession de JD soit 90K. 5)

fiscal en France 12 a) Le régime d’imposition applicable aux personnes qui disposent seulement de revenus de source française 12 b) Les personnes disposant d’une habitation en France 12 c) Le rôle des conventions internationales 13 La notion de résidence fiscale des conventions internationales : 13 Les règles de rattachement du revenu : 14 Les méthodes de calcul de l’impôt : 14 d) Le problème de la fraude fiscale 15 e) La question de l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger 16 C) Personnes exonérées

parentale conjointe + garde alternée + coparentalité    - L’enfant peut porter le nom de ses deux parents 2003 : Loi instaurant la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) 2004 : La loi du 26 mai relative au divorce introduit la procédure d'éviction du conjoint violent. 2005 : La loi du 12 décembre relative au traitement de la récidive des infractions pénales donne la possibilité au juge pénal d'ordonner à l'auteur de violences de résider hors du domicile ou de la résidence du couple. 2006 : - Loi

la question. Les premiers travaux scientifiques sur les enfants élevés par des parents homosexuels datent seulement des années 70. Les toutes premières études nord-américaines ont été réalisées à la demande de tribunaux qui devaient décider de la résidence d’un enfant avec un parent homosexuel à la suite d’une séparation ou d’un divorce. Toutefois, aujourd’hui, l’homoparentalité est un objet de recherche légitime en sciences humaines et sociales. Pour preuve, en France, l’Institut national d’études