Résidence alternée

d'enfants, et l'aider dans son insertion. * créer un comité de "veille" pour que la femme bénéficie de façon équitable de tous les programmes d'insertion et de formation-insertion : C.J.P., "formation-insertion",  "emploi-jeune", "formation alternée". * dans le rural, créer des centres ou " maison de l'activité féminine ", plaque tournante qui sera utilisée pour tous les projets qui agissent dans la localité en faveur des femmes. * intégrer de façon explicite une place équitable aux

produite dans des circonstances pouvant mettre sa vie en péril. Il faut que l'on est pas retrouvé le corps. Cette disparition peut être présentée par le procureur de la république qui va saisir le TGI du lieu de domicile du disparu ou de sa dernière résidence. La procédure du TGI se déroule à huit clos et le TGI va fixer la date du décès. La personne est considérée comme décédée et on transcrit ce jugement sur les registres de l'état civil. Il en aura les conséquences d’un décès, mariage dissout et succession

il ordonne la main levée et peut condamner l’opposant à des dommages et intérêts (art. 179). L’appel est possible comme le dit l’article 178. 2. La cérémonie du mariage L’officier d’état civil de la commune où l’un des deux époux ont leur résidence, leur domicile, depuis au moins 1 mois comme le dit l’article 74. C’est une cause de nullité. Ce mariage a lieu à la mairie sauf en cas de mariage in-extremis. La cérémonie est publique. Les portes sont ouvertes comme l’exige l’article 175. Pour

15.000 9 15.001 à 50.000 11 50.001 à 150.000 13 plus de 150.000 15 Conditions d'éligibilité - La nationalité : être belge. - L'âge : avoir 18 ans au jour de l'élection. - La résidence : résidence principale dans la commune. - Ne pas se trouver dans un des cas d'inéligibilité prévus par l'article 66 de la loi électorale communale. La procédure d'élection. Δ Art. 12 La désignation des membres du

(article 215 du code civil). Il y a donc une sanction si cet article n'est pas respecté qui est le divorce pour faute. Cependant deux époux qui ne vivent pas ensemble ne violent pas le devoir de communauté de vie mais les époux doivent avoir une résidence de vie mais ils peuvent vivre séparément (raison professionnelle). Si les époux ont une volonté de se considérer une vie en communauté alors ils sont considérer comme mari et femme. A l'inverse si les époux ont la volonté de ne pas vivre ensemble

survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. 4 mars 2002 Promulgation de la loi relative à l’autorité parentale, qui établit des droits et des devoirs égaux entre pères et mères, développe la résidence alternée pour les enfants de parents divorcés et crée un médiateur familial. La loi introduit aussi un principe d’égalité entre toutes les formes de filiations (filiations légitimes, naturelles et adultérines). Promulgation de la loi relative au nom

mariage). Parmi les droits et devoirs contenus dans l’autorité parentale, on trouve le droit et devoir de protéger l’enfant, de l’héberger, le nourrir, d’assurer son éducation et de le maintenir en bonne santé et en sécurité, mais aussi de fixer sa résidence, de contrôler ses déplacement .. En principe, l’autorité parentale revient automatiquement aux parents. Toutefois, elle peut être déléguée dans le cadre d’un contrôle de la fonction parentale ou encore retirée dans les cas les plus graves : l’enfant

couples mariés font l’objet d’une imposition commune quel que soit le régime matrimonial sauf : - Non cohabitation et mariés sous un régime de séparation des biens. - Epoux sont en instance de divorce ou de séparation et ont été autorisé à avoir des résidences séparées. - Abandon du domicile conjugal par un des deux époux et chacun des époux dispose de ses propres sources de revenu. 3ème règle : PACS : assimilés à des couples mariés. 4ème règle : les concubins sont imposés comme des célibataires (sauf

bans, il ne sera pas nul sauf s'il a entraîné la clandestinité du mariage et s'il a eu pour but de frauder la loi. B) La célébration du mariage Le mariage va être célébré à la mairie de la commune où l'un des époux à son domicile, ou sa résidence depuis au moins un mois. Une dispense du procureur est possible en cas de mariage in extremis où le mariage peut s'effectuer à la maison. Lors d'un mariage, les portes de la mairie doivent rester ouvertes  : la cérémonie est ouverte au publique

été juridiquement considéré comme naturel, mais aussi adultèrain, il n’avait donc pas les mêmes droits que les enfants légitimes) Loi du 04 mars 2002 : égalité parentale, on pose le principe de la co-parentalité quelques soient les situations (résidence alternée par exemple). Loi du 26 mai 2004 : réforme du divorce (vitesse des procédures, en protégeant la liberté individuelle) ordonnance du 04 juillet 2005 : concerne la filiation (on ne parle plus d’enfants naturels ou légitime mais d’enfant en mariage