Résidence alternée

disposent d'un régime fiscal propre. 2) Le domicile fiscal On considère qu'une personne a son domicile fiscal en France lorsqu'elle satisfait l'un des critères suivants : • critères d'ordre personnel : - elle a son foyer sur le territoire français (résidence habituelle et permanente), - ou la France est son lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an). • critères professionnels - elle exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non (sauf s'il s'agit d'une activité accessoire), -

Droit et homoparentalité Juridiquement la filiation créer un lien de parenté entre enfant et parents • Autorité parentale C’est un attribut accordé aux parents. Elle cesse à la majorité de l’enfant. La loi du 22 juillet 1997 prévoit que « la résidence de l’enfant » (p 36) est confiée à l’un des époux. La loi du 8 janvier 1993 stipule que l’autorité parentale est donnée aux deux conjoints. * Pratique des magistrats face à l’homosexualité du parent L’autorité parentale ne peut pas être retirée

b’est pas présente. La résidence, lieu où la personne habite effectivement pourvu que ce soit de façon habituelle. La résidence est une notion de fait tandis que le domicile est une notion juridique. La résidence apparait aussi dans les Art du Cciv; c’est un élément important pour les enfants dont les parents sont séparés. quand les parents se séparent le juge aux affaire familiales (JAF) va devoir statuer sur la résidence de l’enfant. Choix: résidence alternée ou résidence habituelle chez l’un ou

fiscalisés séparément lorsque : - ils sont à la fois mariés sous le régime de la séparation de bien et ont des résidences distinctes ; - chacun ayant des revenus, l’un des conjoint a abandonné le domicile conjugal ; - dans le cadre d’un divorce, ils ont été autorisés a avoir une résidence séparée. 3/ En cas de divorce, l’enfant est rattaché au parent auprès de qui l’enfant a sa résidence habituelle. L’autre déduit de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse. Celui qui la reçoit doit bien sûr

peut être un jour devant le notaire. C° L'autorité parentale Elle a été modifié par une loi du 4 mars 2002. L'enfant doit conserver des liens avec ses deux parents même si ces liens sont séparés. Ce texte est connu car il propose la résidence alternée. Les deux parents ont l'autorité parentale et l'enfant habite chez l'un et chez l'autre. L'idée centrale c'est la co-parentalité. D° La filiation Elle a été réformé dans l'ordonnance du 4 juillet 2005 a été applicable au 1er juillet 2006

survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. 4 mars 2002 Promulgation de la loi relative à l’autorité parentale, qui établit des droits et des devoirs égaux entre pères et mères, développe la résidence alternée pour les enfants de parents divorcés et crée un médiateur familial. La loi introduit aussi un principe d’égalité entre toutes les formes de filiations (filiations légitimes, naturelles et adultérines). Promulgation de la loi relative au nom

partout diffèrent ? Pourquoi existe –t-il une telle institution au cœur de toute société au point qu’aucune société jusqu’à présent n’ait réussi à s’en dispenser ?) La parenté est l’institution sociale clé, celle qui structure le groupe, règle la résidence, organise le mode de transmission des avoirs et des savoirs, organise les héritages et définit les formes de l’alliance matrimoniale. Avant d’être soi, on est fils ou fille de X ou Y, on est repéré par un nom de famille avant d’être socialement

chaleur, briques et blocs mono mur). Une technologie prise en partie en charge par des aides de l’Etat. Comme ceci d’après impôt.gouv.fr :   | « Les particuliers peuvent accéder à un crédit d'impôt pour certaines installations effectuées dans leur résidence principale en faveur du développement durable. Et cela pour les propriétaires et les locataires. | Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition : * de chaudières à basse température et de chaudières à condensation (individuelles ou

pères peuvent déjà en faire plus pour aider leurs fils sur le plan scolaire. Quant à l’objectif 3, c’est tout le travail militant des mouvements paternels : défense des droits des pères, élargissement du congé de paternité, généralisation de la résidence alternée. Quels sont les rapports entre l’hominisme et le féminisme ? Partons des 3 objectifs précités, et essayons d’établir des correspondances avec ce que furent, et parfois sont encore, les objectifs du féminisme (quand je parle de féminisme, je

obéissance et respect à ses parents Autorité parentale exercé par le ou les parents, si parents séparés en principe autorité parentale toujours pour les deux sauf si contraire à l’intérêt de l’enfant. - résidence de l’enfant fixée par les parents, si séparation garde alternée - droit d’entretenir des relations privilégiées avec ses parents - les parents doivent pourvoir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant Même après la majorité de l’enfant doit continuer de pourvoir