Respect Vie Privée

a-t-il le droit d'utiliser la connexion internet ? Peut-il être sanctionné par l’employeur ? 1 - L’utilisation personnelle d’internet au travail est tolérée Doc 1 1 .1 Un droit au respect de la vie privée limité sur le lieu de travail Aux termes de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Cependant, dans le monde du travail, le salarié peut voir certaines de ses libertés restreintes comme le dispose l’article L.1121-1 du Code du travail. Ces restrictions doivent alors

Liberté d'informer et droit au respect de la vie privée Les droits de la personnalité sont des prérogatives qui appartiennent à chaque personne. Chacun et doté de droit de la personnalité. On rapproche souvent les droit de la personnalité au droit de l'homme mais la différence est pourtant grande: La théorie des droits de l'homme permet de protéger chaque personne contre l'arbitraire de l'État et la puissance publique. L'étude des droits de l'Homme relève donc essentiellement du droit public

du Code civil : «Chacun à droit au respect de sa vie privée .» De plus , selon un arrêt rendu par la Première chambre Civile de la Cour de cassation en date du 18 mai 1972 : « la divulgation de faits relatifs à la vie privée d’un mineur est soumise à l’autorisation de la personne ayant autorité sur lui ...» . Dans les faits , Blanche , âgé de 15 ans est mineure . Il faut donc l’autorisation de ses parents pour que la divulgation de faits relatifs à sa vie privée , ici les photos de charmes , soient

l’égard de certaines personnes. On parle alors de droit subjectif, au sens du sujet du droit, c'est-à-dire chacun de nous. C’est ainsi que nous parlons par exemple dans le cadre du droit civil, de « mon droit à protéger ma liberté, mon nom, ma vie privée » ou de « mon droit de propriété » sur tel bien. On peut définir le concept de sécurité comme étant la tranquillité d'esprit inspirée par la confiance, par le sentiment de n'être pas menacé. C'est-à-dire l’aptitude à éviter de faire apparaître

Mme de Y. a assigné la société HFA en réparation des atteintes qu’elle prétend avoir subies à son droit à l’image et à son droit au respect de sa vie privée. La solution rendue en première instance ne nous est pas connue. Un appel a été interjeté devant la Cour d’appel de Paris qui a jugé que la société HFA a violé les droits de Mme de Y. au respect de sa vie privée et à son image. Elle a condamné la société HFA à un franc de dommages et intérêts et ordonné une mesure de publication judiciaire. La

par son activité professionnelle lui avait conféré une valeur pécuniaire, sa reproduction sans son autorisation constitue une atteinte à ses droits patrimoniaux, même si elle ne touche pas à sa vie privée. b- La reproduction de l’image d’une personne sans son autorisation constitue une atteinte a sa vie privée. c- Le droit a l’image cède devant la liberté d’expression lorsque l’image illustre une information d’intérêt général mais sans porter atteinte a la dignité de la personne. II- Le droit extrapatrimonial

droit à l’image est fondé sur l’art 9 du Code civil, toutefois il s’agit d’un droit autonome c’est-à-dire sanctionné indépendamment de toute atteinte. Au respect dû à la vie privé, ainsi la reproduction sans autorisation adéquate préalable, de la photo d’une personne nue ou suggestive ment déshabillée porte atteinte à son image et à sa vie privée. Toutefois, il faut distinguer 2 types d’image : image de la personne, et image d’un bien. Ainsi on peut se demander : quelle est la nature juridique du

évolutions I Une obligation définie par la loi : sa conception originelle Reprise par l'Article 9 du code civil , le secret professionnel est un principe de de la déclaration des droits de l'homme de 1948 , un principe basé sur le respect de la vie privée . Le secret professionnel joue donc un rôle prépondérant et central dans la relation entre le client et le banquier avec une notion de protection des libertés individuelles ; et dans la relation du banquier et des tiers avec une notion

prohibé. La question qui ce pose est celles de savoir comment Chapitre 1: les droit des personnes physique Section I: la personnalité juridique La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire et exerce des droits elle permet de demande le respect de celle ci . Elle est présenté à la naissance et s'éteint à la mort . 2 : l'acquisition de la personnalité juridique Dans droit français seule les êtres humain ont la personnalité juridique par conséquent les animaux en son dépourvu mais cela m'empêche

De nos jours, les nouvelles technologies occupent une place importante dans notre vie. Grâce à elles, nous pouvons obtenir des renseignements et contacter des gens autrefois difficiles d’accès. En revanche, ces mêmes technologies sont utilisées pour surveiller nos habitudes de navigation. Par conséquent, notre vie privée en est affectée et n’est plus autant préservée qu’auparavant. Le corpus de textes mis à notre disposition nous invite ainsi à une réinterprétation critique de ces nouvelles technologies