Respect à La Vie Privée

des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tous moyens. Toutefois le respect du droit de la vie privée doit être respecté, comme en témoigne l'arrêt rendu le 06 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Dans cet arrêt, une demande de divorce est en instance, le mari rapporte la preuve de l'adultère de sa femme par le biais de son journal intime. La femme a formé une demande en divorce contre son époux. Elle interjette appel, et la Cour d'appel prononce

peuvent pas etre retirer a l'individu. On obtient ces droits dès la naissance et on les perd une fois que l'on est mort. On trouve plusieurs droits dans la personnalité comme : - Le droit à l'intégrité physique - Le droit sur le nom - Le droit à l'image - Le droit au respect de la vie privée I) La présentation de certains droits de la personnalité Le droit à l'intégrité physique Le droit sur le nom Le droit à l'image Le droit au respect de la vie privée A) droit à l'intégrité physique

Droit à l’image et droit à l’information Le droit à l’image des personnes - généralement protégé sur le fondement de la protection de la vie privée (article 9 du Code civil) - s’est largement patrimonialisé. En effet, l’atteinte à l’image d’une personne n’est plus nécessairement liée à une atteinte de sa vie privée. Chaque personne a sur son image, quelle que soit sa notoriété, un droit exclusif et absolu. Après un bref rappel du principe et des exceptions au droit à l’image, nous aborderons

l’autre sur les personnes handicapées. La loi ne dit pratiquement pas grand chose sur els droits des usagers mais prévoit une chose : - Dans le privé, on parle de conseil de maison dans lesquels les usagers pouvaient participer et donner leur avis. - Dans le public, on parle de conseil d’administration. ( Conseil d’Etat en 1991 qui donne le droit à ses conseils. Les conseils de maison deviennent alors des conseils d’établissement. UNAPEI : Union Nationale des Amis et Parents d’Enfants

trombinoscopes, journaux scolaires, sites Internet, vidéos à caractère professionnel, productions d’élèves dans le cadre des nouvelles pratiques pédagogiques, les occasions ne manquent pas de voir effectuer dans les établissements scolaires des prises de vue puis, éventuellement, utiliser les images obtenues, en les diffusant, c’est-à-dire en les exposant, en les éditant ou en les publiant, voire simplement en les faisant circuler de la main à la main. Or, même si les images captées sont adéquates,

 Ce n’est pas un médecin mais ◦ il doit faire un bilan en recherchant des signes, des symptômes, des ATCD  Ce n’est pas une sage-femme mais ◦ il peut participer à des accouchements toujours dans un environnement non sécurisé  Ce n’est pas un infirmier mais ◦ il effectue des gestes de soins  Oxygénothérapie d’urgence  Prise de la PA  Position et confort du patient  Ce n'est pas un pilote de course mais ◦ En cas de nécessité, on peut lui demander de conduire un patient rapidement

Toutefois ce dernier s’étant toujours considéré comme une femme, subit dés l’âge de 20 ans un traitement hormonal puis dés 30 ans une opération chirurgicale consistant en l’ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin. Suite à cette transformation, Mr René X saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir d’une part un changement de sexe sur son acte de naissance, et d’autre part un changement de prénom. Le tribunal de grande instance va en conséquence accepter la modification

formule doit se comprendre à travers les 3 termes qui la constituent (Principe, Droit, Grand) : - Principe, du latin principium. Il se décline en 2 termes : Primo (= Premier) et Capere (Prendre). Le principe doit ainsi se comprendre comme « celui qui prend la première place ». - Droit, l’objet du principe porte sur le droit. Le droit est traditionnellement définit comme l’ensemble de règles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. Ce faisant, à travers la formule « Principe

Procédure : La famille du défunt a assigné en justice la société pour trouble illicite. A la suite, d’un jugement en première instance, la cour d’Appel de Paris est saisie. Par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour d’Appel de Paris condamne la société au payement de diverses sommes à la famille en vertu de l’article 700 du code civil qui dispose notamment que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens où, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il

Introduction Actuellement élève de première année en institut de formation en soins infirmiers et dans le cadre de la validation de l’unité d’enseignement UE 4.1 : « Soins de confort et de bien-être », je suis amenée à produire un travail écrit individuel de réflexion à partir d’un témoignage autour des notions de dépendance, intimité, pudeur...Les objectifs de cette unité d’enseignement attendus sont :· Appréhender les concepts fondamentaux permettant une vision intégrée de la personne lors