Responsabilite Civile Dissertation

Cour de cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 9 mai 1984 Introduction La responsabilité du fait personnel représente le fait commun de la responsabilité. Selon l'article 1382 du code civil, « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, la preuve d'une faute est nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité d'une personne. La loi n'ayant pas donné de définition précise de cette notion, la jurisprudence

I. La reconnaissance limitée de la responsabilité du tiers complice d’adultère : La Cour de Cassation rejette le pourvoi en considérant que la complicité de la violation du devoir de fidélité ne constitue pas une faute (A). Cette décision inclut une certaine relativité de la faute (B). A. Le principe de non responsabilité du tiers complice d’adultère excepté en cas d’intention de nuire : Si la violation du devoir de fidélité au mariage par un des époux demeure bien, malgré sa dépénalisation

à uniformiser la responsabilité des fournisseurs. C’est ce qu’a fait la 1ère chambre civil de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 février 2001, de façon originale par son fondement. Cet arrêt est relatif à l’engagement de la responsabilité civile du débiteur par un tiers au contrat, victime par ricochet d’un dommage causé par le manquement à une obligation contractuelle. Il est particulièrement révélateur des difficultés de frontières qui existent entre responsabilité délictuelle et responsabilité

sociétés civiles. C’est une mention obligatoire des statuts. 2. Le siège social Il s’agit du domicile de la société, c’est-à-dire le lieu où se trouve son principal établissement, celui où se trouvent les organes de gestion et de direction. Il s’agit également d’une mention obligatoire des statuts. Ce siège social va permettre de déterminer la compétence du tribunal en cas de procès ainsi que la nationalité de la société. 3. La nationalité L’article 1837 du Code Civil précise que

Td droit des obligations Séance 3 La responsabilité du fait personnel. Cas pratiques. Faits : Deux des trois enfants mineurs jouent dans l’arbre du jardin. A la suite d’une dispute entre les deux plus âgés, l’un d’eux se fait pousser de cet arbre et en retombant se casse le poignet. Les parents de l’enfant blessé, alors prévenu, menace d’engager la responsabilité de l’enfant fautif de ce dommage corporel. A la suite de cette menace le père de

Document interactif : hyperliens susceptible de renvoyer le lecteur sur Internet Responsabilité délictuelle Séminaire IEJ Dossier n°1 Le dommage I. Prérequis de cours I Les variétés de dommages La distinction des postes de préjudices – intérêt : l'effectivité du principe de réparation intégration c'est-à-dire éviter les cumuls et lacunes et asseoir les recours des tiers payeurs sur les seuls postes indemnisés par eux A La distinction des préjudices selon la nature des intérêts lésés

La responsabilité civile a pour objet de réparer la survenance d’un dommage. La réparation peut se faire en nature ou par équivalent. Réparer cela veut dire dédommager ou indemniser et cela quelque soit le type de préjudice (matériel, économique, pertes subit, corporel, moral cad affectif). Chaque tribunal apprécie les douleurs morales, physiques, un peu comme un barème des souffrances. Cette responsabilité civile est structurée sous trois éléments : * Un dommage * Un fait générateur du

TD Droit Civil semestre 2 séance 9 - la responsabilité délictuelle La responsabilité est l'obligation de répondre d'un dommage, devant la justice, et d'en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaire en vers la victime et la société. La responsabilité civile est un mécanisme, issus des articles 1382 et suivant du c.civ. mettant en oeuvre l'obligation de réparer le dommage causé a autrui. La responsabilité civile procède d'un contrat ou d'un délit et est dite réparatrice. Sa

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité -responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes -2 types de responsabilité pour les juristes:

inconnue. * À une date inconnue Brigitte Y interjette appel. * 24 Mai 1984 la cour d’appel de paris déboute le demande de Brigitte Y. * À une date inconnue Brigitte Y forme un pourvoi en cassation. * Le 10 décembre 1985 la 1er chambre civile de la cour de cassation Casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de paris. Et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles. B) Le droit 1) Les prétentions des parties Demandeur : Brigitte Y | Défendeur : Comex | Non