Responsabilité civile

Arrêt rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de cassation du 7 Mars 1989. Le 17 Janvier 1982, M. X est retrouvé sur la voie de la gare de Pierrefitte avec les jambes sectionnées par les roues d’un train. Selon ses dires, il aurait glissé sur le quai verglacé après être descendu d’une voiture. M. X a donc assigné la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice considérant que cela était la conséquence d’un manquement aux obligations contractuelles du transporteur qui aurait laissé

condition essentielle de la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle. En effet, pour qu’il y ait réparation, il faut avant toute chose quelque chose à réparer. C’est ainsi que le dommage doit obéir à quatre critères : il doit être direct, actuel, certain et légitime. Or, la jurisprudence peut nous faire douter quant à l’exigence d’un dommage certain en admettant la réparation d’un dommage futur. C’est le cas dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui se prononce

qui sont des particuliers, la responsabilité en cause ne se circonscrit respectivement ni à la responsabilité contractuelle, ni à la responsabilité quasi-contractuelle. Il s’agit donc, par élimination, d’une responsabilité civile délictuelle, où Garance est l’auteur du dommage et Elvis, la victime. Concernant Elvis : En voulant jeter une casserole d’eau bouillante sur Garance, il s’est ébouillanté. La casserole est considérée comme une chose, mais la responsabilité du fait de la chose est à exclure

et de conseil Section 2 : critères de qualification de la faute précontractuelle §1 la faute précontractuelle doit-elle être intentionnelle ? § 2 La faute doit-elle être grave ? Partie 2 la responsabilité précontractuelle. Section I : le fondement controversé de la responsabilité précontractuelle. § 1 la théorie d’Ihreing § 2 la théorie de l’abus de droit Section 2 la sanction de la faute précontractuelle. § 1 en cas d’échec de la négociation. § 2 en cas de succès

mode de transmission des contrats. B. Suppose que le changement de circonstances ait été imprévisible lors de la conclusion du contrat. C. Peut également être invoquée en cas de faible déséquilibre entre les prestations. D. Est un cas de responsabilité civile. 12. La société Transnat importe des tissus traditionnels péruviens en Suisse. Elle accorde contre rémunération l’exclusivité de la vente en Suisse à la société Textila en s’engageant à ce que le fabricant péruvien ne vende pas directement

dommage doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se trouvait initialement, l’auteur du dommage devra réparer intégralement le dommage. B Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Une personne victime d’un dommage doit, si elle souhaite obtenir réparation, engager la responsabilité civile de l’auteur du dommage. Pour ce faire, elle devra démontrer l’existence de trois éléments : – Le dommage : il doit exister et, pour être réparable, présenter un caractère certain, personnel

engager sa responsabilité. La responsabilité civile est le mécanisme qui oblige toute personne à réparer les dommages matériels ou corporels causés à autrui. Pour se protéger des conséquences pécuniaires des dommages qu’il cause, l’individu prend une assurance dite de responsabilité qui lui est parfois imposée par la loi. L’incorporation de l’assurance de responsabilité à la responsabilité civile soulève plusieurs interrogations notamment sur son rôle dans la responsabilité civile. Qu’est-ce

Chapitre 1 Etre responsable, c'est assumer les conséquences de ses faits et gestes Problématiques : Qu'est-ce que la responsabilité civile? Quels sont les fais générateurs de responsabilité civile délictuelle? A quelle conditions une personne est-elle civilement responsable? I. Les faits générateurs de la responsabilité civile La responsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu'une action volontaire ou non, ainsi qu'une absence d'action prévue dans un

mode de transmission des contrats. B. Suppose que le changement de circonstances ait été imprévisible lors de la conclusion du contrat. C. Peut également être invoquée en cas de faible déséquilibre entre les prestations. D. Est un cas de responsabilité civile. 12. La société Transnat importe des tissus traditionnels péruviens en Suisse. Elle accorde contre rémunération l’exclusivité de la vente en Suisse à la société Textila en s’engageant à ce que le fabricant péruvien ne vende pas directement

Chapitre 1 : la responsabilité civile et pénale au sein de l’entreprise I. La responsabilité du dirigeant La responsabilité civile et pénale vise la personne physique et la personne morale. On cherche la responsabilité de l’entreprise quand celle-ci n’est plus solvable (en liquidation judiciaire, SARL sans argent). Les dirigeants sociaux : légaux et de fait. Les dirigeants légaux sont  Soit le directeur général (SA) soit un directoire (dans les formes dualistes), gérant (SARL) / !\ Revoir les