Responsabilité civile

bien en cours et que la prime est payée. B) VÉRIFICATION DES GARANTIES Le contrat étant bien en vigueur, je procède à la vérification de ses garanties. En assurance automobile, il y a trois types de garanties : LE TIERS qui correspond à la responsabilité civile c’est-à-dire aux dommages que l’on peut causer à autrui. LE TIERS + VOL correspond aux dommages causés a autrui ainsi qu’a la garanti vol du véhicule. LA GARANTIE TOUS RISQUES également appelée « DOMMAGE TOUS ACCIDENTS » comprend le tiers

des Lords rendait des arrêts très importants concernant le régime des assurances. Au plan civil, le code de 1804 a fondé la responsabilité civile sur la faute : dans l’esprit du code, quand une victime veut être indemnisée, elle doit supporter la charge de la preuve d’une faute ; ce raisonnement paraît stupéfiant pour les britanniques, mais il faut des années à la France pour admettre une responsabilité sans faute. Double tendance aujourd’hui : - L’évolution de la Jurisprudence est systématiquement

contrat p. 9 Sous-titre 2 : L’inexécution du contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre 2 : L’enrichissement sans cause p. 22 Deuxième partie : La responsabilité civile délictuelle p. 23 Titre 1 : Le fait générateur de la responsabilité délictuelle p. 25 Chapitre 1 : LA faute et le fait d’autrui p. 26 Chapitre

pratique par divers arrêtsmettant en avant les différentes sources possibles de l’engagement de la responsabilité de ces organisateurs, que sont la responsabilité délictuelle, contractuelle et l’engagement unilatéral devolonté. C’est pourquoi, par deux arrêts retentissants en date du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la cour de cassation a mis en avant un nouveau fondement de la responsabilité de ces derniers,dans l’espoir que celui-ci serait plus adapté à la situation que ses prédécesseurs.

pratique par divers arrêtsmettant en avant les différentes sources possibles de l’engagement de la responsabilité de ces organisateurs, que sont la responsabilité délictuelle, contractuelle et l’engagement unilatéral devolonté. C’est pourquoi, par deux arrêts retentissants en date du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la cour de cassation a mis en avant un nouveau fondement de la responsabilité de ces derniers,dans l’espoir que celui-ci serait plus adapté à la situation que ses prédécesseurs.

2009 La rupture fautive des pourparlers ne peut donner lieu à indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains que le contrat aurait permis d’obtenir. Telle est la solution rappelée avec clarté par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. En l’espèce, un bail commercial avait été conclu entre une SCI et une société. Des négociations s’engagent entre le bailleur, le preneur et un tiers à propos de la cession du bail. Ces négociations sont alors

domination en droit des pratiques restrictives de concurrence L’abus de domination a fait son entrée dans le droit des pratiques restrictives de concurrence le 15 mai 2001 avec la Loi NRE qui a introduit l'article L 442-6 Ccom permettant d’engager la responsabilité de celui qui « abuse de la relation e dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d’achat ou de vente en la soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées ». a. L'abus de la relation de dépendance

faire loyalement, sous peine de sanction civile. I – PRINCIPES GÉNÉRAUX A – Fondements de l’action L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (article 1382 et 1383 du Code civil). Précisions : distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle. La distinction entre ces deux types de responsabilité réside dans le fait générateur du dommage. Pour la responsabilité contractuelle, le fait générateur réside

suivant : Civ. 1ère, 14 janvier 2010. • Contexte. (sous forme de rappel de cours). Les conditions de la responsabilité extracontractuelle obéissent à un triptyque classique exposé à l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La mise en jeu de la responsabilité délictuelle suppose donc l’existence d’un dommage ou préjudice, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre

mère à pratiquer une IVG, peut agir en responsabilité contre ces professionnels. Les hauts magistrats ont répondu par l’affirmative. Ils ont cassé l’arrêt de la Cour D’Appel d’Orléans en visant les articles 1165 et 1382 du code civil. L’arrêt « Perruche » présente une particularité (I) et de nombreuses critiques furent formulées à son encontre (II). I) La particularité de l’arrêt « Perruche » Plusieurs fautes sont susceptibles d’entrainer la responsabilité d’un médecin (A), l’arrêt « Perruche »