Responsabilite Des Peres Et Meres Du Fait De Leur Enfant Mineur

La responsabilité du fait d’autrui Cas pratique N°1 : Lors d’une rencontre sportive entre le club de handball de paris et l’équipe junior de Montpellier, Matthieu, membre de cette dernière équipe, alors âgé de 16 ans est blessé au nez par un membre de l’équipe adverse, jean âgé de 16 ans aussi, au cours d’un lancer de balle. Matthieu pourra-t-il obtenir réparation, qui sera responsable de son dommage et sur quel fondement ? I : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

jeune âge (les mineurs), soit à cause de son état de santé (les majeurs). Chapitre I – La protection des mineurs non émancipés Toutes personnes physiques âgées de moins de 18 ans, a en principe, une capacité juridique restreinte. Une double protection est nécessaire : la protection systématique de la personne du mineur et une protection des biens du mineur qui est éventuelle. Section 1 : La protection de la personne du mineur En principe, la protection de la personne du mineur est assurée

LES QUASI-CONTRATS ET LA RESPONSABILITE Séance 6 : Le fait d'autrui Objet : Commentaire de l'arrêt Bertan de la seconde chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997. Depuis déjà deux décennies, l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, concernant la responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants, est marquée par un souci d'objectivisation sans

La responsabilité civile correspond à l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui pour permettre de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation antérieure au dommage subi par elle. Mais cette réparation suppose donc que soit défini un responsable, et ce n'est pas toujours chose aisée. Ainsi, l'article 1384 du code civil dispose que « (l') on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

un examen médical déterminant s'ils sont atteints d'une affection contagieuse ou héréditaire. Les époux ne sont aucunement obligés de se faire part du résultat de cet examen médical. Son but est seulement de mettre chaque époux en face de ses responsabilités. III) Le consentement des époux. Les époux doivent consentir au mariage ; l'article 146 du Code civil stipule qu'il n'y a pas de mariage s'il n'y à pas de consentement. Le consentement doit être conscient, sérieux et exempt de vices. Le consentement

société politique a pour droit civil. On ne peut pas connaître tous les rapports sociaux et ce fait tout le droit. Le droit n’est pas une simple déduction de la loi, cas de la loi injuste… Le droit doit sortir du fait, adage latin : le droit naît du fait, pour connaître le droit il faut savoir le fait, qui est d’une part une chose, et les relations qui se nouent entre les personnes à propos de ce fait disputé. Approche de la vérité. Droit connaissable ou inconnaissable ? Paradoxe. Jus (droit dans

l’arrière cour ou étaient les enfants Chérubin, il s’approcha tellement que le genou de Chérubin s’écrasa contre l’œil du fils Leborgne. -Les faits en question ayant provoqué une blessure conséquente au petit Leborgne correspondent à une situation où la responsabilité délictuelle peut être soulevée en raison du préjudice subi par ce dernier. Le fils Chérubin étant mineur et confié par le juge à une association dans un but éducatif il y’a là une responsabilité du fait d’autrui qui sera soulevée, notamment

La Protection du Mineur Partie 1 : Le Mineur non-émancipé Article 388 CC : « Le mineur est un individu qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ». Il est en incapacité d’exercice, ainsi, il pourra hériter d’un bien mais ne pourra pas l’utiliser ou le vendre. Il faudra alors qu’il soit assisté ou mis sous tutelle : Représentant légal (parents). I/La Condition Juridique du mineur non émancipé Le sort des actes passés par un mineur En principe, l'acte passé par un incapable est frappé de nullité

 De nos jours la responsabilité du fait d’autrui est un principe essentiel. Avec le développement du machinisme et de l’industrialisation, de nombreux dommages sont causés et les jurisprudences donnés diverses solutions qui ont fait évoluer le droit en matière de responsabilité du fait d’autrui. Responsabilités est une obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat ( responsabilité contractuelle) soit la violation du devoir général de ne causer aucun dommage a