Responsabilite Du Mjpm

[pic] Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Option MJPM. POISSON Nelly Epreuve du DF4 « Posture professionnelle à travers les contours et limites de l’intervention, les relations avec l’autorité judiciaire, la déontologie et l’analyse des pratiques » Le Dossier est complétement anonymisé . Monsieur Henri Martin est né le 3 novembre1940 à Montpellier. Ce monsieur est célibataire, fils unique, il a vécu

2008 - RAPPORT DE STAGE LUDOVIC CHEVAL De la disponibilité du MJPM vis-à-vis des majeurs et des intervenants De la sécurisation urgente du majeur et de son patrimoine De la protection de la personne du majeur protégé RESUME Au cours de mon stage au sein de l’Association Tutélaire du 92 (AT92) comme au cours de mes entretiens avec divers professionnels du secteur médico-social, j’ai pu balayer la vaste étendue des sujets que recouvre la protection des majeurs. Parmi ceux-ci j’en ai développé

justice, il ne leurs est décompté que les frais de trajet entre le domicile et le service tutélaire. 2.4 Les différents professionnels au sein du service Le service tutélaire du GEDHIF compte 27 mandataires judiciaires à la protection des majeurs MJPM (anciennement « délégué à la tutelle ») répartis par secteur sur tout le département. Chaque secteur (Nord/Sud) comporte un bureau de 4 secrétaires et un bureau de 2 comptables. Une personne à l’accueil, gérant notamment l’accueil des personnes et

savent pas forcément qu'il y a un mandat <= pas de publicité possible . La désignation du mandaitaire se fait librement . Le mandant désigne qui il veut . Il peut désigner toute personne victime ou une personne morale (mais un mandant judiciaire PM =MJPM ) . Il peut nommer plusieurs mandataires , une personne extérieure à la famille . B / Le fonctionnement du mandat de protection future Même condition de l'article 425 Le mandataire doit se rendre au grief du tribunal avec le certificat . Le

Je travaille avec deux mandataires judiciaires. Ce sont des travailleurs sociaux : deux Conseillères en Économie Sociale Familiale, ayant obtenu le Certificat National de Compétences (CNC) de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), qui exercent donc des mesures de protection judiciaire et d’accompagnement. C’est donc durant plusieurs semaines que j’ai découvert le métier de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Je présenterai dans un premier temps l’accompagnement

...............................................................51 Sigles utilisés...................................................................................................................60 Annexe 1 : exemple d'interventions d'un service MJPM auprès de personnes protégées 62 Annexe 2 : la démarche régionale....................................................................................64 Annexe 3 : composition du comité de pilotage du schéma régional des mandataires judiciaires à la

ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation. II. Eléments d'information relatifs au Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) a) Identité et adresse du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… N° et date d'habilitation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (DDCS) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………

stage. Je travaille avec deux mandataires judiciaires qui sont des travailleurs sociaux : deux Conseillères en Economie Sociale Familiale, ayant obtenu le Certificat National de Compétences de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (CNC MJPM), qui exercent donc des mesures de protection judiciaire et d’accompagnement. C’est donc durant plusieurs semaines que j’ai découvert le métier de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Dans un premier temps, je définirai le cadre

une quelconque responsabilité ? Si oui faut – il invoquer sa situation de majeur protégé ou son état de Introduction Thomas a été placé sous le régime de la tutelle suivant jugement du 05 octobre 2005 Il fait l’objet de poursuites pour conduite sans permis, en excès de vitesse et sous l’emprise de l’alcool. Dans un premier temps nous envisagerons la responsabilité du majeur et dans un second celle du MJPM. I) La responsabilité du majeur Il sera envisagé la responsabilité pénale puis civile

du DNTS profession immobilière par l’IUT D’Evry. Titulaire du CNC mandataire judiciaire à la protection des majeurs (option MJPM), auprès de l’EPSS de Cergy (date limite d’obtention de ce CNC pour tous les MJPM en exercice, 31.12.2011) ➢ Les mesures sont confiées en nom propre à Mme MONTIER-CROULARD. ➢ Mme MONTIER-CROULARD est assuré au titre de l’assurance responsabilité professionnelle, par la compagnie AVIVA N° 74420792 Mme MONTIER-CROULARD est assistée dans sa mission, par : • Deux secrétaires