Responsabilité Du Service Public De La Justice

La responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice : « Le propre des pouvoirs publics est de ne pas être tenus de réparer les dommages qu'ils causent, car ils sont l'incarnation de la souveraineté de l'État ». Cette phrase du professeur Michel Fromont met en lumière la difficulté de la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat. De plus la spécificité du service public de la justice conduit à rendre encore plus complexe la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait du

La responsabilité de l’état du fait du service public de la justice. Par le biais de l’article 1382 du Code Civil, la responsabilité civile est posée : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En revanche, en matière administrative, il n’en va pas de même. En effet, la responsabilité de l’Etat est plus difficile à harmoniser et notamment en ce qui concerne la responsabilité de la puissance publique du

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

fondamentaux de la Justice La justice est : * Une vertu * Un pouvoir de décision (décider de qui perd et qui gagne), appartenant à l’Etat qui a la fonction de juger et obéit à certains principes fondamentaux * L’organisation administrative soumise au Ministère de la Justice sous forme de service public, découlant de ses fondamentaux étant ceux de la fonction de juger. Chapitre I : Les principes fondamentaux liés à la fonction de juger. Deux principes : * La justice est le monopole

Titre 2 La responsabilité de l'administration et de ses agents TC, 8 février 1873, BLANCO met fin définitivement au principe d'irresponsabilité entourant l'action administrative, en affirmant l'autonomie du droit de la responsabilité administrative TC, 8 février 1873, BLANCO, le commissaire du gouvernement David expose ses observations : “ les faits en cause ne peuvent être soumis aux principes établis par le code civil pour les rapports de particuliers entre particuliers. La responsabilité de l'Etat

PREMIERE PARTIE : LES PRINCIPES DE LA JUSTICE La Justice en France à deux visages, elle est à la fois une autorité mais c’est également un service public. CHAPITRE 1 : Les principes de la Justice en tant que troisième pouvoir (autorité) : Il y a 3 principes SECTION 1 : Le monopole de l’état : §1 : Le principe du monopole de l’état : Signifie que l’état est le seul à pouvoir rendre la justice ce qui permet d’éviter le cycle de la vengeance privée. Il faut donc que l’état soit suffisamment

traditionnellement public, prenant en charge une mission de service public avec une prérogative de puissance publique. La faute se définie au sens large par le manquement contre un principe ou une règle, ou plus généralement l’action de faillir en quelque chose. L’article 1382 du Code Civil en décrit le régime de responsabilité, stipulant que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La responsabilité pour faute de

------------------------------------------------- Responsabilité des personnes publiques ------------------------------------------------- Leçon 1 : ------------------------------------------------- Le système de la responsabilité des personnes publiques Le droit de la responsabilité, ou la responsabilité des personnes publiques ou bien encore la responsabilité administrative est au cœur du droit administratif dans son ensemble. C’est la responsabilité qui a donné au droit administratif son existence

les droits privés et les droits publics Droit privé : règles juridiques qui régissent les rapports entre particuliers (droit civil et droit commercial) Droit public : règles juridiques spécifiques qui régissent l’Etat et l’administration ainsi que leur rapport avec les particuliers (droit constitutionnel et droit administratif). Le droit constitutionnel s’intéresse aux règles fondamentales de l’Etat notamment ce qui concerne l’organisation des pouvoirs publics. A l’inverse le droit administratif

rencontre un défaut dans le fonctionnement normal du service administratif. La faute peut être de deux natures, soit elle est simple, soit elle est lourde. La faute simple est une faute que l’on peut considérer de normale tandis que la faute lourde est une faute plus grave. On peut supposer qu’en principe la responsabilité de l’administration est engagée en cas de faute simple c’est à dire que dès lors qu’il y a un dysfonctionnement dans le service administratif. Or on constate que dans certains cas