Responsabilité extra contractuelle en droit civil français

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 Février 2005 En l’espèce une femme s’est blessée après avoir heurté une baie vitrée coulissante dans un appartement dont la propriétaire, assurée chez GAN, est propriétaire. Elle demande réparation du préjudice qu’elle a subi au regard de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Après la passation en première instance ou la victime est déboutée elle interjette appel mais la cour d’appel de Toulouse confirme le jugement du TGI donc il se pourvoit

la commande publique ont conduit à ouvrir de nouvelles voies de recours offertes aux tiers ; désormais, ces derniers disposent de la possibilité, sous certaines conditions,(notamment en matière de recevabilité), d’agir en référé précontractuel, contractuel et en recours dit « Tropic » pour les candidats évincés. Paradoxalement, cette évolution n’a pas abouti à une augmentation des cas d’annulation par le juge ; en effet si cette situation a pu dans la pratique conduire à un accroissement du contentieux

COMMENTAIRE Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 Un dommage a nécessairement une infinité de causes. Il incombe à la juridiction statuant en matière de responsabilité civile de déterminer un lien de cause à effet suffisant entre le fait générateur de responsabilité et le dommage pour justifier l’indemnisation, le lien de causalité. C’est ce dont il est question dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février

La faute dans la responsabilité du fait personnel Une politique d'unification du droit avait déjà été tentée depuis longtemps dans la société d'Ancien Régime, mais comme les rois de France ne possédaient pas le pouvoir de changer les lois civiles, ce travail se faisait lentement par l'unification de la jurisprudence et des travaux de doctrine. Avant le Code Civile, la France repose sur l'existence de lois particulières, les privilèges qui sont les statuts dont disposent non seulement les corps

La responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile d’une personne (physique ou morale) peut naître en dehors de tout contrat, simplement sur la violation d’une règle de droit. Ainsi, celui qui blesse autrui, par maladresse, doit réparer le préjudice causé par l’octroi de dommages-intérêts. On est donc responsable en premier lieu de son fait personnel. Mais certaines personnes peuvent être également tenues responsables des faits dommageables commis par d’autres personnes (les parents

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 juin 1995. En espèce, le propriétaire de l’ensemble routier transportant un manège forain l’a confié le 21 mars 1990 à la société Cetifa Boutonnet et fils pour le réglage des freins(à la suite d’un contrôle qui a révélé un freinage inefficace). Le 2.mai 1990, alors que le client conduisait sa voiture, la roue arrière droite de la remorque a éclaté entraînant l’incendie de celle-ci et du manège. Le

Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, le titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives d’une appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme l’extorsion, le chantage mais aussi l’escroquerie et l’abus de confiance. Sur ce point il convient de faire une distinction. Dans le cadre du vol, la victime de l’infraction est dépossédée de son bien contre sa volonté alors que pour l’escroquerie et de l’abus de confiance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne :     Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ;     Attendu qu’un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d’appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres, aux droits duquel est M. A..

devait produire le dommage la responsabilité est alors engagée. On fait une recherche de probabilités. Les critiques: la théorie de la proximité de la choses n'est pas utilisée par les juges. Le fait de regarder la dernière cause n'est pas justifiée car des cases plus anciennes peuvent avoir jouer un rôle primordiales. Critique le théorie de l'équivalence des condition : elle risque d'engager trop de responsabilité. Il y aune éparpillement et dilution des responsabilités puisque 'il y aune infinité

et financièrement difficile. Ils nous demandent quelles sont leurs chances de succès en agissant contre le médicine. On est dans le domaine de la responsabilité civile dont son structure se compose de la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ou extracontractuelle. La responsabilité contractuelle est une responsabilité qui va jouer entre les cocontractantes lorsque la violation d’un contrat par une part cause un dommage a l’autre, l`article 1147 établi «  le débiteur