Responsabilité extra contractuelle en droit civil français

Cas pratique de Droit Civil : Régime général des obligations : A la fin de leur séjour organisé en autocar, les époux Durand se sont fait voler leur sac de voyage resté dans le car, sans surveillance, et contenant des bijoux d’une valeur d’au moins 2 000 euros. Monsieur Rousset, propriétaire de la chambre froide voisine de celle de Monsieur Robert, a fait appel à la société Grand Froid pour l’entretien annuel de cette chambre froide. Monsieur Touzaint, salarié de cette entreprise, est alors venu

FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE A l’aide des documents en annexe et des adresses Internet, répondez aux questions ci-dessous : I – LA NOTION DE RESPONSABILITE annexes 1, 2, 3,4&5 1. Distinguez responsabilité civile et pénale (objectif, sanction, juridiction compétente). Responsabilité civile Responsabilité pénale Objectif Le but est de réparer Le but est de punir une infraction Sanction Versement de dommages et intérêts Amende et/ou peine de prison Juridiction Juridictions civiles (TI, TGI) Juridictions

CHAPITRE 2 : Les différents régimes de responsabilité civile Notion de dommage définition Le dommage correspond à tout préjudice provoqué par la faute délictuelle ou quasi délictuelle d’autrui, qui affecte les personnes ou les biens et qui ouvre droit à réparation sous certaines conditions au profit des victimes directes ou par ricochets. Le lien direct entre le dommage et le fait générateur Pour engager la responsabilité devant une juridiction, il faut trois conditions: un fait

Chapitre 5 : La Responsabilité Civile Introduction :
 La RC vise a garantir les dommages causés à autrui. Il existe deux sortes de RC :
 - la RC contractuel (avec contrat)
 - la RC délictuel (sans contrat)
 La différence entre les deux repose sur l’existence d’un lien juridique entre la victime et l’auteur des dommages. S’il existe un lien juridique mais qui ne relit pas les deux concernés, la RC est délictuel. Quelque soit le statut de la RC, si elle est reconnu la victime sera indemnisé.
 Quelque

Chapitre 4 : la responsabilité Introduction : Il n'y a pas qu'une seule responsabilité dans notre système juridique. - La responsabilité civile, qui est a la base de toutes les autres qui sont des responsabilités spécialisées. Lorsqu'il y a un procès entre 2 partis systématiquement l'une des 2 parties veut engager sa responsabilité. La responsabilité est donc au cœur de tous les procès. - La responsabilité pénale : elle va être engager lorsqu'un citoyen, ou une personne présente sur le territoire

qu’on ne respecte pas la loi, on tombe sur la responsabilité civile. On inclut tout (les fautes intentionnelles ou pas). Mais on exclut les régimes mis en place par le législateur (y compris les accidents de la circulation). Resp. civile et non resp. pénale: il y a aucune conséquences entre la resp. pénale et la resp. civile. Est-on toujours responsable? dichotomie entre resp. pénale et civile : en pénal, le ppe général : on est resp. de plein droit à la seule condition qu’on ait conscience de

DROIT DES AFFAIRES : CAS PRATIQUE Nous avons acheté un billet de train Reims-Paris afin de nous rendre à l’aéroport de Roissy pour un montant de 56 € aller retour. Le train est annulé à la dernière minute à cause d’une alerte à la bombe. De ce fait, nous n’avons pas pu prendre l’avion prévu pour nous rendre en Allemagne pour le mariage de notre meilleur ami. Nous n’avons pas pris d’assurance annulation. Notre billet d’avion ne sera pas remboursé par la compagnie aérienne. On ne peut donc

« Commentaire d’arrêt crim. 3 mai 2011, n° 10-85074 » La mise en danger d’autrui est une nouvelle infraction qui est apparue avec le nouveau code pénal de 1994. L’arrêt de la chambre criminelle datant du 3 mai 2011 renvoi à la mise en danger de l’art 223-1 du code pénal. Un couple et leur enfant vivent dans un local de 25 m² depuis décembre 2000. En mai 2008, l’insalubrité du logement a été établie. Le tribunal de première instance a déclaré le propriétaire coupable de soumission de personnes

RESPONSABILITÉ PÉNALE La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsqu’elle a commis une infraction (contravention, délit, crime). CIVILE La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. LES CARACTÈRES DU DOMMAGE Le dommage doit être • Certain • Direct et personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité

DROIT –1ère STG Thème : Les droits de la personne • Les droits imposés • Les droits sources de responsabilités [Cas pratique/Corrigé] Rappel du sujet Jean-Baptiste, 19 ans, a décidé de fêter sa réussite au baccalauréat avec quelques amis. Il emprunte la voiture de ses parents pour aller dans un restaurant. A trois heures du matin, après avoir bu quelques verres, il décide de rentrer chez lui avec une sensation d’ivresse. Sur le chemin, Jean-Baptiste perd le contrôle de sa voiture et vient s’encastrer