Responsabilité extra contractuelle en droit civil français

Les Contrats des Sportifs | Cet Exposé est le résultat d'un colloque sur le thème des contrats sportifs en partant de l'exemple du football. Le contrat sportif est le produit d'une confrontation entre le droit des obligations et le régime d'organisation propre au sport. De nombreuses tensions existent, par exemple quelle est la validité de la Charte du football professionnel ou de la réglementation Fifa des transferts ? | | Exposé élaboré par : |

Droit et médias Qui? Quand? Comment? Où? Quoi? Pourquoi? L’article 434-26 du Code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende le fait de dénoncer mensongèrement les faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches. L’article 322-14 du Code pénal, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni

Droit des contrats Introduction Des contrats il y en a de toutes sortes. Définition de l’obligation : c’est tout ce à quoi la loi oblige. Plus précisément, c’est le rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une (le créancier) peut exiger quelque chose de l’autre (le débiteur). L’obligation peut se voir sous 2 angles : Du côté du créancier : c’est l’angle actif, c’est-à-dire que le créancier à un droit contre/ à l’égard du débiteur. Ce droit est personnel, c’est un droit de créance

Introduction au droit Chaque instant est appréhendé par le droit, nous faisons du droit tous les jours. Qu'est ce que le droit? Deux définitions existent à cet égard: -L'ensemble des règles obligatoires qui gouvernent les relations entre les personnes vivant en société = Droit objectif. -Toute prérogative que le droit objectif reconnaît à une personne pour la satisfaction de son intérêt individuel = Droit subjectif. Il existe deux sorte de personnes: Physiques et morales: Ce sont

Définition du droit 6 Section 1. Introduction générale au droit [civil] Section 2. Distinction entre droit et morale Section 3. Distinction entre droit et religion Section 4. Distinction entre droit et comportements sociaux Section 5. Distinction entre droit et équité Section 6. Droit et logique Section 7. Notion d’obligation naturelle Section 8. Distinction entre droit objectifs et droits subjectifs Titre 2. Le droit objectif et l’historique du droit civil 10

Titre 1 : Introduction générale de droit. Règles de droit et sources Chapitre1 : présentation de la règle de droit. Le droit objectif et plusieurs droits subjectifs. Le droit objectif : toutes les règles de conduites qui régissent les rapports entre les hommes dans une société donnée. Les droits subjectifs : toutes les prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus (un individu ou un groupe d’individus). Les droits objectifs. Les sources internes 5 sources classées hiérarchiquement

conclusion d'un contrat requiert des qualités sans cesse croissantes, la rupture du lien contractuel devient, elle aussi, un art périlleux tant il apparaît difficile de dénouer des relations engagées (1). Certes le contractant avisé peut se ménager une issue au moyen d'une clause de résiliation anticipée. Cependant un bref examen du contentieux suffira à l'en dissuader, dans la mesure où ces stipulations contractuelles sont soumises au contrôle exigeant du juge, ce qui leur fait perdre leur gage de prévisibilité

deux types de société sans personnalité morale : la société en participation et la société créée de fait. L'absence volontaire : la société en participation La société en participation est définie en ces termes par l'article 1871 du Code civil français : « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors société en participation. Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. ». Cette société peut être prouvée par tout moyen

Introduction au droit Notion de droit : Du latin « jus » = juste (« norma » = règle). Le droit est la conséquence de la vie en collectivité (=pluralité d'individus organisés, coexistant dans un espace géographique délimité). Il permet la paix sociale. Le droit est un système de règles organisées entre elles (elles ne peuvent pas se contredire). Le système juridique (=qui relève du droit) a pour but de permettre aux individus d'exercer leur liberté, de concilier existence individuelle et existence

Introduction au Droit 03/09/13 Définition : Le droit constitue un outil permettant d'organiser la vie en société des individus. Les juristes lui ajoutent souvent 2 séries de qualificatives à distinguer : • Qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine dont les règles juridiques s'appliquent : Droit de la famille, droit commercial, constitutionnel, administratif, droit d'auteur, de l'internet, de la consommation, etc … • 2 qualificatifs qui traduisent une opposition entre