Responsabilite Penale Du Banquier

cette problématique comme thème de notre PFE sous l'intitulé : "Le banquier et les précautions prises pour lutter contre le blanchiment de capitaux ". Loin d'être le fruit d'un hasard, ce questionnement voudrait, à côté de l'éclairage que nous allons tenter d'apporter, susciter un débat autour de cette question brûlante d'actualité. Ce projet de fin d’étude fera objet d'une démonstration en pratique des actions menées par le banquier pour lutter contre le blanchiment de capitaux. Le choix de ce sujet

ce titre ,elles peuvent être communiquées à condition que le banquier respecte les règles d’usage et qu’il soit objectif. L’obligation du secret bancaire incombe exclusivement à la banque et à toute personne en service dans la dite banque et à toute personne en service dans la dite banque, qu’il s’agisse d’un simple travailleur ou de tous les cadres. Dans sa relation avec sa clientèle, le banquier ne saurait engager sa responsabilité pour avoir communiqué les informations de son client avec :

les établissements de paiement. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1 er novembre 2009. Le chèque relève encore du monopole bancaire. Le droit bancaire est un droit professionnel car il régit l’activité d’un professionnel de l’argent, le banquier qui effectue avec son client des opérations de banque. En cela, le droit bancaire se distingue du droit civil, car en droit civil il peut y avoir des relations entre un particulier et un professionnel ou entre les deux séparément. Le droit bancaire

opérations de banque. Il ne peut exercer l’activité bancaire sous trois conditions. * Être une PM avec des fonds propres à au moins 7% des fonds propres. Elle doit avoir à sa tete un dirigeant n’ayant jamais fait l’objet d’aucune condamnation pénale. (plus on a de kpitaux, plus on peut en preter). * Elle doit être exercée à titre de profession habituelle (activité principale, permanente et continue dans le temps). * L’activité bancaire doit résider des opérations de banque. CAD réceptionner

procédures pénales, le banquier doit donner la totalité des informations qu’il détient. Les informations sont entendues au sens large puisqu’elle comprennent tous les faits venus a la connaissance du banquier (art L 511-33 du code monétaire et financier) Sur le plan des procédures civiles et commerciales une distinction est à repéré : * Ou le banquier est parti au procès et il peut produire tous les documents nécessaires à sa défense y compris des documents confidentiels * Ou le banquier est étranger

besoin de liquidité alors qu’ils détiennent de bonnes créances sur leurs clients. Plutôt que d’en attendre le recouvrement ils peuvent après les avoir matérialisés par des effets de commerce les remettre à un banquier qui s’il y a convenance les leur escomptera. Ce nouveau créancier, le banquier (qui a remboursé le vendeur,) bénéficiera des garanties résultant d’un ensemble de dispositions spécifique qui constituent le droit cambiaire applicable aux signataires des effets de commerce. Ces effets de

avant notre ère, les opérations de prêt et de dépôt ont pris un nouvel essor : après s’être exercées dans un cadre religieux, elles relèveront, à l’époque classique, de la compétence de personnages laïcs, les trapézites. Sous l’empire romain, des banquiers privés, les argentarii, jouent un rôle semblable, mais ajoutant à leurs activités l’avance de fonds pour le compte de leurs clients moyennant intérêt. Jusqu’au Moyen Âge, les activités de banque ne concerneront essentiellement que des opérations

au choix de gestion et pas a la commercialisation du contrat. La société fait son choix et le bord vient pour valider ou pas. Le board et la société de gestion ont un lien 0. Ils sont indépendants. Cela repose que sur un contrat de mandat. Responsabilité contractuelle des boards. S’il ne délivre pas d’avis : manquement à une obligation de résultat. S’il y a avis et pas validation cad avis négatif. Donc pas de faute. Si l’avis est fautif le contrat était éthique vraiment alors que le board dit

sanctionné pénalement. Le délit est supprimé depuis 1991. 2°) En outre, même si la provision n’est pas là au moment du paiement, le tireur a une faculté de régularisation. La banque informe le client qu’il doit régulariser pour honorer ce chèque. 3°) Le banquier tiré en pratique n’a connaissance du chèque que lorsqu’il est présenté au paiement, c’est-à-dire que même si la provision existait non pas au moment de l’approvisionnement du compte chèque, mais au moment du paiement. d. La provision doit être disponible

Dénomination B) Dérogations •Assurances •Entreprises d'investissement, OPCVM,… •Trésor public, la Banque de France,.. •délais et avances de paiement •Opérations de trésorerie au sein d'un groupe de sociétés •Prêt aux salariés C) Sanctions •Sanctions pénales •Mesures disciplinaires •Sanctions civiles – Chbre civile / commerciale – Cass. ass. plén. 4 mars 2005 IV) Agrément A) L’ACP • • • • Missions Fonctionnement Exercice du contrôle Procédure disciplinaire B) Dispositions européennes en matière d’agrément