Responsabilite Penale Du Banquier

(dépôt et mandat) entre la banque et le client comprend un principe non-écrit de discrétion (principe a valeur culturelle). Le Code Civil prévoit la protection de la personnalité et du nom. Le Code Pénal assure la protection des données. Finalement, la loi sur les banques assure une protection pénale spécifique qui punit l'institution et non l'individu et qui sanctionne aussi la négligence (art. 47 LB qui va plus loin que art. 321 CP).  Le secret bancaire n'est pas consigné dans la Constitution

l’encaissement plusieurs mois après son émission .Mr et Mme médina ont prétendus que le payement avait été exécuté sans cause et réclame le remboursement de son montant. II-/LA PROCEDURE: C est ainsi que Mr et Mme médina ont engagés une action en responsabilité devant le tribunal compétent en la matière contre l’établissement bancaire au motif que le payement avait été exécuter sans cause réclamé la restitution de son montant. Le tribunal, après avoir statué sur la question a rendu son jugement en la

cession qui avancera le montant de l’engagement et c’est ainsi que des instruments de paiement deviennent instruments de crédit. L’engagement de payer pris par le client permet d’obtenir plus facilement le crédit car le bénéfice peut être transférer au banquier, lequel bénéficiera d’une garantie de paiement. Qu’il s’agisse d’instrument exclusivement de paiement, c’est le cas concernant la monnaie scripturale, les banques sont au cœur du processus. Les professionnels du crédit sont regroupés sous

sauvegarde ou de redressement judiciaire s’il avait dès le départ fait face à la situation économique de son entreprise. En effet, le montant de ses dettes augmente à chaque nouvelle émission de lettre de change sans provision. Ensuite, ce sont les banquiers qui peuvent se retrouver poursuivis par les créanciers du complu puisqu’ils ont fournis du crédit à celui-ci sans raison, puisqu’aucune provision n’existait C’est pourquoi, les auteurs Gavalda et Stoufflet évoquent une « forme artificielle et malsaine

[pic] Contentieux pénal et délinquance organisée Sous la direction de Master 2 Professionnel Etudes Pénales et Criminelles « Le casier judiciaire des personnes morales » Année universitaire 2009- 2010 Sommaire : I- Le casier judiciaire, un outil de prévention des infractions ? A- Un instrument effectif de la mémoire de la justice répressive B- Une communication restreinte du

événements quelconques, des faits volontaires ou non, qui engendrent des effets de droit qui n’ont pas été voulus. • Exemple d’événement involontaire et de conséquences non voulues : pot de fleur sur un balcon tombe sur la tête d’un passant = responsabilité quasi délictuelle (négligence, imprudence ayant entraîné un dommage) • Exemple d’événement volontaire et de conséquences non voulues : Exemple : excès de vitesse d’un conducteur ayant provoqué un accident. (excès de vitesse est bien un fait

DE LA PERTINENCE DU FICP Le banquier est tenu de faire enregistrer certains evenements concernant sa clientèle dans des fichiers gérés par la banque de france : -FIBEN ( fichier bancaire des entreprises ) -FFC ( le fichier central des cheques ) -FNCI (fichier national des cheques irreguliers ) -FICP ( fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers ) 1) Informations figurants sur le FICP => Le FICP est un fichier « négatif » : -centralise les

mettre fin sans délai en cas de cessation notoire de paiements du bénéficiaire ou de faute lourde commise à l’égard dudit établissement ou dans l’utilisation du crédit. Le non respect de ces dispositions par l’établissement bancaire peut engager sa responsabilité pécuniaire. - - Enfin notons que le contrat de crédit est un contrat consensuel. Toutefois l’Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances N°1122-99 du 22/07/1999 déterminele taux maximum des intérêts conventionnels des établissements

sanctions : sanctions disciplinaires ; sanctions pénales ; autres sanctions 2.1 – Sanctions disciplinaires Ces sanctions sont prononcées par la Commission Bancaire, et les décisions de la Commission sont exécutoires de plein droit sur le territoire de l’Etat– Partie concerné. 2.2 – Sanctions pénales L’objectif du cours n’est pas de connaître le quantum des peines, mais de faire connaître les faits susceptibles de sanctions pénales. Quels sont ces faits ? Ex :

sanction pénale a été remplacée par une procédure d'injonction décrite par l'article L.238-3. Désormais, le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé « d'enjoindre sous astreinte » au représentant légal d'une SARL, d'une SAS, d'une SA ou d'une commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivi immédiatement et lisiblement des mots « société à responsabilité limitée