Responsabilite Penale Du Banquier

personnes. Afin d'obtenir une vision complète de la lutte contre le blanchiment d'argent, nous avons pris contact avec un banquier travaillant dans le département "Legal & Compliance" d'une banque renommée à Genève. Cette personne est donc de l'autre côté de la barrière, étant donné que c'est elle qui transmet les communications à l'administration fédérale. Les informations de ce banquier ont été précieuses, car nous avons pu ainsi nous rendre compte des problèmes internes qu'apporte le principe d'autorégulation

  les   entreprises  pendant  une  durée  légale  de  six  exercices  (6  ans).   Le  fait  délictueux  est  le  terme  employé  pour  signifier  toute  action  qui  serait  susceptible  d’être   pénale.   Il   y   a   différents   critères   sur   l’expression   «   faits   délictueux   »,   qui   est   en   faite   une   infraction   avec   différents   degrés   d’importance   mais   toutes   sont

chapitre : le degré d’utilité du rapport de l’auditeur externe pour l’octroi des crédits bancaires 31 Section 1 : la place du rapport d’audit parmi les autres sources d’information pour le banquier lors de l’octroi d’un crédit 31 Section 2 : l’impact des réserves émises par l’auditeur externe sur le comportement du banquier 40 Conclusion générale 46 Bibliographie 48 Annexe 50 Remerciement C’est pour moi un plaisir autant qu’un devoir d’exprimer mes vifs remerciements à : Mr .Jeriji Maher

cocontractants, les sociétés au sein d’un mm groupe peuvent réaliser des opérations de trésorerie. Enfin toute E peut émettre des bons, cartes délivrées pour l’achat auprès d’elles d’un bien/service. * les sanctions : elle est essentiellement pénale. L’Art L571 cmf punit d’une amende de 375Ke + 1 an de prison toute personne ayant méconnue les règles du monopole bancaire. Les obligations financières : Réserves obligatoires et règles comptables obligatoires. * Les réserves obligatoires :

possède un compte de règlement et une plateforme technique. A ce titre, il assure la responsabilité technique et financière de l’ensemble de ses propres opérations et celles des établissements qu’il représente. Le participant indirect détient un compte de règlement à la BEAC mais ne dispose pas une plate forme technique. Il utilise les infrastructures techniques d’un participant direct. Il a la pleine responsabilité financière de ses opérations et de leur règlement. Le sous-participant est le « client

conséquences, etc.), le redressement judiciaire (état de cessation des paiements, détermination de la date de liquidation des paiements, etc.), la liquidation judiciaire (accès, opérations, etc.), ainsi que les sanctions (patrimoniales, personnelles et pénales). Extrait: L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite. La première notion

désormais par la constitution23. Toutefois, cette liberté du commerce est limitée par certaines restrictions. Le non-respect de ces restrictions est puni, suivant les cas, par des sanctions disciplinaires ou administratives et même, le cas échéant, pénales. En outre, les opérations commerciales effectuées par le contrevenant sont considérés valables et peuvent le soumettre aux règles du droit commercial, notamment celles relatives aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Cette

Introduction Il n’existe pas de définition communément admise du droit pénal des affaires. La raison tient à ce que l’objet de la discipline n’est pas clairement défini. Il y a donc autant de définitions qu’il y a d’auteurs. La lecture des ouvrages nous apprend qu’ils se réduisent à l’étude d’une suite d’infractions en distinguant les infractions du droit commun applicables au droit des affaires et les infractions spécifiques du droit des affaires. Aucune conséquence juridique n’est attachée à

‘’con venere’’, rencontre de volontés), mais elle peut également survenir par les faits, selon certaines circonstances qui détermineront la sanction à donner, et ainsi l’obligation est délictuelle ou quasi délictuelle, engendrant une responsabilité civile ou pénale. Partie I : le Droit Romain des obligations Dans le droit romain, on retient le plus souvent la période classique qui s’étend de -150 à 200 environ. Ce sont les multiples outils juridiques de cette période que l’on retrouve dans le Code

désormais par la constitution . Toutefois, cette liberté du commerce est limitée par certaines restrictions. Le non-respect de ces restrictions est puni, suivant les cas, par des sanctions disciplinaires ou administratives et même, le cas échéant, pénales. En outre, les opérations commerciales effectuées par le contrevenant sont considérés valables et peuvent le soumettre aux règles du droit commercial, notamment celles relatives aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Cette