Responsabilite Penale Du Banquier

FACULTE DE DROIT CIVIL ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 FACULTE DE DROIT CIVIL ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 UNIVERSTE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST UNIVERSTE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST DROIT PENAL DES AFFAIRES DROIT PENAL DES AFFAIRES MASTER 1 PROFESSIONNEL DROIT PRIVE MASTER 1 PROFESSIONNEL DROIT PRIVE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : Dieunedort NZOUABETH

interne. Le recours gracieux peut laisser entrevoir un recours para juridictionnel devant les commissions de taxation ou para juridictionnel devant les tribunaux administratifs, qui relève du contentieux de l’excès de pouvoir, de la responsabilité et de la répression pénale. Le recours dépend souvent du mode d’imposition. Le professeur M.LEROUGE il définit le contentieux fiscal comme « le fait de soumettre au juge les actes qui déterminent l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts ». En

civil : droit de la responsabilité délictuelle Introduction La responsabilité est d’abord civile, ce qui désigne un certain nombre de règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui de réparer le préjudice soit en nature soit par une compensation. Dès lors qu’un dommage est causé à autrui sur le terrain civil au sens large, l’auteur du dommage doit le réparer. On vise en parlant de responsabilité civile à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité dite délictuelle, mais

intégrés dans cette ordonnance par la loi du 23 décembre 1970, pour voir émerger un véritable droit pénal boursier. Avant cela, seul l’article 419 de l’ancien Code Pénal offrait une protection minime en permettant de poursuivre les auteurs d’action illicites sur le marché boursier. S’en ai suivis une longue période de prolifération de textes législatifs venant étoffés cette branche du droit pénal. Une nouvelle ordonnance du 14 décembre 2000 est venu elle aussi apporter sa pierre à l’édifice en

les vendre). Elles sont concluent sans considération du profil, de la personnalité des actionnaires. Le capital est important pas la personne qui est derrière. L’affectio sociétatif est très atténué (l’actionnaire ne cherche que l’argent). La responsabilité de l’actionnaire est limitée à son apport (on ne peut pas perdre plus que l’apport fait) Le décès d’un actionnaire n’influence pas la survie de la société. Les sociétés de personne ou fermé : SNC et SCS. (La loi impose une pharmacie ou bureau

de crédit en mobilisant ces créances auprès de leurs banquiers. Les entreprises sont souvent contraintes d’accorder à leurs clients des délais de paiement, si elles éprouvent dans le même temps le besoin de se refinancer, une solution consiste à créer un titre (ex : LDC) par l’intermédiaire duquel elles obtiennent la disponibilité immédiate des sommes qui leurs sont dues à terme en contrepartie d’un transfert des créances au profit du banquier qui a assuré l’avance des fonds. Les interlocuteurs :

Droit pénal général Chapitre 1 : Première approche de la matière Section 1 : Le phénomène criminel. §1 : La réalité du phénomène. A/ Son ampleur. Les statistiques policières enregistrent la criminalité apparente (les cas où il y a plainte), ce qui est inférieur à la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance montre une augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis

paiement immédiat) C'est toujours un Acte Commercial. b. Les sociétés commerciales: Sociétés de personnes: SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple). Sociétés hybrides: SARL (société à responsabilité limité), EURL (entreprise unipersonnel à responsabilité limité). Sociétés de capitaux: SA (société anonyme), SCA (société en commandite par action), SAS (société anonyme (action) simplifié), SASU (SAS unipersonnel). 3. Les Actes de commerce par accessoire. a. Définition

d’escroquerie et d’abus de confiance. L’Ancien droit n’étant pas parvenu à décider si l’abus de confiance était un délit civil ou un délit pénal, les tribunaux passaient de l’un à l’autre selon la gravité des faits. Le législateur de 1791 eut le mérite d’incriminer spécialement l’abus de confiance, mais il ne visa que le seul cas du dépôt. Dans son article 408 le Code pénal de 1810 reprit cette incrimination en ajoutant d’autres contrats ; des lois postérieures étendirent le nombre de contrats concernés

banques font partie de celles qui connaissent des niveaux de risques des plus élevés. En effet, au-delà de l’activité d’intermédiation qui en soit présente un risque, l’exercice du métier de banquier nécessite d’identifier tous les autres risques qui pourraient mettre en cause la responsabilité pénale ou la responsabilité professionnelle de l’établissement ou entrainer une perte financière significative ou encore une atteinte à la réputation, qui pourrait naitre du non-respect des dispositions propres à