Responsabilite Pour Faute Jurisprudence

NOTION DE FAUTE « Nul n’ayant le droit de nuire à autrui, en principe, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ce considérant affirmé par le Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu le 22 octobre 1982, reprend l’article 1382 du Code civil lequel pose comme fait générateur de l’engagement de la responsabilité civile délictuelle la faute. Au regard de ces deux textes donc, il est clair que la faute est une

Cornu, la responsabilité du fait personnel est la « responsabilité délictuelle pour faute prouvée qui incombe à l’auteur même du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute même non intentionnelle ». Ainsi, la notion de faute est centrale. Cette faute consiste en un acte illicite qui suppose la réunion d’un élément matériel, d’un élément d’illicéité voir même d’un élément moral qui correspond au discernement de l’auteur. Selon que l’on inclut ou non cet élément moral à la faute, l’on attache

LE régime général de la responsabilité contractuelle | conditions de formation   sanction des conditions  force obligatoire  contrats synallagmatiques  quasi-contrats   responsabilité civile délictuelle  responsabilité du fait personnel  responsabilité du fait d'autrui  L'action en réparation  responsabilité du fait des choses | | | | |  Lorsqu'un contractant n'exécute pas son obligation, le créancier peut engager la responsabilité contractuelle de celui-ci, l'obligeant ainsi à s'exécuter

La responsabilité pour fautesection 1 : la faute de service A. définition La faute de service est un manquement aux obligations du service, ie, une défaillance dans le fonctionnement normal du service, incombant à un ou plusieurs agents de l’administration, mais non imputable à eux personnellement. C’est une défaillance dans le fonctionnement normal du service, tout service est établi, permettant aux administrés d’attendre un certain niveau moyen de fonctionnement. La faute incombe aux agents du

La responsabilité du fait personnel peut être invoquée à chaque fois qu'une personne commet une faute, à condition que celle-ci ait entrainé un dommage. Ainsi, la doctrine parle indifféremment soit de responsabilité du fait personnel, soit de responsabilité pour faute. Il conviendrait donc de voir la responsabilité du fait personnel en cas de faute d'abstention (I) avant de s'intéresser à la responsabilité du fait personnel d'un mineur (II). I) La responsabilité du fait personnel en cas de

INTRODUCTION La responsabilité du fait d’autrui englobe à la fois la responsabilité pour autrui et la responsabilité par autrui.si la première ne fait qu’ajouter un responsable, la deuxième tend ver le déplacement de la responsabilité d’une personne à une autre. La responsabilité du commettant du fait de son préposé est un cas privilégié de la responsabilité par autrui, en effet, il est intéressant en ce sens que bien avant, quand un dommage a tété causé par un préposé, la responsabilité du fait d’autrui

Historiquement, le code civil n’a légiféré de façon spécifique que pour deux cas : la responsabilité du gardien des animaux (article 1385) et celle des propriétaires de bâtiments (article 1386). A la fin du siècle dernier, la jurisprudence "découvrant" l’alinéa premier de l’article 1384 du code civil, a décidé que ce texte édictait un principe général de responsabilité pour les choses que l’on a sous sa garde. Depuis lors, ce texte n’a pas cessé de se développer, mais s’est révélé inefficace dans

laissant la douille en question sous tension. La responsabilité d’un enfant peut-elle être engagée afin que le défenseur à l’action obtienne le partage des responsabilités ? 1- La responsabilité En principe, en droit civil français, la faute, dans sa conception classique, exigeait la réunion de deux éléments : un élément objectif (élément matériel) et un élément subjectif (élément psychologique). Toutefois, petit à petit, le droit de la responsabilité civile a évolué, on est en effet passé à une conception

résulte de la loi, alors que dans la deuxième catégorie, il résulte de la volonté des deux parties, la matière de la responsabilité civile tel qu’aménagé par le code civil reposait sur deux textes. Il la rattachait à la faute. D’abord, l’article 1382 du code civil qui pose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le réparer ». Cette disposition consacre le délit, si le fait illicite est commis avec intention de

posé le problème de la faute ; la chose ne peut pas commettre de faute, alors à qui reviendrait cette faute ? Pour passer outre cette difficulté, il a fallu faire reposer l’indemnisation des victimes sur un principe autre que celui de la simple faute qui repose sur la faute personnelle d'un individu. Par nécéssité sociale, les juristes français se sont donc mis à l'ouvrage. La jurisprudence, dans un arrêt du 18 juin 1893 dit " Teffaine" a consacré la notion de responsabilité civile du fait des choses