Responsabilité Chose Gardien

quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires. Le terme est utilisé plus

justice arithmétique, corrective. La responsabilité civile délictuelle (partie I) permet la réparation des dommages causés à autrui. Le quasi-contrat (partie II) contient souvent l’idée d’un enrichissement procuré à autrui et qu’il doit restituer. Introduction La responsabilité est l’idée d’avoir la perception des conséquences des actes et d’être capable de les assumer. En droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. La responsabilité civile délictuelle est gouvernée par le

impliquait l'acceptation des risques exonérant M.Y, auteur du dommage, de sa responsabilité sans se demander si ces circonstances n'étaient pas de nature à exclure cette acceptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1384, alinéa premier, du code civil ; L’acceptation des risques inhérents à une activité sportive exonère-t-elle l’auteur d’un dommage de sa responsabilité ? La Cour de cassation CASSE ET ANNULE la décision rendue par la par la Cour

LA RESPONSABILITE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La responsabilité se définie comme l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences. D’un point de vue civil, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions

en même temps qu’un bien. L’exemple caractéristique c’est celui de l’hypothèque. Lorsque l’immeuble est vendu, l’hypothèque est cédée et c’est le propriétaire qui devra rembourser l’hypothèque. En général c’est donc une cession de dette plus autre chose. - Peut-on céder une créance ? Et bien oui. Elle ne soulève pas la même objection. Pour le débiteur, il est en général indifférent que le créancier change. Ce qui compte pour lui c’est qu’une fois qu’il a payé, il soit libéré de l’obligation. Encore

volontaire n'était pas de nature à justifier l'exécution du contrat. PARTIE I : la responsabilité civile extra-contractuelle. La responsabilité civile est une obligation juridique dont l'objet est de réparer un dommage causé à autrui et de faire peser cette obligation de réparer sur celui qui a contribué à sa réalisation par sa faute ou par son activité. Deux mouvements fondamentaux pour appréhender la responsabilité. La victime qui subit un préjudice. Déterminer celui qui mérite d'être condamné

ce fait aurait causé. Au contraire, ce que le code envisage peut être un avantage procuré à autrui qui fait naître une obligation pour autrui. Les quasi-contrats correspondent à des faits juridiques distincts de ceux qui donnent naissance à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. C’est donc une catégorie ouverte pour recueillir les faits juridiques qui n’entrent pas dans la catégorie des contrats et des faits délictuels ou quasi délictuels. Cette catégorie ne repose pas sur une vraie notion :

responsabilité du fait des choses deuxième cas de responsabilité (après le cas de responsabilité du fait personnel) code civil : deux cas légaux de resp du fait des choses : resp du fait des animaux art 1385 et puis resp du fait des batiments en ruine art 1386 a priori quand cest un animal qui vous cause un dommage on applique 1385 contre le gardien de l'animal et quand cest un dommage causé contre batiment en ruine on agit contre le proprio mais en dehors de ces deux cas a l'époque aucune

obligations évolution des régimes de responsabilités civiles : → abandon des responsabilités collectives (resp. personnelle) → dommage peut être réparé même si l'auteur n'encoure aucune sanction pénale limites de 1804 : personne non consciente de ses actes : aliéné, incapable, enfant fait causé ds un cas de force majeure → évolutions JP : TEFFAINE 1896 : engager resp. même si aucune faute personnelle → théorie du risque JAND'HEUR 1930 : être détenteur de la chose au moment du dommage suffit à

2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la responsabilité civile. A) Distinction avec la responsabilité pénale Le