Responsabilité Chose Gardien

~ Droit des obligations - Séances n°7 ~ ~ Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses (1ère partie) ~ L’article 1386 du Code civil établit que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Par ce texte, un régime spécial de responsabilité du fait des choses est créé. Comme le dit la maxime « specialia generalibus derogante », de ce fait, l’article 1386 est

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE L’article 77 dispose que: « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. » La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien

juridiques, La responsabilité civile 1 B Le fait de la chose 1°) La définition du fait de la chose : -L’article 1242 alinéa 1er ( 1384 alinéa 1er ancien) exige un fait de la chose pour que la responsabilité du gardien soit engagée. -Le fait de la chose peut être défini comme le rôle causal joué par la chose dans la réalisation du dommage. Selon la jurisprudence il faut que la chose ait été « l’instrument du dommage » (Cass. Civ. 2ème 5 janv 1994, Bull civ II n°14). -Le fait de la chose suppose

régimes ancestraux, responsabilité privée. Par la suite, et au fur et à mesure que vont se développer les institutions politiques, corollaire de l’émergence de la vie en société, va apparaitre un système judiciaire organisé gérée par l’Etat. On sera alors responsable dès lors que l’on devra comparaitre devant le juge au sujet d’un dommage causé à autrui. Mais quel était, traditionnellement, le support matériel au dommage ? Depuis la création du droit romain déjà, la responsabilité s’accompagnait du

cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde », cet aspect de l'article 1384 du Code civil a connu de nombreuse controverse quant à la responsabilité de la chose jugée. L'arrêt de la deuxième chambre civile du 24 février 2005 est une illustration des problèmes rencontrés dans cette matière quant aux choses inertes. Une personne a heurté une baie vitrée coulissante d’un appartement, qui sous le

| |Mémoire de fin d'étude sous le thème | | « Responsabilité du banquier » | |

de ventre et a développer une phobie de l'eau. Problème Juridique : Sur le fondement de quelles responsabilités Paul peut-il être indemnisé? Principes de Solution : Responsabilité délictuelle (absence de contrat), Responsabilité du fait des choses + Responsabilité délictuelle du régime général des responsabilité d'autrui. Principes aux faits de l'espèce : Pour que la responsabilité d'autrui soit engagé il faut prouvé qu'il y est une faute et donc que le comportement d'autrui soit

assemblée plénière remet en question la conception classique du régime de la responsabilité de l’infans. En l’espèce, un enfant éborgne son camarade avec un bâton en tombant d’une balançoire. Le père, administrateur légal des biens de la victime, assigne en responsabilité les parents de l’auteur du dommage en tant qu’exercant leur droit de garde. La cour d’appel l’Agen dans sa décision du 12 mai 1980, retient la responsabilité de l’enfant sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. Les

insuffisances du code civil 3. Montrez à partir de l’article 1382 du code civil, que la faute constitue la base de la responsabilité en droit français. La faute d’une personne oblige celle-ci à réparer les dommages qu’elle a causés à autrui. 4. Pourquoi le droit de la responsabilité a-t-il évolué ? Appuyez-vous sur le commentaire de la cour de cassation. Le droit en matière de responsabilité a évolué suite à la multiplicité des accidents provoqués par des techniques mal maîtrisées lors de la révolution

LA RESPONSABILITE CIVILE: CONDITIONS La responsabilité civile est l’obligation de réparer un dommage. Ses conditions: Un dommage (section 1) Un fait ou une faute (section 2) L’existence d’un lien de causalité (section3) Section 1: Le dommage §1)Les différentes formes de dommages §2)Les caractères du dommage réparable §1) Les différentes formes du dommage A)Le dommage matériel B)Le dommage moral C)Le dommage corporel A) Le dommage matériel • Il s'agit d'une atteinte au patrimoine de la victime: