Responsabilité Chose Gardien

La responsabilité sans faute Le principe de responsabilité est une notion essentielle en droit français ; en effet, il est explicitement mentionné dans le Code Civil, dans les articles 1382 et suivants : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (art.1382) ; « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence » (art.1383). Cependant

------------------------------------------------- La responsabilité civile La responsabilité civile : Le fait de devoir répondre de ses actes et d’en assumer les conséquences. C’est donc l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. On distingue la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle (il n’y a pas de lien entre la victime du dommage et son auteur). La source c’est l’obligation de réparer qui se trouve dans la loi. Le principe est qu’on ne peut pas cumuler les deux ordres de responsabilité. Chapitre

contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Fiche 12 Les modes dextinction de lobligation Fiche 13 La gestion daffaires Fiche 14 Le paiement de lindu Fiche 15 Lenrichissement sans cause Fiche 16 Prsentation gnrale du droit de la responsabilit civile dlictuelle Fiche 17 Le prjudice Fiche 18 Le lien de causalit Fiche 19 La responsabilit pour faute Fiche 20 La responsabilit du fait des choses Fiche 21 La responsabilit du fait dautrui Fiche

Droit civil : Les obligations Introduction Section 1 : La définition de lʼobligation Lʼobligation est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel lʼune dʼelle appelée le créancier est en droit dʼexiger quelque chose de lʼautre appelé le débiteur. Ce quelque chose peut être le paiement dʼune somme dʼargent ou lʼaccomplissement dʼune somme quelconque. Lʼobligation est un élément du patrimoine. Section 2 : La classification des obligations " A - Classification fondée sur lʼobjet de lʼobligation

d’un droit suite à l’écoulement d’un délai et le respect de certaines conditions) - Incessibles ; - Insaisissables ; - Intransmissibles ; - Imprescriptibles DIVERSITÉ DES DROITS - Les droits réels = qu’une personne exerce directement sur une chose ayant une existence matérielle. Ces droits sont dits absolus (opposables à tous). => principaux (exemple du droit de propriété : caractère absolu, exclusif et perpétuel mais existence de restrictions liées au respect des voisins et de l’intérêt

LE BEON Louis COMMENTAIRE D'ARRÊT Cass. civ. 16 juin 1896, Oriolle, Guissez et Cousin C. Vve Teffaine Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation a consacré une nouvelle responsabilité civile, la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, un mécanicien a trouvé la mort dans l'usine au sein de laquelle il travaillait suite à l'explosion d'une machine. Cette dernière, à savoir un remorqueur à vapeur, a en effet explosé à cause d'un vice de construction

|Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; | | | | |Chapeau |Attendu que, dans un groupe de contrats, la responsabilité | | |contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous | | |ceux qui n’ont souffert du dommage que parce qu’ils avaient un lien | | |avec le contrat initial ;

de procédure civile au pourvoi de la société Soderep et au pourvoi incident de la Commercial Union Assurance Company Limited, assureur de Saxby ;VisaVu les articles 1147 et 1382 du Code civil ;ChapeauAttendu que, dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n’ont souffert du dommage que parce qu’ils avaient un lien avec le contrat initial ; qu’en effet, dans ce cas, le débiteur ayant dû prévoir les conséquences de sa défaillance

Modénature Cabinet d’urbanisme, d'ingénierie et d’expertise Bâtiment Christophe ANDRÉ B : Les Contrats et la responsabilité Le rôle du Législateur Fiches de synthèse “Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit“ Le célèbre aphorisme de LACORDAIRE (Henri) démontre pourquoi, le législateur encadre l'activité humaine. Il canalise les actes pour assurer l'équilibre entre la prospérité économique et la paix sociale. Nous avons vu que les règles de l'industrie

consorts X et de leurs assureurs au motif qu’aucune faute ‘na été commise à l’encontre de Jérôme Z et de Maxime Z ; et que la responsabilité des parents de Grégory Z énoncée à l’article 1384 alinéa 4 ne peut être retenue. La Cour de Cassation casse la décision de la cour d’Appel en vertu de l’article 1384 alinéas 1, 4 et 7 du Code Civil et étant donné que pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il