Responsabilité Chose Gardien

fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 al. 1 du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, les deux arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 apportent une précision supplémentaire sur la responsabilité du fait des choses. Dans le premier arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2005

novembre 2020 est relatif au fait de la chose et plus précisément à la détermination de la garde. En l’espèce, un enfant étant invité avec sa mère dans la maison des amis de celle-ci, c’est grièvement blessé à l’œil gauche en jouant avec un pistolet à gomme-cogne appartenant aux amis en question alors qu’il s’en était emparé sans autorisation. Les parents de l’enfant blessé décident donc d’engager la responsabilité civile du couple d’amis propriétaires de la chose et leur assureur. Le jugement

pourvoi, en le manipulant, s’était blessé gravement à l’oeil gauche. La demanderesse au premier degré avait donc assigné, en tant que représentante légale de son fils qui à l’époque était mineur, les défendeurs, en s’appuyant sur la responsabilité du fait des choses et pour obtenir indemnisation des préjudices causés à son fils. Puisque le recours avait été refusé, le défendeur au pourvoi une fois devenu majeur interjette appel du jugement avec succès. Par conséquent les propriétaires

très strictes. On peut distinguer 2 situations : erreur vice du consentement et l’autre qui est sans conséquence sur le contrat. Il y a deux causes d’erreurs ; l’erreur sur la substance de la chose, l’erreur sur la personne. La première : c’est une erreur qui porte sur une qualité essentielle de la chose et qui a été déterminante. En d’autre terme, sans cette erreur la personne ne se serait pas engagée, cette erreur doit être objective et excusable. Exemple : anecdote du tableau de Nicolas Poussin

section 2 la responsabilité générale du fait des choses (fondée sur le risque)   la responsabilité G du fait des chose est sans doute la construction prétorienne du dt français, elle s'est édifiée sur la base d'une texte l'art 1384 al 1: « on est responsable du dommage causé par le fait des chose que l'on a sous sa garde » or en 1804 il n'avait aucune valeur propre, il se bornait à annoncer les dispositions suivantes su code dans l'esprit des rédacteurs, d'une part des responsabilité du fait d'autrui

par elle afin de voir engager la responsabilité de ladite société sur le fondement de l’article 1384 al 1° du Code civil. L’affaire sera portée devant la Cour d’appel de paris, qui dans son arrêt en date du 28 octobre 1998 déboutera Mlle X. de l’ensemble de ses demandes aux motifs que s’il pèse bien une présomption de responsabilité à l’égard du gardien d’une chose en mouvement ayant causé le dommage, le gardien de la chose peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant un cas de force majeure

Fiche de révision droit civil Les responsabilités La responsabilité pour faute On fonde la faute sur les articles 1382 ou 1383. Une faute est observée par référence au bon père de famille. Il y a des fautes de commission qui elle engage la responsabilité, les fautes d’abstention elle n’engage pas forcement la responsabilité, la violation d’une norme peut être caractérisé comme faute d’abstention. Elle est retenue lorsque l’on a un devoir d’agir. On la retient aussi

Commentaire d’arrêt séance 6 : L’arrêt du 29 mars 2012 de la deuxième chambre civile de la cour de cassation traite de la responsabilité générale du fait d’autrui. M.X après s’être stationné sur le parking d’un centre commercial. En sortant de sa voiture, il heurte un petit muret en béton, muret le faisant tomber et le blessant. Ce muret était une séparation entre l’allée piétonne et la file de chariots. M.X assigne la société SUPER U AMADIS en justice pour le remboursement du préjudice subi. La

L’établissement du rôle causal de la chose constitue, dans l’historique doctrinale et jurisprudentiel, l’une des questions les plus débattue de la responsabilité civile délictuelle pesant sur le gardien de la chose (article 1384 alinéa 1er du Code civil). L’arrêt rendu le 18 septembre 2003 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traduit le paradoxe régnant au sein même de la haute juridiction en octroyant un rôle actif à une chose inerte. Mme X a heurté un plot en ciment situé sur

philosophique, la responsabilité est le corollaire/ la condition de liberté. D’un point de vue purement pragmatique, la responsabilité est importante en raison du nombre croissant de dommages intervenant dans la vie quotidienne. C’est la responsabilité juridique. La notion de responsabilité au sens juridique va conserver une multitude de situations. Il peut y avoir des responsabilités civiles mais aussi une responsabilité pénale, il y a donc différentes formes de responsabilité. La responsabilité civile