Responsabilité Chose Gardien

parents de l'enfant qui a causé le dommage en responsabilité de l'accident considérant que l'enfant étant gariden du bâton, sa responsabilité devait être engagée. La Cour d'Appel d'Agen rendant son arrêt le 12 mai 1980, a déclarer l'enfant Eric Gallibet responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil. Contestant cette analyse, les époux Gabillet forment un pourvoi en cassation au motif que, l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement, ce

favorable aux victimes de toutes sortes, la jurisprudence avait, par l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982, en quelque sorte “ forcé la main ” du législateur en esti¬mant que la faute de la victime ne pouvait exonérer le gardien de la chose instrument du dommage de sa responsabilité que si elle revêtait le caractère de la force majeure, aboutissant ainsi à une indemnisation systématique, en particulier en matière d’accidents de la circulation. Le législateur étant intervenu par la Loi Badinter du 5

c’est la différence essentielle avec les actes juridiques. 1er exemple : un contrat de vente, volontaire, l’acheteur s’engage à payer le prix, obligation qui pèse sur lui et celle-ci a été acceptée et voulue par lui. En contrepartie il aura quelque chose. 2eme exemple : un fait juridique résultant d’un agissement volontaire : rixe entre 2 personnes, celui qui a donné le coup de poing a accompli un acte volontaire, il voulait faire mal à l’autre. Voulait-il s’engager à lui payer une indemnité pour

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

l’on ne peut pas retenir la responsabilité collective des auteurs. Celle-ci se pourvoit alors en cassation sur le fondement que la Cour d’appel a violé l’article 1384 alinéa 1er du Code civil car la Cour d’appel « a ajouté une condition à la loi une condition de simultanéité des tirs ». Dès lors, il convient de se demander si la simultanéité des gestes provoquant le dommage par les actes de plusieurs gardiens des choses est nécessaire pour établir la responsabilité collective de ces auteurs.

Cour de cassation. Cela en l’absence même de la preuve de sa faute. En d’autres termes le gardien de la chose ne peut se dégager de sa responsabilité en démontrant son absence de faute, il doit alléguer d’un cas fortuit ou de force majeure. La jurisprudence, sur ce fondement s’est depuis considérablement développée. Le régime de cette responsabilité a été déterminé. Il s’agit d’une présomption de responsabilité. Le domaine de cette présomption a été tracé. Ainsi, selon l'arrêt fondamental « Jeand'heur »

partielle du dommage. Responsabilité contractuelle / et délictuelle peut être mise en cause Fait d’un tiers imprévisible et irrésistible : exonération de la responsabilité parfois, comportement du tiers n’est pas fautif (cerceau) - Cause étrangère en concours avec le fait de la victime Si fait imprévisible / irrésistible  Exonération totale du défendeur Fait fautif  partage des responsabilités II) Le droit commun de la responsabilité délictuelle Art 1382 : responsabilité du fait personnel

Le dommage causé à autrui en tant que source d’obligation : La responsabilité civile La responsabilité civile comporte l’idée d’un préjudice à réparer qui peut être causé de différentes manières et dans différentes circonstances. La réparation généralement pécuniaire obéit à un principe dit principe indemnitaire selon lequel seul le dommage causé doit être réparé, mais la réparation doit être intégrale. Autrement dit, la victime a droit à la réparation, toute la réparation et rien que la réparation

Peut-on encore parler d’une responsabilité générale du fait des choses ? Marcel Planiol disait : « tout cas de responsabilité sans faute, s’il était admis, serait une injustice sociale », comparable à ce qu’est, en droit pénal, « la condamnation d’un innocent ». Pourtant, c’est bien ce qu’ont créé la Cour de cassation et le législateur avec la responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa responsabilité civile délictuelle suite

Droit de la Responsabilité Civile Introduction 0. Définition La responsabilité est l’obligation incombant à une personne de répondre des dommages causés à autrui. La responsabilité exige la réunion de trois conditions : - Un fait générateur de responsabilité - Un dommage - Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage Une personne est civilement responsable quand elle est contrainte de réparer un préjudice causé à une autre personne. Un lien d’obligation