Responsabilité Civile Contractuelle Au Maroc

forme, nous sommes en présence d'un contrat tout d'abord consensualiste, l'art 14 du code nous dit qu'il faut que le contrat soit écrit, et qu'il comporte de façon apparente. « Sous réserve des dispositions spéciales prévues pour les assurances de responsabilité, les clauses des contrats édictant des nullités prévues par le présent livre, des déchéances, des exclusions ou des cas de non-assurance ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Tous ce qui va être restrictif

énumération des activités commerciales ? Sujets de discussion ← Y a –t-il une définition de l’activité commerciale ou pas? ← Comment distinguer entre l’acte de commerce et l’acte civil ? ← Les tentatives de distinction. QUESTION 1: ← Comment distinguer entre l’acte de commerce et l’acte civil ? ← Les auteurs ont dégagé plusieurs critères permettant la distinction. Question 2: ← Quels sont ces critères? LES CRITRES DE DISTINCTION • L’intention De spéculation

L’infraction de l’escroquerie engage la responsabilité de son auteur quand l’élément matériel et l’élément moral sont établis. La matérialité de l’infraction suscite certains problèmes notamment en matière de la notion de la « remise » et celui du préjudice. Chapitre I : L’élément matériel Section I : Induire astucieusement une personne en erreur L'élément matériel de l'infraction suppose qu'une fraude soit exercée, seulement il faut mentionner la mauvaise traduction du mot fraude dans la

4. La cause La cause est le motif qui détermine la création de la société, doit avoir une cause licite. ● Conditions de forme La constitution d’une société doit être matérialisée par la rédaction d’un acte écrit. Dans les sociétés civiles l’écrit est un simple élément de preuve. En revanche dans les sociétés commerciales l’écrit est indispensable pour la création, en d’autre terme une société constituée sans acte écrit est nul. Cette exigence de l’écrit s’explique par deux ordres de

de plein droit. 4. La cause La cause est le motif qui détermine la création de la société, doit avoir une cause licite. Conditions de forme La constitution d’une société doit être matérialisée par la rédaction d’un acte écrit. Dans les sociétés civiles l’écrit est un simple élément de preuve. En revanche dans les sociétés commerciales l’écrit est indispensable pour la création, en d’autre terme une société constituée sans acte écrit est nul. Cette exigence de l’écrit s’explique par deux ordres de

en relief la feuille de route, bien que la route semble longue pour ceux qui l’empruntent, d’un management décloisonné de par le passage du Shareholder Value à la Stakeholder Value. Il explicite les socles des « succes story » locales (Ciment du Maroc, St Microelectonic à Casablanca avec ses unités industrielles Back End et Front End…..). Point de vue omniscient, la finalité de l’entreprise est de créer durablement de la valeur non seulement pour les actionnaires mais également pour les autres

Professeur : Mme. Agourram Le Droit des Obligations est une branche fondamentale du Droit Civil une des matières les plus anciennes du Droit Privé qui régit les relations entre les personnes physiques ou morales au sein de la société et d’assurer la protection tant de l’ordre public que l’intérêt privé. D’une manière étroite, le Droit Civil comprend le droit de la famille – le statut personnel et successoral et le D.O.C (Droit des Obligations et Contrats). Certaines

économique favorable à la contrefaçon 13 D – Une lutte mal organisée…………………………………………………14 II – Une lutte acharnée pour vaincre la contrefaçon…………………………………14 A – La sous-traitance, une relation triangulaire…………………………….14 B – Les précautions contractuelles………………………………………......15 C – Couper la chaîne de la contrefaçon……………………………………..16 Conclusion ……………………………………………………………………………….17 Annexes………………………………………………………………………..18 Partie 1 : Le contexte actuel, des enjeux défavorables pour les sociétés

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT REFERENTIEL DE LA REGULATION DU TRANSPORT AERIEN AU MAROC - FEVRIER 2004 - SOMMAIRE CHAPITRE 1 : INTRODUCTION - GENERALITES..........................................................................1 1.1. OBJECTIFS DU DOCUMENT ................................................................................................................................ 1 1.2. CONTEXTE GENERAL ..............................................

institutions administratives et politiques du Maroc. En général, il est destiné aux étudiants des sciences économiques ou ceux qui dans des branches de gestion, de finances ou de ressources humaines qui ont besoin de comprendre le jargon juridique et à composer avec l’environnement constitutionnel et administratif du pays. Les objectifs de ce cours s’articulent comme suit : • Initier les étudiants à la compréhension de administratives et politiques au Maroc. la sphère d’intervention des institutions