Responsabilité Civile Contractuelle Au Maroc

Partie IIUniversité Mohammed V - Agdal - Faculté des sciences juridiques, Economiques et Sociales Rabat Mémoire pour l’obtention d’un Master en droit des Affaires La Régulation de la Publicité Audiovisuelle Au Maroc Présenté et soutenu par Siham Ronda Sous la direction de Farid ELBACHAProfesseur à L’Université Mohammed V -Agdal - Suffragant : - Pr. Khalid El YAZIDI juin 2009 Sommaire Introduction ………………………………………… ….. .2Première partie : L’évolution du cadre juridique

venir en Afrique notamment au Maroc avec l’adoption de la loi 31-08. Compte tenu de la mondialisation des marchés, la préoccupation dépasse les frontières ; raison pour laquelle l’organisation de coopération et développement économique (OCDE)6 demande à ses pays membres d’établir périodiquement un rapport sur leur action politique à l’égard des consommateurs. Les mutations profondes qu’a connue la société marocaine ont fortement impacté sur la pratique contractuelle. Toute chose ayant laissé le

distribuer et de gérer tous types de contrats : assurance de personnes, assurance dommages, prévoyance. Innovant sans cesse pour offrir des produits et services de qualité, Wafa Assurance a su s’imposer en tant que leader du marché de l’assurance au Maroc en mobilisant l’ensemble de ses ressources afin

qui le caractérisent ces dernières années (concentration, libéralisation, bancassurance…), ainsi qu'au niveau des pays qui dominent le secteur sur la scène internationale. Avec l'amorce du nouveau millénaire, le secteur des assurances au Maroc à l'instar des autres pays de par le monde connaît de profondes mutations et se trouve ainsi confronté à de grands et importants défis (libéralisation, concentration, assurance maladie obligatoire, bancassurance, solvabilité II…) qui vont certainement

autorisations d'absence et les garanties accordées aux élus salariés dans leurs activités professionnelles. b- Les indemnités allouées aux titulaires de certaines fonctions communales. c- La responsabilité pénale de l'élu. · Délit d'ingérence · Délit d'exercice de fait de fonctions réglementées. d- la protection civile et pénale de l'élu. e- la fin du mandat. · La démission volontaire · La démission d'office C- le statut des grandes villes SECTION 2 : LA POLITIQUE DE LA DECONCENTRATION A-Définition de

dire qu’il ya une rude concurrence entre la Banque populaire, Attijari Wafabank, la BMCE, et le Crédit agricole qui a amélioré son positionnement après la diversification de ces produits on peut citer aussi la société générale, CIH, et le crédit du Maroc. Il faut ajouter à ceci que le système bancaire marocain est caractérisé par une forte présence de banques étrangères de ce fait toutes les grandes banques privées du royaume comptent dans leur actionnariat des banques étrangères. Les banques

droits résultant du chèque. Le paiement du chèque : En tant que titre payable à vue, le chèque doit être payé à première présentation. Le chèque doit être présenté au paiement dans un délai de 20 jours s’il est émis au Maroc, et de 60 jours s’il est émis hors du Maroc. Le paiement partiel est autorisé : la banque ne doit pas refuser le paiement partiel. Le règlement partiel s’effectue à hauteur de la provision disponible. Il y a 8 formalités à accomplir. Opposition au paiement :

c’est-à-dire la société a la nationalité du pays où elle est immatriculée, ce critère est généralement retenu dans les pays anglo-saxons. Au Maroc, une société est marocaine lorsqu’elle a son siège social effectif au Maroc, même si elle est contrôlée entièrement par des capitaux étrangers. Lorsqu’une société étrangère transfère son siège au Maroc, elle devient une société marocaine et doit fonctionner selon les règles du droit marocain. En revanche, une société marocaine ne peut pas transférer

en plus concurrentiel, le marché de l’assurance voit également l’apparition de nouveaux intervenants comme les sociétés de leasing, les constructeurs automobiles et d’autres grands groupes qui tendent à gagner une part du marché de l ‘assurance. Au Maroc, le secteur se trouve ainsi confronté à de grands et importants défis (libéralisation, concentration, banc assurance, …..) qui vont certainement affecter et influencer le processus de sa croissance, des défis qu’une fois relevés, le secteur sortira

000 dirhams. Cette dispense concerne les importations réalisées par les personnes physiques résidentes, marocaines ou étrangères et ce, dans les conditions suivantes : * une personne physique ne peut réaliser qu’une seule importation par année civile dans la limite de 20.000 dirhams ; * les marchandises à importer ne doivent pas être destinées à un usage commercial. Engagements d’importation soumis au visa du MCE Les engagements d’importation souscrits par les personnes physiques et morales