Responsabilité Civile Contractuelle

mode de transmission des contrats. B. Suppose que le changement de circonstances ait été imprévisible lors de la conclusion du contrat. C. Peut également être invoquée en cas de faible déséquilibre entre les prestations. D. Est un cas de responsabilité civile. 12. La société Transnat importe des tissus traditionnels péruviens en Suisse. Elle accorde contre rémunération l’exclusivité de la vente en Suisse à la société Textila en s’engageant à ce que le fabricant péruvien ne vende pas directement

TD Civil Semestre 2 – TD6 Exercice : Cas pratique Le propriétaire d’un bateau le fait préparer par le fils de ses voisins pour organiser une sortie sur un lac. Le propriétaire l’avait également fait réviser par un professionnel pour consolider le mat. Lors du tour en bateau une tempête se lève et un des passagers est projeté sur le mat qui cède alors sous le choc et blesse un autre. Ce dernier veut engager des poursuites auprès du propriétaire du bateau, des parents de la personne projetée

LA PLACE DE LA FAUTE DANS LA LOI DU 5 JUILLET 1985 Si l’arrêt Teffaine de 1896, consacrant un principe général de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’art1384al.1 du Code Civil, a provoqué l’intervention législative dès 1898 s’agissant des accidents de travail, le mouvement a été plus long concernant les accidents de circulation entre les premiers arrêts concernant la matière et l’intervention du législateur. Celle-ci a toutefois été rendue nécessaire parce qu’il s’est avéré que

Synthèse Droit Chapitre 12 : Les fondements et l’évolution de la responsabilité I) La responsabilité. La définition de la responsabilité : Etre responsable c’est répondre de ces actes devant la justice ou devant la société. La responsabilité concerne tous les domaines de la vie en société. C'est-à-dire que si l’on commet un dommage, on doit assumer ces responsabilités et le réparer. Pour l’auteur des dommages, les conséquences seront la réparation et éventuellement la sanction. La réparation

RESPONSABILITÉ PÉNALE La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsqu’elle a commis une infraction (contravention, délit, crime). CIVILE La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. LES CARACTÈRES DU DOMMAGE Le dommage doit être • Certain • Direct et personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité

CHAPITRE XIII LA RESPONSABILITE CIVILE Notions et contenus à construire : ( Engagements contractuels : effet obligatoire, effet relatif, exécution, inexécution (exécution forcée, responsabilité contractuelle, résolution, résiliation). Si le contrat est valablement formé, il produit des effets, notamment l’obligation aux parties de s’exécuter. Il produits également des effets en cas d’inexécution. I – LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITE. A – RESPONSABILITE CIVILE / PENALE.

------------------------------------------------- LA RESPONSABILITE DANS L’ENTREPRISE I) Notion général de responsabilité L’entreprise vit, elle produit, elle vend, elle passe des contrats, autant d’actes qui peuvent engager sa responsabilité en cas de dommage causé à des tiers. Il existe 3 domaines de responsabilités : * Responsabilité civile ; le droit civil est le droit commun applicable à tous sauf lorsque certains rapport sont régit par des dispositions particulières. Cette responsabilité est assurable. * Responsabilité administrative ;

FICHE 14 : La responsabilité civile La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (G. Viney). La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale portant atteinte à l’ordre social. Cependant, certains dommages sont constitutifs d’une infraction pénale et peuvent aussi entraîner la responsabilité civile de leur auteur

d’article 1147 du code civil : Introduction : Certains auteurs considèrent que la responsabilité contractuelle est un « faux concept » (P.Remy), elle ne serait que l’exécution forcée par équivalent de l’obligation inexécutée. Mais cette approche ne convint pas la majorité de la doctrine et l’avant projet Catala maintient alors la parenté entre deux responsabilités, contractuelle et délictuelle, soumise à des règles en partie communes. Ainsi l’article 1147 du code civil traite dans notre droit

Section 2 : La responsabilité contractuelle : Une personne doit répondre des engagements qu’elle a pu prendre. La question se pose ici à raison d’obligations qui n’ont pas été exécutées ou qui l’ont été d’une telle manière que le créancier a subi un dommage. Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent