Responsabilité Civile Contractuelle

s’inspire du code civil et du code du commerce ainsi que de la jurisprudence MODULE 1 : LA RESPONSABILITE Il n’existe aucune liberté sans notion de responsabilité. D’un point de vue juridique, la responsabilité s’analyse de trois points de vue qui constitueront les trois titres successifs : - la responsabilité délictuelle - la responsabilité pénale - la responsabilité contractuelle Ces trois thèmes de la responsabilité trouvent leurs sources dans le code civil et le code

Titre 1 La responsabilité de droit commun 1 Chapitre 1 Les faits générateurs 1 Section 1 La responsabilité pour faute ou la responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait

cession la société engage une action en responsabilité civile contre l’avocat de la banque cédante car sa négligence avait entraînée (avant la cession de créance) la perte de la créance. La Cour d’appel avait rejeté sa demande en constatant l’absence de lien de droit entre l’avocat et le cessionnaire en se fondant sur deux faits. Elle avait tout d’une part constaté que l’acte de cession ne portait aucunement la mention d’un transfert de l’action en responsabilité civile et d’autre part que le cédant n’avait

DOS SANTOS VAZ Marcia | Droit | | La Responsabilité et le Dommage | | | 10/01/2012 | | ------------------------------------------------- Première Partie * Analyse de la situation. 1) Le chauffeur de la société Traserv a fait une manœuvre malencontreuse et percute le mur du magasin de son client, l’entreprise Vinctal, qui celui-ci est endommagé ainsi de nombreux produits sont arrivés cassés. Les dommages causés par la Société Traserv sont matériels car il s’agit de

DOSSIER 1 : COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1-1. Pourquoi Mme X a-t-elle saisi la juridiction de proximité de Soissons ? Compétence d’attribution : la juridiction de proximité est compétente en matière civile, pour les affaires mobilières ou personnelles de faible montant (inférieures ou égales à 4 000 €). Compétence territoriale : le demandeur a une option entre le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service. Pour la compétence territoriale on

FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE A l’aide des documents en annexe et des adresses Internet, répondez aux questions ci-dessous : I – LA NOTION DE RESPONSABILITE annexes 1, 2, 3,4&5 1. Distinguez responsabilité civile et pénale (objectif, sanction, juridiction compétente). Responsabilité civile Responsabilité pénale Objectif Le but est de réparer Le but est de punir une infraction Sanction Versement de dommages et intérêts Amende et/ou peine de prison Juridiction Juridictions civiles (TI, TGI) Juridictions

RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE : GENERALITES I – LES DIFFERENTES FORMES DE RESPONSABILITE 1. Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est supporter les conséquences des obligations qu’on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale 2. Dans quel cas la responsabilité pénale est-elle engagée ? Par une infraction à la loi : si on a commis ou participé à un acte interdit par la loi… 3. Quel est l’objectif de la responsabilité civile ? Elle est

mode de transmission des contrats. B. Suppose que le changement de circonstances ait été imprévisible lors de la conclusion du contrat. C. Peut également être invoquée en cas de faible déséquilibre entre les prestations. D. Est un cas de responsabilité civile. 12. La société Transnat importe des tissus traditionnels péruviens en Suisse. Elle accorde contre rémunération l’exclusivité de la vente en Suisse à la société Textila en s’engageant à ce que le fabricant péruvien ne vende pas directement

Annexes  : articles 1382, 1383 et 1384 du  code civil. Rénovation  STG – année 2006-2007  L’EXAMEN  EN ECONOMIE DROIT  Il s’agit  de mettre en œuvre : * des compétences méthodologiques :       -  qualification juridique,       -  exploitation d’une documentation juridique,       -  formulation d’une problématique  juridique,       -  réalisation d’une argumentation  structurée. * des concepts sur le thème de la responsabilité civile. Rénovation  STG – année 2006-2007  L’EXAMEN 

e La responsabilité du fait personnel Cas pratique : Question de fait : La Responsabilité Civile de Vincent peut-elle être engagée ? Question de droit : Les conditions de la responsabilité du fait personnel sont-elles réunies lorsqu’un enfant pousse violemment un autre qui se blesse ? I. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Sur le fondement de l’article 1382 il faut la réunion de trois conditions : la faute, le dommage et le lien de causalité. A. Le dommage réparable