Responsabilité Civile De L Expert Comptable

DIPLÔME SUPÉRIEUR DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DSCG) 2 Le B.O. N° 1 8 FÉVR. 2007 HORS-SÉRIE SOMMAIRE DIPLÔMES COMPTABLES 3 Diplôme de comptabilité et de gestion et diplôme supérieur de comptabilité et de gestion D. n° 2006-1706 du 22-12-2006. JO du 29-12-2006 (NOR : MENS0602696D) Annexe Tableau de correspondance des épreuves 5 6 Diplôme d’expertise comptable Modification du décret n° 81-536 du 12-5-1981 D. n° 2006-1707 du 22-12-2006. JO du 29-12-2006 (NOR : MENS0602698D) 7

MINISTERE DES FINANCES & MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU DEVELOPPEMENT EVALUATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES PRATIQUES DE LA COMPTABILITÉ DU SECTEUR PRIVE VOLUME II (Ressources humaines, Annexes et Profession Comptable Privée) NOVEMBRE 2002 AFTFM S. BAKAYOKO M. YARO REGION AFRIQUE R. CAUNEAU TABLE DE MATIERES ANNEXE A : LES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DES FINANCES ......................................................................

« Guide du créateur d’entreprise » Recueil d’informations utiles « Guide du créateur d’entreprise » Recueil d’informations utiles 3. «... Pour ces considérations, nous avons décidé qu’il sera créé, sous la responsabilité des walis de région de Notre Majesté, des centres régionaux d’investissement, ayant deux fonctions essentielles : l’aide à la création d’entreprises et l’aide aux investisseurs, et donc composés de deux guichets. 3.1 Le guichet d’aide à la création d’entreprises est l’interlocuteur

partir de 1990 : l’objectif principal est d’attester l’image fidèle des comptes. Au Maroc en 1922, premier texte réglementant l’audit. DAHIR réglementant la justification des comptes par un CAC. Loi 15-89 première loi qui crée l’ordre des experts comptables. Celle-ci rentre en vigueur en 1993. En 1996, la loi qui réglemente la SA. (PWC années 80). 2) Qu’est ce que l’audit ? Est défini comme l’examen d’une information par un professionnel indépendant utilisant une méthodologie spécifique

moment de sa création, il n’a pas fait d’apport. Il est également gérant de sa société et cette qualité lui confère une responsabilité solidaire et indéfinie, sur ses biens personnels. 4) Monsieur X est associé dans une société qui compte, en tout, 5 associés. Chacun d’entre eux a fait un apport financier au départ, mais ils n’y étaient pas obligés. De plus, sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Les bénéfices de la société sont soumis à impôt sur les sociétés. 5) Monsieur

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L'AUDITEUR EXTERNE Au-delà de la responsabilité civile, la responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être engagée aussi. En effet, pour qu'on puisse parler de responsabilité pénale du commissaire aux comptes, il faut qu'il y ait existence des trois éléments à savoir : - L'élément légal : l'article premier du code pénale dispose que : « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure ». Dans ce cas on peut prendre l'article 271

d’alerte : 13 2-3-4- Révélation des faits délictueux au procureur de la République : 13 2-3-5- Les autres missions du commissaire aux comptes : 13 2-4- Les responsabilités liées à la fonction du commissaire aux comptes : 15 2-4-1- La responsabilité civile : 15 2-4-2- La responsabilité pénale : 15 2-4-3- La responsabilité disciplinaire ou professionnelle : 16 2-5- Les obligations du commissaire aux comptes : 16 2-5-1- La déontologie : 16 2-5-2- L’intégrité : 16 2-5-3- L’objectivité :

(entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui est tout simplement une SARL unipersonnelle. Une loi du 8 juillet 1999 SASU qui est la société par action simplifiée unipersonnelle. Enfin, une loi du 15 juin 2010, dont l’entrée en vigueur été fixé au 1er janvier 2011 a institué l’EIRL (entrepreneur à responsabilité limitée). * La création de telle société n’est autorisée qu’en vertu de lois spécifiques qui sont des exceptions à la règle du contrat de société du code civil. Il faut enfin préciser

représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ( loi du 20 aout 2008) avec voix consultatives (tps de présence payé comme du temps du travail effectif) * Selon des questions à l ordre du jour : médecin de travail, expert comptables, commissaire aux comptes… * Les membres du CE ont des droits et obligations diverses comme le droit d obtenir des crédits d heures (ou de délégation)[ dans entreprise de + de 500 salarié 20 heures mensuelles sont accordé et décompter comme

constatés. Les auditeurs se réfèrent, entre autres, à la norme ISO 19011 (en) qui traite de la technique de l'audit et des compétences requises de l'auditeur. Les auditeurs externes légaux s'appuient pour leurs contrôles sur des référentiels comptables, nationaux et/ou transnationaux et sur des principes de contrôle interne.Audit (anglicisme issu d'une locution latine proche des notions de contrôle, vérification, expertise, évaluation, etc.) vient du verbe latin audire, écouter. Les Romains employaient