Responsabilité Civile De L Expert Comptable

de la patrimonialité des clientèles civiles. En effet, l’article 91 dispose que : « Les avocats près la Cour de Cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l’agrément de Sa Majesté des successeurs. » La position classique sur la « patrimonialité des clientèles » consiste, spécialement dans les professions d’avocat et de médecin, à nier toute patrimonialité de la clientèle civile, celle-ci étant hors du commerce juridique

La responsabilité des managers Introduction Le risque juridique des « managers » dans l’activité économique ne cesse de croître, les attentes sans cesse croissantes en termes de performances internes ou externes et l’évolution d’un environnement juridique plus complexe et répressif compliquent et réduisent la liberté d’action des managers, il  peut constituer dans certains cas un frein dissuasif à toute initiative. Le  manager évolue dans un environnement ou le risque juridique est permanent, cette

sociétés à responsabilité limitée 33 2.3) La nomination du Commissaire aux Comptes 33 2.3.1) La désignation du Commissaire aux Compte 33 2.3.2) La durée des fonctions du Commissaire aux Comptes 34 2.4) Le rôle du Commissaire aux Comptes 35 2.5) La rémunération du Commissaire aux Comptes 36 2.6) Les qualités du Commissaire aux Comptes : 39 2.6.1) L’indépendance 39 2.6.2) La moralité 39 2.6.3) La Compétence 39 2.7) Les responsabilités du Commissaire

commerce français. Après l’indépendance, le législateur Sénégal a institué en plusieurs étapes des textes de loi relatives l’activité commerciale et à la libéralisation de l’économie au Sénégal. Tout d’abord il y a eu le code des obligations civiles et commerciales (C.O.C.C) avec ses quatre parties (1ère partie générale entrée en vigueur en 1963 relative aux sources des obligations ; 2ème partie entrée en vigueur en 1966 réglementant les contrats spéciaux ; 3ème partie entrée en vigueur en 1976

une société est un contrat spécifique, c’est-à-dire qu’en plus des règles du droit commun (le droit civil) le contrat de société est régi par des règles particulières, celles contenues dans le Code des sociétés (dahir du 30 août 1996 portant code des sociétés anonymes dit également loi 17/95 et dahir du 13 février 1997 portant loi sur les autres types de sociétés). C’est ainsi que le Code civil (dahir des obligations et des contrats ou DOC) donne de la société la définition suivante : ²la société

lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourraient résulter de l’activité de la société. Toutefois, dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société est constituée par un associé unique. Article 3 A l’exception de la société en participation le contrat de société doit être rédigé par acte sous- seing privé ou acte authentique. Si les apports comprennent des apports

coopératives en France 10 1.1.4 Les coopératives de commerçants-détaillants 15 1.2. La démarche générale d’audit du commissaire aux comptes 22 1.2.1 Présentation de la mission du commissaire aux comptes 22 1.2.2 La responsabilité du Commissaire aux comptes 25 1.2.3 Déroulement de la mission du commissaire aux comptes  26 2. Particularités de la mission du commissariat aux comptes au sein des sociétés coopératives de commerçants détaillants 30 2.1. L’evaluation

comptabilité, j’ai effectué plusieurs stages en entreprise afin de valider une partie de mon apprentissage et d’enrichir mon expérience professionnel. Lors de mon stage effectué du 06 Février au 02 Mars 2012, à la F.I.R.E.C, société d’expertise comptable dont le gérant se nomme Mr NOEL Franklin, qui se constitue de 10 employés et traite environ 150 dossiers client, j’ai pu mettre en pratique plusieurs enseignements étudiés, au sein de l’entreprise. Celui qui m’a paru le plus intéressant est la gestion

mission d’audit du Département Sinistre Matériel Automobile et la formulation des recommandations qui permettraient naturellement de garantir la sauvegarde du patrimoine, la maîtrise de l'entreprise, l’amélioration de la qualité de l'information comptable et financière et l'application des instructions de la Direction Générale. Remerciements Je remercie ALLAH le tout puissant  de m'avoir donné la force et le courage d'arriver là ; A Monsieur

année DUT Bac ou équivalent 1re année DUT Bac ou équivalent Matières enseignées Semestre 1 Semestre 3 À chaque semestre Introduction générale au droit, droit civil, droit processuel, fondements du droit constitutionnel, droit du travail, comptabilité et finance, environnement et fonctionnement de l’entreprise Droit de la responsabilité délictuelle, droit pénal général, notions fondamentales de droit administratif, droit des affaires, comptabilité et finance, sources et principes généraux du droit