Responsabilité Civile De L Expert Comptable

Mr. Lamine Hamdi GENERALITES SUR LA PROFESSION COMPTABLE AU MAGREB LA PROFESSION COMPTABLE AU MAGHREB (Algérie – Libye - Maroc – Mauritanie – Tunisie) La problématique consiste à situer l’état de la profession comptable dans les cinq (5) pays du Maghreb, de relater brièvement les problèmes qui se posent à chacune d’entre elles mais surtout d’insister sur les besoins urgents relatifs au développement de cette profession. De là le plan suivant nous semble approprié pour l’exposé. I- ETAT DE

Qui contrôle les comptes ? En France, l’expert-comptable doit être inscrit auprès de l’ordre des experts comptables. Il gère, analyse, contrôle la comptabilité des entreprises, atteste de la régularité et de la sincérité des bilans et compte de résultats, c’est une mission de présentation des comptes annuels. Il peut aussi avoir une mission d’audit, d’assistance ou de conseil. Sa responsabilité est à 4 niveaux : civil, c’est le respect de son engagement contractuel ; disciplinaire, respect

Commissariat Aux Comptes, nous pourrons étayer ce rapport par un exemple connu de tous, l’affaire Enron. Avant de nous plonger dans le vif du sujet, nous verrons, dans une première partie, que les cabinets effectuent à la fois des missions d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. Cependant, il est important de distinguer les deux professions qui sont par ailleurs complètement différentes comme pourront le démontrer les travaux qui m’ont été confiés durant ces deux stages. La deuxième partie

AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER 1 I. Le Cadre de l’Audit • Examen critique effectué par un expert indépendant en vue d’exprimer une opinion motivée sur la correspondance entre un existant et un référentiel • Rendu nécessaire avec l’essor du capitalisme fin XVIIIème, afin de préserver les intérêts des actionnaires face aux gestionnaires 2 Section 1 Comptabilité et audit des comptes • Comptabilité = système d’organisation de l’information financière • L’image que la comptabilité donne

 LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE ET DES OBLIGATIONS LIEES A L’EXERCICE DU METIER FICHE RESSOURCE La comptabilité comporte de nombreuses informations destinées à être communiquées à l’extérieur de l’entreprise. Elle doit donc suivre une réglementation extrêmement précise et souvent contraignante afin de pouvoir garantir une fiabilité indispensable à la confiance de tous les partenaires (investisseurs, administrations fiscales et sociales, banques, fournisseurs, clients, salariés). Elle doit aussi

DES EXPERTS COMPTABLES ET FINANCIERS ET DES COMPTABLES AGREES CHAPITRE PREMIER I – INSTITUTION Article premier – Il est institué auprès du Ministre chargé du Budget un Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables et Financiers et des Comptables-Agréés . Il a l’exercice de la personnalité civile. Il a son siège à ANTANANARIVO . II – COMPOSITION ET ELECTION A – MEMBRES a – Effectifs Art. 2 – Le Conseil de l’Ordre est composé de membres honorés Experts-Comptables et Financiers et Comptables Agréés

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDRE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DES COMPTABLES AGREES CONSEIL REGIONAL CENTRE COMMISSION DES STAGES Rapport de Stage Professionnel de Commissaire aux comptes Rang du rapport : 3eme Thème : COMMISARIAT AUX COMPTES Etablie par : Mr. HAZOURLI YANIS COMMISSAIRE AUX COMPTES STAGIAIRE Maître de stage : Mr. MEGUELLATI ENCHA ELLAH EXPERT COMPTABLE DPLE COMMISSAIRE AUX COMPTES   Sommaire: Introduction

2-Compétences 3-Moralité II- Les conditions d’exercices de la fonction de commissaire aux comptes 1-Le respect du secret professionnel 2-La non-immixtion dans la gestion 3-La diligence III- Responsabilité du commissaire au compte 1-la responsabilité civile 2-la responsabilité pénale 3-la responsabilité disciplinaire IV- Le commissaire aux comptes face aux risques de défaillance de l’entreprise 1-procédure d’alerte par le commissaire aux comptes Conclusion 4 Le commissariat aux

de la société et qui, pour cela, doivent pouvoir se fier aux documents comptables et financiers la concernant. Au volet de la fraude, la profession a toujours écarté l’idée, fort répandue dans le public selon laquelle le contrôle aurait pour but premier : La détection des erreurs et des fraudes. En effet, la découverte de tels éléments n’est nullement la finalité du contrôle. Selon la norme 213 de l’Ordre des Experts Comptables du Maroc (OEC), lorsque le CAC effectue sa mission, il doit tenir compte

majoration frauduleuse des apports en nature est un délit commun aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés anonymes et aux sociétés civiles faisant appel public à l'épargne. Défini dans le lexique de l’expert-comptable, l’apport en nature est l’ensemble des biens matériels mis à disposition de l'entreprise par les associés et portés au capital de l'entreprise. L'alinéa 2 de l’article 1843-3 du Code civil dispose que « Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants