Responsabilité Civile Des Dirigeants En Cas De Procédure Collective

Courrégé Avocat au Barreau de Paris, Administrateur de Droit & Commerce LA RESPONSABILITE DES BANQUES ENVERS LEURS CLIENTS Compte tenu de l'étendue du sujet et du cadre de cette intervention : l'association Droit et Commerce, je limiterai mon propos à l’examen de la responsabilité de la banque à l'égard de son client commerçant/entreprise. Plutôt que la responsabilité de la banque, je devrais parler des responsabilités de la banque tant les obligations de celle-ci se sont multipliées ces dernières

commerciale, non pas dans le cadre d’un contrat de travail mais d’un contrat d’entreprise. Alors que le salarié est lié à un employeur, le travailleur indépendant a des clients. Il peut être : artisan, commerçant, agriculteur, artiste ou en PL. Dans tous les cas, le travailleur indépendant fourni à ses clients des services rémunérés tout en conservant son indépendance dans l’exercice de son activité. Il est à la fois entrepreneur, propriétaire de ses moyens de productions et son propre employeur. Il est maitre

Société à responsabilité limitée Une société à responsabilité limitée est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés. En droit français, la SARL est discutée par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa

possibilité de 2ème instance qui se fera jusqu’au XXème siècle au conseil d’état. Aujourd’hui il existe des cours d’appel administrative qui servent de seconde instance pour les décisions des juges administratifs, ces deux ordres de juridiction, ordre civil, administratif. Mais il peut y avoir aussi des pbemes car il se peut qu’un justiciable ne sache pas à quel ordre s’adressé. Au dessus de ces deux ordres le tribunal de CC correspond au sommet de la juridiction constitutionnelle, la cour de cassation

10 Section - 2 - Condition des créanciers. 12 Chapitre 2 - Prévention externe. 14 Section - 1 - Procédure du mandataire spécial. 15 Section 2 - Règlement amiable. 16 1- Attributions du Président du tribunal. 16 2-Elaboration du règlement amiable. 17 3-Régime juridique du règlement amiable. 19 TITRE 2. PROCEDURES DE TRAITEMENT. 21 Chapitre 1er. Ouverture des procédures. 22 Section 1- Eléments préalables. 22 1 – Domaine d’application. 22 2- Sujets impliqués. 26 Section

Protéger la société contre ses mandataires sociaux .………....................59 Section 1: La limitation du pouvoir des mandataires....................................................……….........59 Section 2. L’encadrement de la rémunération des dirigeants........................................…….............63 Bibliographie…………………………………………………………………………………..........71 Table des matières……………………………………………………………………………..........74 4 Principales abréviations : Admin. : administration ; administratif

international fleche Droit communautaire Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux

(associations, sociétés civiles), agriculteurs et artisans. La matière s'inscrit dans le domaine du droit des affaires et est souvent appelée droit des procédures collectives. Elle a été fortement modifiée par la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. L'un des apports de la loi de sauvegarde a été de permettre également aux professions libérales et indépendantes l'accès au droit des procédures collectives. Ainsi le juge de commerce

COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE 9 CHAPITRE 1 : LES OBLIGATIONS DU BANQUIER A L'EGARD DU CLIENT . 11 Section1. L'appréciation de l'opportunité du crédit 11 Section 2 : La surveillance des fonds prêtés 22 CHAPITRE 2 : LES OBLIGATIONS DU BANQUIER A L'EGARD DES TIERS. 28 Section 1 : Les conditions objectives du soutien abusif 29 Section 2 : Les conditions subjectives du soutien abusif: La connaissance de la situation de l'entreprise 34 DEUXIEME PARTIE : UNE RESPONSABILITE DU BANQUIER

Chapitre 11 : Les procédures de traitement des difficultés des entreprises Thème 1 : Les procédures de traitement des difficultés des entreprises 1. Identifiez les intérêts et les objectifs de chacun des acteurs | |Intérêt |Objectifs | |La société |La pérennité de l’entreprise |Faire des profits et accroitre son CA