Responsabilité Civile Des Dirigeants En Cas De Procédure Collective

1 SYNTHESE ET COMPARAISON SARL / SAS I/ SARL - Société à responsabilité limitée La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Sommaire • Associés de SARL • Engagement financier • Responsabilité • Fonctionnement de la SARL • Régime fiscal de la SARL • Régime social des gérants de SARL • Régime fiscal des gérants de SARL • Transmission • Principaux avantages

organes de la procédure collective | Droit des procédures collectives | | Table des matières I. Les autorités judiciaires 4 A. Le tribunal de la procédure 4 B. Le juge-commissaire 7 C. Le ministère public 9 II. Les mandataires de justice 11 A. Le mandataire judiciaire 13 B. L’administrateur judiciaire 14 C. Les experts et techniciens 15 D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16 Introduction L’ouverture de la procédure de sauvegarde

D’où la question fondamentale : qu’est-ce qu’une société ? La réponse est donnée par l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes

faire prendre un risque illimité de payer les dettes que la société elle-même ne pourrait pas couvrir. Dans la famille des sociétés à risque illimité, on trouve la société en nom collectif SNC , la société en commandite simple SCS et la société civile. Dans la famille des sociétés à risque limité, on trouve principalement la SARL, la société anonyme SA, la société par action simplifiée SAS et la société en commandite par action SCA. Les plus importantes dans l’ordre économique sont les sociétés

commerce désigne tous les rapports juridiques que les hommes peuvent voir entre eux relativement à l’utilisation des biens. Une chose faisant parie du commerce juridique est une chose pouvant être vendue sauf débat sur le corps humain. En droit civil, le commerce désigne ce qui est dans le commerce juridique. (Large) Le commerce, plus restrictivement, ne désigne que les seules opérations de distribution des produits. (Uniquement la circulation des richesses) Au sens du droit commercial, le commerce

commercial apparaît avec les métèques, c'est-à-dire les Grecs qui viennent s’installer provisoirement dans une cité dont ils ne sont pas ressortissants afin de vendre leurs produits. 3) L’apport de Rome au droit commercial L’opposition jus civile/jus gentium La loi romaine ne s’applique qu’aux contrats conclus entre Romains. Ainsi, va naître « le droit des gens » ou « Jus gentium » c'est-à-dire le droit que tout individu détient et transporte avec lui, en dehors de sa cité d’origine.

droit est l’Etat fondé sur un droit juste c'est-à-dire : 1- un droit qui assure la sécurité ; 2- un droit qui assure la justice. 5. le principe démocratique est fondé sur : 1- le libre choix par le peuple des ses dirigeants (élections, suffrage universels) ; 2- le libre choix par le peuple de son système de gouvernement (une constitution démocratique) ; 3- droits de l’homme. 6. la hiérarchie des normes juridiques : 1- la constitution ;

des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent le commerce s’est à dire la distribution, à l’industrie qui est la production. Le vocabulaire juridique, lui est différent car le concept de commerce, en droit commercial a un sens plus large car il recouvre aussi bien les opérations de distribution que les activités industrielles et les services. Mais le terme de commerce a en droit commerciale un sens plus restreins que celui employé en droit civil pour désigner les

de l’administration avec les particuliers 3. Droit fiscal - règles d’imposition 4. Droit pénal - détermination des infractions sanctionnée par des peines 5. Procédure pénale - organisation et fonctionnement des juridictions pénales 6. Procédure civile - organisation et fonctionnement des juridictions civiles | 1. Droit commun - droit civil 2. Droit spéciaux - droit commercial - droit du travail - droit social - droit rural - droit aérien et maritime |   II. Le droit subjectif   C’est la

* CHAPITRE 1: L'ALERTE INTERNE: * SECTION 1: DEVOIR DU COMMISSAIRE AUX COMPTES: * §1: Domaine d'intervention : * §2:fonctionnement de la procédure : * SECTION2:DROIT FRANÇAIS:"COMITÉ D'ENTEPRISE ET ASSOCIÉS": * §1:Droit d'alerte des associés: * §2:Alerte declenchée par les institutions représentatives du personnel: * CHAPITRE 2:L'ALERTE EXTERNE: * SECTION 1: LA COMMISSION DE SUIVI DES ENTREPRISES ÉCONOMIQUES * §1 Champ d'application: