Responsabilité Civile Des Dirigeants En Cas De Procédure Collective

auxquelles elle fait appel (droit commercial, droit civil, procédure commerciale et civile, droit bancaire, saisie et voie d’exécution, droit pénal...). Il ya également le fait qu’un droit dualiste est appliqué en la matière puisque la réforme d’uniformisation des droits du 10 avril 1998, entrée en vigueur en janvier 1999 n’est pas applicable aux procédures ouvertes antérieurement. Le droit des entreprises en difficulté concerne des procédures d’apurement du passif de l’entreprise à savoir : Le règlement

COURS DE PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE PREMIER VOLET : LES CONDITIONS D’OUVERTURE CHAPITRE 1 : Les conditions de fond Section 1 : La qualité du débiteur Section 2 : La situation financière du débiteur Section 3 : Cas particulier : l’extension de procédure CHAPITRE 2 : Le jugement d’ouverture Section 1 : La compétence Section 2 : La saisine du tribunal Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX 1 Introduction Le droit pénal a pour vocation de faire respecter les règles édictées en vue d'assurer non seulement la protection des personnes, mais également celle des biens. A cet effet, il définit diverses infractions et les sanctions qui y sont attachées. De par sa fonction, le droit pénal est, par nature, répressif ; il se distingue en cela très nettement du droit civil. Comme dans le domaine civil, la responsabilité du dirigeant en matière

* 4 procédures : * Sauvegarde * Redressement * Liquidation * + conciliation * Garanties : * Nantissement * Hypothèque * Gage * Caution * Mandataire judiciaire, rôle : vendre l’Actif d’une société en liquidation judiciaire et imputer le prix de vente de l’Actif aux différents créanciers. * Administrateur judiciaire, rôle : décide si l’entreprise est viable ou pas, la dirige en partenariat avec le chef d’entreprise pendant la procédure collective

Ch. 2. La rupture de la relation du travail Ch. 3. La protection de la relation de travail dans le cadre national et international. - Sous thèmes 3 : l’adaptation de la relation de travail par le droit négocié. Ch. 1. La négociation collective. Sous thèmes 1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle. L’accès a une activité professionnelle est encadré par des principes communautaire et constitutionnelle qui s’applique au personne qui exerce une activité professionnelle

autres critères : l’incendie des usines, la perte d’un procès important, catastrophes naturelles. Le CAC est responsable de la mise en alerte en temps et en heure au dirigeant de la société. II) la conciliation Elle se substitue au règlement amiable dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 Juillet 2005. C’est une procédure amiable, qui vise à favoriser le redressement d’une entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur désigné par le tribunal, dont la mission est de

Droit des sociétés Pourquoi créer une société ? -mieux organiser le pouvoir a plusieurs. -limiter la responsabilité professionnelle dans les sociétés de capitaux -Profiter du régime de l’impôt sur les sociétés au détriment en échappant à l’impôt sur les revenus. -permettre d’attirer des investisseurs dans un projet professionnel. Définition de la société : contrât qui donne naissance à une immatriculation publique. Les statuts correspondent aux supports contractuels. L’Etat va accorder

qualité d’artisan 7 1. les ressemblances 7 C. les points de divergence 7 II. L’agriculteur 8 A. Definition 8 B. Statut 8 III. Les professions libérales 8 A. définition 8 B. Statut 9 I. INTRO 10 A. Distinction des sociétés civiles et commerciales : 10 B. Distinction des sociétés de personnes et de capitaux 10 1. Règles de fonctionnement différentes ; 10 II. Deux étapes primordiales : rédaction d’un acte de société (statuts) et immatriculation au RCS. 12 I. L’acte

qu’il puisse exister des sociétés unipersonnelles) qui sont animées par une même volonté et qui effectuent des accords en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie en résultant, tout en ayant vocation aux pertes (article 1832 du Code civil). Cette société est d’abord une technique d’organisation du partenariat puisqu’elle va traduire la participation des associés à une œuvre commune, par exemple des personnes exerçant une même profession et qui décident de l’exercer en commun. Cette

Associé de SARL : quelle responsabilité ? LE PRINCIPE : UNE RESPONSABILITÉ LIMITÉE AUX APPORTS  La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.  Autrement dit, un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. En cas de procédure collective affectant la société, l'associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu'il