Responsabilité Civile Des Majeurs Protégés

sujet de droit et de devoir les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique et ne sont pas les seuls a en jouir INTRODUCTION les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique esclavage (aboli en 1848) mort civile (abolie en 1854) – religieux, malfrats -> succession ouverte, mariage dissout personnalité juridique différente de la personne humaine les êtres humains ne sont pas les seuls a en bénéficier animaux – ils restent une chose mais Loi Grammont

par exemple, l'embryon va être etre considèré comme une personne future, ou alors homicide involontaire contre la mort d'un embryon => impossible, on ne peut porter plainte pour une chose.) La date de naissance est la date de personnalité. Le code civil dit que la conception se situe entre le 300ème jour et le 180ème jour avant la naissance. On est donc présumé avoir conçu l'enfant durant cette période (chaque fois qu'il y va de l'intéret de la personne..) => La cessation de la personnalité

titulaires d’un droit objectif Les droits subjectifs sont nombreux, certains procurent un avantage évaluable en argent (le droit de propriété) ; d’autres n’ont qu’une valeur morale (le droit au respect de la vie privée). Ainsi, l’article 544 du code civil reconnaît l’existence du droit de propriété (droit objectif) ; Pierre, qui est propriétaire de sa maison, peut en user et en disposer librement (droits subjectifs). (Le droit de propriété confère d’autres droits dans son intérêt personnel).

INTRODUCTION Le droit des personnes est une branche importante du droit, elle régit et protège l’homme. C’est un droit vivant qui touche l’actualité et qui est donc évolutif et actuel (ex 1 : choix du prénom (2011) : un juge aux affaires familiales a autorisé des parents à appeler leur enfant daemon malgré les critiques - (2012) : le prénom Titeuf est invalidé par la Cour de Cassation considérant que ce prénom faisant référence à un personnage certes sympathique mais sujet à moquerie, ce prénom

| | |justifié. | | | PARTIE I : les droits civils I Droit des personnes Un acte juridique est un acte volontaire auquel le droit attache des conséquences Un fait juridique est un comportement volontaire ou involontaire dont les conséquences n'ont pas été voulues Droit patrimoniaux => évaluables

supérieur au sien. Le juge de grande instance doit respecter les décisions du juge de Cour d'appel et les Cour d'appel doivent respecter les décisions des autres Cour d'appel et de la Cour suprême. Grosse différence entre un système comme le Code Civil = civil law et le système de Common Law, dans ce dernier 4/5éme des règles émanent de la jurisprudence alors que dans un système comme la France, 4/5éme des normes sont des textes. Cette jurisprudence est marginale en droit français et prépondérante en

CE, 3 mai 2006, Commune de Bollène Le juge administratif est soucieux de vouloir protéger les administrés au regard des dérives causées par l’administration, cet objectif se matérialise par un engagement croissant de la responsabilité de l’administration comme le montre l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 3 mai 2006 et qui engage une double responsabilité sur le fondement de l’absence de faute en matière d’ouvrages publics. Des orages violents ont provoqué une forte crue des eaux du Lez,

on peut concevoir des contrats à titre gratuit en ce qui concerne des éléments de la personne. Entre la personne et la chose, on retrouve l’animal qui n’a pas de droits. L’animal est assimilé à une chose, un bien meuble selon l’article 524 du code civil. Selon cet article, le propriétaire est responsable des dommages qu’il peut causer, qu’il soit sous la garde du propriétaire ou que l’animal se soit évadé. De nos jour, l’animal n’est plus considéré comme une simple chose, et cela est dû à un certain

certains droits dont elle est pourtant titulaire. Cette incapacité peut être spéciale ou générale, mais a toujours pour but de protéger la personne. Cette protection peut être justifiée par le jeune âge de la personne, ou par son état de santé. Une loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique de la personne. La protection des mineurs est différente de celle des majeurs. Chapitre 1 : La protection des mineurs non émancipés. Toute personne physique âgée de moins de 18 ans à une capacité

meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article 425 alinéa 1 du Code civil prévoit ainsi que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté