Responsabilité Civile Individuelle Et Collective

quelle mesure la personnalité morale est une fiction. Cette question a suscité une grande controverse car était en cause des questions fondamentales sur les notions de personnes, de patrimoine, de volonté, du rôle de l’Etat. Initialement le code civil ignorait la personnalité morale et ce n’est que par une loi du 4 janv.1978 avec notamment l’article 1842 que la notion y est apparue. Mais on ne trouve énoncée dans la loi aucune théorie générale de la personnalité morale alors que de telles dispositions

class actions sous le vocable d’action de groupe. Dès lors il nous faut donner une courte définition de ce qu’est une class action : C’est, en des termes simples, une action civile conduite par un seul plaignant qui représente un groupe de personnes qui ont un intérêt à agir commun. Le jugement qui résultera de cette action civile sera valable et sera obligatoire pour tous les membres du groupe. Ces class action connaissent aux états unis un essor considérable, même dans ce domaine la démesure américaine

Autorité des Marchés Financiers   A.P.E : Agence de Plein Exercice   As. Co : Assurances Collectives   A.T.C : Administration et Technique Collectives   A.V.T : AdVanced Technology, outil de gestion des Assurances Collectives                                           B.C.A : Bureau Central des Assurances ou Bureau Commun Automobile B.C.A.C : Bureau Commun des Assurances Collectives B.C.R : Bureau Central de Répartition (gestion de la coassurance) B.C.F : Bureau Central Français

Convention collective nationale des entreprises du paysage Etendue par arrêté ministériel du 16 mars 2009 paru au Journal Officiel du 25 mars 2009 Convention collective nationale des entreprises du paysage 10 octobre 2008 - Page 1 sur 81 Extension et réserves à la Convention Collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 La Convention Collective des entreprises du paysage est applicable à l’ensemble des entreprises du paysage depuis le 25 mars 2009 par l’arrêté d’extension du

degré - Juridiction spécialisées : o Tribunal de commerce = juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. o Conseil des prud’hommes = juge les litiges entre salariés et employeurs - Juridictions civiles : o Tribunal d’instance = juge les litiges dont l’enjeu est < à 7600€ o Tribunal de grande instance = c’est la juridiction à laquelle les citoyens ont le + souvent à faire. - Juridictions pénales : o Cour d’assises

gracieusement ses compétences à la disposition d’une organisation. Cette personne n’est soumise à aucune obligation contrairement au salarié et donc n’a pas besoin d’être protégée. Néanmoins toute faute commise par un bénévole peut entraîner sa responsabilité, le bénévole doit donc se comporter en « bon père de famille ». Les relations entre le bénévole, l’organisation et la personne qu’il assiste sont de nature contractuelle (convention d’aide bénévole ou convention d’assistance). 2 Cet exercice

notion et le rôle du droit, les différentes branches du droit, les sujets de droit Aspect fondamentaux du système français Le droit est une prérogative de caractère individuel permettant de tracer des limites des pouvoirs des différentes personnes composant un groupe. Cette approche du droit est importante sur le plan individuel mais ne va pas sans une deuxième vision Cad un ensemble de règles destinées à organiser une collectivité derrière des droits. C’est un système juridique portant un certain

l’imprévisilité des situations, l’extrême diversité des missions, le cadre d’engagement, le plus souvent international, l’éclairage médiatique qui peut donner une répercussion stratégique à des actions tactiques voire à des comportements individuels, exigent du militaire des qualités renouvelées d’adaptation, d’initiative et d’ouverture d’esprit. . L’exemplarité du comportement est un gage de légitimité et attractivité pour une armée professionnelle. Un code est donc nécessaire

(égalité, droit de grêve), sources professionnelles (cas particulier du droit du travail) qui imposent de façon interne par des réglements et des usages professionnels. B. applicables aux relations individuelles et collectives Individuelles : relations salarié/employeur, prudhommes Collectives : défense d’intérêt collectif d’employeurs ou de salariés, TGI C. qui naissent entre les employeurs privés =/ employeurs publics (etat, adm publique, etat, collectivités locales et hopitaux) :

Béni-Mellal Mémoire de fin d’étude Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé Les effets des procédures collectives sur les dirigeants sociaux de l’entreprise en difficulté Encadré par : Dr : FARID KHALIDI Année universitaire 2013-2014