Responsabilité Civile Individuelle Et Collective

notion de société II. Les enjeux du droit des sociétés Fiche 1 Définitions Fonds : Ensemble des biens corporels et incorporels attachés à la conquête d’une clientèle. Il existe les fonds de commerce, les fonds civils, les fonds artisanaux et des fonds agricoles. Procédures collectives : Procédures applicables à une entreprise qui éprouve des difficultés de nature à la conduire à l’état de cessation des paiements ou qui est en état de cessation des paiements avéré (art. L. 620-1 s. C. com.). Capitalisme

"Vers une responsabilité équitable dans une communauté mondialisée", Mireille DELMAS-MARTY Echelle mondiale, équité = valeurs hiérarchisées différemment selon normes de référence et organe de contrôle. Conflits nombreux et inévitables : droit civils, politiques, économiques, sociaux, culturels, droits de l'humanité, de l'environnement, du développement. Concernant les biens publics mondiaux : vision économique = efficacité --> commun unificateur, inéquitable vision éthique = équité --> commun

constituer pour faire du profit Créer pour contester le profit capitalistique Société civile ou commerciale pour la mise en commun des moyens de production Caractéristiques Egalité entre les associés On endosse la double qualité d’usagers et d’associés Variabilité du capital Les profits ne sont pas distribués mais réinvestirent Société à but non lucratif II- Entreprise individuel ou sociétaire Caractéristiques Tous les secteurs activités confondus se répartissent

Française Le passage du MA à la RF va être marqué par une profonde évolution dans le domaine délictuel. On passe d’une responsabilité collective fondée sur l’idée de vengeance, d’un mélange entre la réparation et la répression à une responsabilité civile et individuelle de la personne qui est à l’origine du délit. Deux notions vont être mises en avant dans la responsabilité délictuelle à la fois l’idée de la faute (A) et celle de réparation du dommage (B). A) La faute Très tôt, dans le cadre

exister des exceptions comme pour les sociétés civiles professionnelles ou des sociétés en nom collectif. 1.1.2 Extrapatrimoniaux Les attributs de la personne morale sont pratiquement analogues à ceux des personnes physiques. 1. – Toute personne morale a un nom. Ce nom, qu’on appelle « dénomination sociale » est fixé par les statuts. Il peut être choisi librement. A la différence du nom patronymique, ce n'est pas une institution de police civile. Dès lors, il peut être librement modifié car

des sociétés 1 Storck Michel Cours est en ligne. Introduction : Exercice d une act commerciale s oriente vers une act collective. On peut exercer une act commerciale soit individuelle ou collective. La société est la forme juridique de la structure commerciale. P1 Statistique : 3 millions et demi de sociétés en France : 1 millions 500 SARL, 1 millions 380 sociétés civiles, 138 milles sociétés simplifiés. Certaines ont des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou aucun ou

accepte pas et alors il n’y a pas de contrat. Paragraphe 2 : Autres variétés de contrats. On peut relever le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée, ou encore le contrat nommé et le contrat innommé, ou enfin le contrat individuel, le contrat collectif et le groupe de contrats. 1 – Le contrat à durée déterminée. Le contrat est à durée déterminée lorsque son terme est fixé à l’avance avec plus ou moins de précisions. Lorsque le terme est connu avec exactitude, on parle

Ressources pour le lycée général et technologique éduSCOL Ressources pour la classe de première générale Travaux Personnels Encadrés Thème commun Éthique et responsabilité Ces documents peuvent être utilisés et modifiés librement dans le cadre des activités d'enseignement scolaire, hors exploitation commerciale. Toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins est soumise à une autorisation préalable du Directeur général de l’enseignement scolaire. La violation de ces dispositions est passible

Le contrat d'assurance et les règles qui organisent, régissent cette activité des assureurs s'organise autour d'une opération spécifique, pas d'équivalent ailleurs, spécifique parce qu'elle comporte une dimension individuelle et une dimension à la fois économique et aussi collective. I- La technique d'assurance : def : tirée d'un traité de droit des assurances rédigé par picard et Besso, ils définissent dans leur traité l'assurance comme= une opération par laquelle une partie « l'assuré » se

prendre en considération cette gestion du risque sur le plan juridique (Chapitre 1). Mais, celle-ci prend une dimension particulière lorsque le risque est susceptible d’affecter la pérennité même de l’entreprise (Chapitre 2) ou est générateur de responsabilités (chapitre 3). CHAPITRE 1 – LE RISQUE LIE A L’EXPLOITATION NORMALE Le risque lié à l’exploitation normale de l’entreprise suscite deux types de comportement de la part du chef d’entreprise : l’attitude de prévention qui a pour objectif