Responsabilité Civile Individuelle Et Collective

Thème 2 : Les relations collectives de travail Première partie : Les conflits collectifs Section I : La grève A) les critères de la grève 1) Le déclenchement de la grève 2) Les effets de l’exercice normal du droit de grève Il doit y avoir un lien de proportionnalité exacte entre l’abattement pratiqué par l’employeur sur la rémunération et la durée de la grève (si tel n’est pas le cas, il s’agit d’une sanction pécuniaire qui est illicite). Ce lien de proportionnalité ne s’applique

les personnes morales= groupements reconnus indépendants par le droit. Ex : SA, SARL, association. L’entreprise n’est pas une personne morale donc non existant juridiquement. Le droit ne reconnaît que les entrepreneurs= * entrepreneur individuel (pers physique) * société entrepreneur (pers morale) Toute personne physique ou morale a un patrimoine= unicité du patrimoine Patrimoine= Ensemble avec un actif et un passif * Actif : biens + créances * Passif : dettes N’importe

que les textes dans lesquels ils sont déterminés, Déterminer les droits et les devoirs des citoyens, Repérer la protection des libertés telle qu’elle est encadrée et organisée par le droit, Relever les limites, restrictions de libertés individuelles pour des nécessités d’ordre public. Les sources du droit Les sources directes Les sources indirectes La hiérarchie des normes Identifier les sources directes du droit français (le bloc constitutionnel, la loi, les règlements)

OFFICIELLES (OU FORMELLES) Elles sont les mêmes quand droit civiles, cad la loi, la jurisprudence, la coutume et les usages. Toutefois, contenu de ce que la Jurisprudence ne fait qu’interpréter la loi, elle et une source secondaire voir informelle. En conséquent, il faut retenir trois sources officielles : la loi, la coutume et les usages. A) LA LOI La loi régissant l’activité commerciale et le statut du commerçant est à la fois commerciale et civile. 1) LA LOI COMMERCIALE A côté des lois proprement

biens et des services qu’elle vend sur le marché. En droit, il n’existe pas de définition de l’entreprise. Celle-ci peut adopter diverses formes juridiques dont la plus simple est l’entreprise individuelle. Mais cette forme juridique ne convient qu’aux très petites entreprises. En effet l’entreprise individuelle appartient à une seule personne : commerçant, artisan, agriculteur, membre d’une profession libérale etc. Ainsi dans le but de pouvoir créer des entreprises de plus grande dimension, les entrepreneurs

un « usage fluctuant du passé selon les interrogations du présent » comme la définit l'historien Pierre Laborie? La mémoire collective est une des constituantes de la notion de mémoire qui commence à être étudiée dans les années 1970; elle se réfère plus aux représentations partagées par un groupe qu'aux usages politiques et institutionnels du passé. La mémoire collective peut être définie, selon Marie-Claire Lavabre, comme une interaction entre les politiques de la mémoire ou la "mémoire historique

différents et pas plus d’1/10 dans un même département. Missions : veille au respect de la constitution et au bon fonctionnement des institutions, garant de l’intégrité du territoire et veille au respect des traités Responsabilités : il n’a aucune responsabilité politique. Il a la responsabilité pénale en cas de haute trahison (Haute cour de Justice) Pouvoirs : Chef des armés Référendum Nomme le 1° ministre

LES DIFFERENTES MOTIVATIONS POUR CHOISIR UN STATUT Protéger le patrimoine Question 1 / L’entreprise individuelle est aussi appelée entreprise en nom personnel. C’est la structure de référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans associés), et il a le statut de travailleur indépendant. Au niveau juridiqueL’entreprise n’a pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui de l’entrepreneur.-Avantages : le chef d’entreprise est totalement

La guerre et les déportations ont fait près de 600.000 morts Français. D’un point de vue purement statistique, ce bilan est deux fois moins lourd que celui de la Grande Guerre (1,4 millions), comme en témoignent les monuments aux morts – mais les civils ont été plus touchés (45%). Par ailleurs, la guerre a provoqué un déficit démographique lié, au déficit des naissances (estimé à 530.000, mais le taux de fécondité remonte dès 1942), à la surmortalité indirecte* (850.000 personnes) et aux migrations

CERUTTI INGRID DROIT SOCIAL Dissertation : La responsabilité des syndicats en matière de conflit collectif de travail illicite La grève, procédures médiatiques, est l'occasion, pour le syndicat, d'affirmer sa force et son identité dans le cadre d'un conflit du travail. Un syndicat est une association chargée de défendre les intérêts professionnels tant individuels que collectifs de ses membres. Les syndicats de salariés existent officiellement depuis la loi Waldeck-Rousseau de 1884