Responsabilité Contractuelle Cas Pratique

contrat de vente, le transfert de propriété se transmet à l'acquéreur dés lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Peu importe que la chose ait été livrée ou non entre les mains de l'acquéreur ou qu'il ait payé le prix de la chose. Il existe des cas exceptionnels où le transfert de propriété est différé par rapport à l'accord sur la chose et le prix. Par exemple, il est tout à fait possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer

diagnostic technique effectué par une société spécialisée à l’occasion de la vente ne mentionne pas la présence des insectes. L’acquéreur décide d’agir contre les vendeurs mais ces derniers se prévalent d’une clause exonératoire de responsabilité, figurant dans l’acte de vente en cas de présence de termites. La garantie des vices cachés peut-elle s’appliquer? L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

recevoir d’indemnisation. De même dans les contrats de travail, il a été écrit noir sur blanc : dans le cadre du contrat de travail l’employeur a l’obligation d’assurer la protection du salarié L’obligation de conseil et d’information, notamment dans le cas d’un contrat d’entreprise : certains prestataires sont tenues d’informer les cocontractants d’un certains nombre de difficultés (exemple : dans un contrat de travaux ). L’obligation de surveillance (1980, problème de coffre fort ) : l’obligation n’est

d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. ». Ces articles sont respectivement relatifs à la force obligatoire du contrat et à l’effet relatif du contrat. 1. Le contenu du contrat Le contenu du contrat est déterminé par les parties en application du principe de la liberté contractuelle. Mais le juge peut imposer des obligations en plus fondées sur l'équité, la loi ou les usages. 1.1. Les obligations

...........140 SOUS-TITRE III – DE LA RESPONSABILITE CIVILE (ARTICLES 1340 à 1386) Exposé des motifs par Geneviève Viney........................................................................141 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES................................................152 CHAPITRE 2 - DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE..........................153 SECTION 1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET EXTRA-CONTRACTUELLE .......................................

simplement son engagement. La Cour de cassation censura l'arrêt de la cour de Pau en des termes lapidaires, pour violation de l'article 1134 du code civil. Pourtant, il ne fait aucun doute que l'engagement souscrit par l'offrant n'est pas un engagement contractuel : c'est un engagement volontaire, certes, mais unilatéral. Et il doit être respecté en tant que tel par celui qui l'a souscrit, dans les limites qu'il a lui-même fixées. On ne pouvait reconnaître plus nettement C'était oublier que l'offrant

mieux n'aime le garant intervenir volontairement dans la procédure opposant le garanti et le tiers revendiquant, la procédure a lieu par voie d'intervention forcée. La garantie, c'est aussi l'obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité du vendeur qui a livré une chose dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l'acheteur en a fait l'acquisition. L'action découlant du non-respect de cet engagement est l'action en garantie. La garantie a donc deux faces : la première

une créance si on se place du coté du créancier mais également une dette si on se place du coté du débiteur (coté positif ou négatif). L’obligation prend sa source d’une part dans une relation contractuelle, c'est-à-dire d’un accord de volonté entre deux personne, soit dans une relation extra contractuelle comme dans un délit ou un quasi-délit. Il faut observer que le terme obligation peut être aussi utilisé en droit commercial. Le mot désigne un certain titre de bourse ou valeur mobilière constatant

les conditions d’un éventuel engagement au cours de ce que l’on appelle les pourparlers contractuels. Il arrive que cette phase viennent se greffer sur une relation contractuelle existante et qu’il s’agit alors de renégocier de renouveler ou de rompre. Mais le plus souvent et le plus classique est que cette phase intervient à un moment où les parties ne sont pas encore engagées dans les liens contractuels d’un contrat c’est-à-dire dans la période précontractuelle. Cependant, dans cette seconde

avait pas la capacité.   -L'obligation peut se fonder d'un cas de conscience: obligation naturelle d'aide entre frère et sœur (juridiquement non établi)   L'obligation naturelle n'est qu'un simple devoir moral, et parce qu'il ne s'agit que d'un devoir moral, il n'y a pas de sanction étatique. On ne peut pas agir en justice pour obtenir son exécution forcée. Mais elle peut parfois se transformer en obligation civile:   -Tel est le cas lorsque le débiteur du devoir moral a commencé à délivrer son