Responsabilité Contractuelle Cas Pratique

PROCEDURE CIVILE CAS PRATIQUE Cas n°1 I- FAITS Mme MARTIN a acheté un appartement en vue de sa location, afin de bénéficier d’avantages fiscaux. Elle n’a jamais visité le bien. Elle décède. Le bien est transmis à son fils. Son fils souhaite la revendre. Il fait appel à un expert. Il n’envisage pas de saisir le juge sur le fond de l’affaire. Il y a seulement une action pour obtenir la désignation d’un expert. II- Question qu’il faut se poser (surtout pour répondre à un pb de compétence) :

personnes en tant qu’individus (pas de valeur monétaire). Le droit des obligations est un droit pratique. « Droit des contrats » : subdivision du droit des obligations. Toutes les obligations ne naissent pas de la même chose, de la même source (loi, accord de volonté). En cas d’accord de volonté, on parle de droit des contrats. La source est la volonté. Le droit de responsabilité délictuelle est le cas de non volonté. Tous les contrats ne sont pas les mêmes. On s’intéresse ici à la théorie générale :

d’accompagnement. Au travers de ces exemples, on remarque donc que différents textes abordent le dossier (son contenu, ses modalités d’accès) dans le secteur social, sans avoir au préalable définit ce qu’est au juste un dossier et à quoi il sert. On a donc 2 cas de figure : vide juridique ou réglementation précise (ex : ITEP, annexes 24), ce qui pose une question de fond quant à l’égalité de traitement (et des établissements et des usagers). Face à ce constat, on peut se demander pourquoi n’existe-t-il aujourd’hui

opposition aux contrats innommés qui sont imaginés par les particuliers qui naissent de la pratique . Ex contrat de sponsoring, contrat de lising. Il n’ont pas de statut juridique et ils ne sont pas réglés par le Code Civil Depuis le XX°s il y a eu une diversité postérieure des sources ➢ La Diversité postérieure des sources C’est une diversité législative , mais également en fonction de la pratique du droit. - Concernant les lois Elles sont apparues à la Révolution industrielle

principaux de désaccord en doctrine, qui reflètent du reste les hésitations jurisprudentielles : il s’agit du rôle de la cause et de la consécration de principes directeurs du contrat. Or, parmi ces principes directeurs, figure, à côté de la liberté contractuelle et de la force obligatoire, l’exigence de bonne foi. C’est dire que le rôle de la bonne foi en droit des contrats constitue encore aujourd’hui une pomme de discorde. Au vrai, les termes mêmes du débat, et donc ceux du sujet, prêtent déjà à controverse

seraient une clause de non-concurrence dans un contrat de travail par exemple. L’obligation de donner : créance de somme d’argent par exemple ou dans le contrat de vente. Les grands principes * Principe d’autonomie de la volonté (liberté contractuelle) Personne ne vous oblige à contracter et on n'est pas limité par les catégories de contrats qui préexistent déjà). Il est possible de créer d’autres contrats sous la double réserve de respecter l’ordre public (lois impératives) ainsi que les bonnes

pour autrui THEME N°7 – LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Introduction : la responsabilité contractuelle – alternative à l’exécution forcée du contrat A/ Le régime légal de la responsabilité contractuelle 1) Les conditions de la responsabilité contractuelle 2) Les conséquences de la responsabilité contractuelle B/ Les modifications conventionnelles de la responsabilité contractuelle 1) Les clauses de non-responsabilité 2) Les clauses limitatives de responsabilité 3) Les clauses pénales THEME

La responsabilité civile DELICTUELLE Le droit positif français a mis en place un dispositif pour protéger les personnes victimes. Chaque personne possède donc une responsabilité civile délictuelle. Pour être indemnisée, la victime doit aller en justice pour « faire jouer » la responsabilité civile du responsable. Pour avoir gain de cause, la victime doit prouver 3 éléments (1.les conditions). Mais il existe des excuses grâce auxquelles le responsable peut être exonéré (2.les cas d’exonération)

était trop complexe pour le locataire qui ne pouvait connaître le taux de majoration appliqué à l'extension de l'installation et d'autre part que celle-ci n'a pas non plus cherché si la quotité de l'objet de l'obligation était déterminée sachant qu'en cas d'extension de l'installation les prix pouvaient être débattus et acceptés par les parties . La Cour de cassation était donc confrontée à la question de droit suivante : un contrat-cadre peut-il être annulé pour indétermination du prix lorsqu'il

de Hambourg. Le Gabon a ratifié cette dernière et du coup a dénoncé la Convention de Bruxelles amendée. Une autre Convention d’origine onusienne, relative au transport miltimodal ne connaîtra pas le même succès. Adoptée en 1980, à un moment où la pratique cherchait encore ses marques dans ce domaine, elle n’est toujours pas entrée en vigueur. Enfin, deux Conventions sur les transports de passagers complètent le dispositif : Bruxelles 1961 et Athènes 1990. Ainsi que nous l’avons relevé tout au