Responsabilité Contractuelle Cas Pratique

Que peut faire la société "Eurobéton" ?                    ENM 2012 – Examen de droit civil – Cas pratique ‐ Corrigé    [Remarques  préalables  à  la  résolution  du  cas  pratique.  Dès  la  lecture  du  sujet,  différentes  observations  peuvent  être  produites :  d’abord,  la  principale  difficulté  réside  dans  l’identification  des  problématiques  qu’il  soulève ; ensuite, le cas pratique est relativement court eu égard aux exercices des années précédentes ; enfin,  l’accent semble être mis à la fois sur le raisonnement et

  d’y   attendre.   Le   DEBITEUR   met   donc   au   service   du   créancier   tt   les   moyens   dont   il   dispose   et   fait   de   son   mieux   pr   le   satisfaire.   Tel   est   le   cas   du   médecin   qui   ne   s’engage   pas   à   guérir   le   malade   mais   seulement   à   lui   donner   des   soins   non   pas   quelconques  mais  consciencieux,  attentifs  et  conforme  aux

l’investissent d’une obligation de surveiller les opérations traitées par ses clients. Ce servite de la jurisprudence dans l’appréciation de la responsabilité du banquier, s’explique par les fonctions qu’exerce ce dernier, par l’instruction et l’expérience qu’il a acquises et surtout par la confiance qu’on lui prête. En matière juridique, la responsabilité est une éventualité pouvant entraîner une sanction. La condition pour que cette éventualité se réalise est la participation du sujet à des situations

INTRODUCTION AU DROIT Durée de l’épreuve : 3 heures – coefficient : 1 www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 1/21 1 ère Corrigé du DCG 2011 UE 1 – Introduction au droit Ecole en ligne des professions comptables Session 2011 UE1 – INTRODUCTION AU DROIT Durée de l’épreuve : 3 heures – coefficient 1 Aucun document ni aucun

d’une clause de non-concurrence. * D’après la Source de l’Obligation (la summa divisio): elle distingue les obligations contractuelles non contractuelles. - les obligations contractuelles résultent de la volonté des parties dans un contrat. - les obligations non contractuelles sont créées en dehors de la volonté des parties. Au sein des obligations non contractuelles se situent: quasi contrats, délits, et quasi délits. Pour les quasi-contrats, l’obligation a pour point de départ une volonté

section 2 la responsabilité générale du fait des choses (fondée sur le risque)   la responsabilité G du fait des chose est sans doute la construction prétorienne du dt français, elle s'est édifiée sur la base d'une texte l'art 1384 al 1: « on est responsable du dommage causé par le fait des chose que l'on a sous sa garde » or en 1804 il n'avait aucune valeur propre, il se bornait à annoncer les dispositions suivantes su code dans l'esprit des rédacteurs, d'une part des responsabilité du fait d'autrui

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

européenne (CJUE). Il est consacré par l'arrêt Costa contre ENEL en 1964. Il est réaffirmé et sa portée est étendue par plusieurs autres arrêts de la Cour de justice. Principe de subsidiarité : maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même. Il va de pair avec le principe de suppléance, qui veut que quand les problèmes excèdent les capacités d'une

pollicitant. Si elle est assortie d'un délai de réflexion, le pollicitant ne peut pas revenir sur son offre avant expiration du délai – responsabilité délictuelle engagée sur fondement de l'article 1382 du Code civil) et une acceptation ( claire, précise, non équivoque, pas contenir de réserves – sinon, contre-proposition, pas de consentement -). Dans la pratique, les contrats se font parfois entre absents : la pbmtique est de savoir QUAND le contrat peut-être formé, avec 2 théories qui s'opposent

traditionnelles du droit des obligations continuent de s’appliquer au commerce électronique. Mais il est vrai qu’une évolution se dessine vers une spécialisation du droit qui s’adapte aux nouvelles technologies. La loi du 2 aout 2005 réglemente la pratique des enchères inversées. 2 Le droit de la distribution C’est l’ensemble des règles qui gouvernent notre matière. Plan : deux questions : - sur quels principes reposent ces règles qui gouvernent la distribution ? - d’où proviennent