Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

lorsqu’une partie (le prestataire) offre, à titre principal, à son cocontractant (le donneur d’ordre/maître d’ouvrage) un service défini avec précision et réalisé par ellemême ou son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sous sa responsabilité. Régime juridique: Les articles 1787 à 1799-1 du Code civil contiennent les règles de droit commun du contrat d’entreprise. Les dispositions précitées du Code civil ne sont applicables que dans la mesure où la loi n’a pas édicté des

EXPOSE SCHILLER – DROIT DES CONTRATS D’AFFAIRES Point négatifs : XXX Points positifs : XXX Le contrat de franchise Rappelons que le contrat de franchise commerciale est celui qui lie une entreprise appelée franchiseur à un commerçant indépendant dénommé franchisé, lui concédant le droit d'utiliser son nom, sa marque et son enseigne, afin de vendre ses produits ou ses services, moyennant redevance. Le franchisé bénéficie généralement, outre du renom de la marque, d'une assistance technique

gestion de l'entreprise , est à la fois la conséquence de l'existence d'un contrat de travail et un critère de qualification de la relation de travail comme étant un contrat de travail. Ne sont pas concernés par le droit du travail les artisans, les commerçants, les professions libérales et les autres travailleurs indépendants, comme les fonctionnaires qui bénéficient d'un statut de droit public. Le droit du travail s'est développé avec un interventionnisme législatif pour régir des relations de travail

INTRODUCTION   Le contrat d'affrètement maritime est un domaine de liberté contractuelle et se caractérise par sa nature et son objet, d’un coté il se base sur la location, d’autre part, il a pour objet le navire qui est un bien international de par sa destination. Le contrat d'affrètement se distingue du contrat de transport qui porte sur le déplacement d'une marchandise, alors que le premier porte sur l'exploitation commerciale du navire, en vue du transport d'une marchandise.

morale). Concernant l'entrepreneur individuel, les réformes de ces dernières années ont multiplié les choix en créant l'auto-entrepreneur avec la loi du 4 août 2008, l'EIRL (l'entreprise individuelle à responsabilité limitée) avec la loi du 10 juin 2010, en sus des autres possibilités déjà offertes (commerçant exerçant avec fonds de commerce, artisan exerçant avec un fonds artisanal, profession libérale...). Le fonds artisanal comme le fonds commercial est un bien meuble incorporel composé de multiples

critères. * Compétences alternatives 1) en matière contractuelle (option de compétence) CJCE – 22 mars 1983 – Martins Peters : c’est une notion autonome donc les juges ne l’interprètent pas en fonction du droit national d’un Etat. CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte : il s’agit « d’un engagement librement assumé ». CJCE – 4 mars 1982 – Effer : la contestation relative à l’existence d’un contrat relève de la matière contractuelle. CJCE – 20 janvier 2005 – Engler : l’action en paiement d’un

des potentiels « clients publics », clientèle importante dont j’avais saisis l’intérêt de par mon précédent stage en cabinet et qu’il serait dommage de négliger. Par ailleurs, étant moi-même réunionnais, être au contact, des ma formation, des commerçants de l’ile pourrait constituer un atout majeur dans la constitution de ma clientèle d’avocat si j’étais amené par la suite à m’installer à La Réunion. C’est en ce sens qu’il était intéressant d’intégrer une Chambre consulaire. Les CCI sont des

contrat 27 Section 2 : la force obligatoire du contrat 27 I. La force des obligations contractuels entre les partis 27 A. L’interdiction de révoquer unilatéralement les contrats 27 B. L’interdiction de réviser le contrat 28 C. L’exécution de bonne foi des contrats 28 II. L’effet relatif des contrats à l’égard des tiers 29 Chapitre 5 : L’inexécution du contrat 30 Section 1 : la responsabilité contractuelle 30 I. L’inexécution d’une obligation 30 A. La distinction entre obligation de moyen

Ainsi s’est répandue la pratique des contrats d’adhésion dans lesquels une partie ne fait qu’adhérer à une convention pratiquement préparée par l’autre. Ce libéralisme total, lié à l’individualisme qui constitue le fondement de toute relation contractuelle (liberté de contracter ou non, liberté de forme, liberté du contenu) a fait l’objet de nombreuses critiques qui ont entraîné un déclin sensible du principe de l’autonomie de la volonté. Un important mouvement législatif a suivi et dans les domaines

Introduction: La doctrine dit que le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leur client. Le commerce: Au sens juridique c’est un mot qui a une acception différente du sens courant. Dans le sens usuel, étymologie romaine: Ensemble des rapports juridiques des hommes entre eux relativement a l’utilisation des biens. Mercure, le dieu romain du commerce, des voleurs et des médecins => messagers des