Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

et est irrévocable. – Tout contrat doit être obligatoirement exécuté. En effet, en matière d’obligations contractuelles le débiteur est obligé de faire ce qu’il a promis — ce qui signifie que celui envers lequel il s’est engagé peut exiger l’exécution de la prestation. Tout contrat non exécuté ou mal exécuté peut donc donner lieu à une action en responsabilité civile contractuelle destinée à permettre au créancier d’obtenir l’exécution forcée et, si c’est impossible, des dommages intérêts

va exprimer ses besoins dans le cahier des charges. Attention ! le client a une responsabilité de principe dans la définition des ses besoins. Autrement dit, Si la solution qui va être mis en place par le prestataire se révèle inadéquate, le client peut en être responsable dès lors qu'il n'aurait pas correctement défini ses besoins dans le cahier des charges. A l'inverse, le prestataire engage aussi sa responsabilité s'il accepte un cahier des charges irréaliste. Une fois que le client a défini ses

relatifs aux engagements entre les commerçants, entre les établissements de crédit ou bien entre eux. Compétence pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales. Compétence pour les litiges relatifs aux constatations qui portent sur les actes de commerce entre toutes personnes. La composition des tribunaux de commerce Composition du tribunal de commerce Il est composé par des commerçants qui sont élus par leurs pères, c’est-à-dire par d’autres commerçants Les fonctions de juge consulaire

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

sanctions prononcées par l'autorité de la concurrence38 2) les sanctions prononcées par les juridictions39 Partie 3: l'entreprise commerciale39 Chapitre 1: le commerçant 39 Section 1: la qualité de commerçant39 Paragraphe 1: l'attribution de la qualité de commerçant39 A) la définition du commerçant39 B) la distinction du commerçant et de l'artisan40 C) la preuve de la qualité de commerçant41 1) le registre du commerce et des sociétés (RCS)41 2) les effets attachés à l'immatriculation auprès

bancaire, la reglementation financiere et bancaire. La BANQUE: coeur eco nationale, gère les dépots / epargne / distribue crédit / organise paiements / anime et encadre les marchés financiers. Obligation légale: art 18 code de commerce > "tout commerçant, pour les besoinsde son commerce, a l'obligation d'ouvrir un compte dans les établissements bancaire." Intermédiaire entre offreurs et demandeurs de capitaux. Réponds besoins de la clientèle: SECURITE (risque perte) / COMMODITE (moyens de paiements)

demander une peine. Le droit privé et ses différentes branches : Le droit civil est le droit romain. Les droits spécialisés sont apparus après le droit civil et ils complètent le droit civil. Le droit commercial concerne les pb entre les commerçants. On a le droit du travail, o il faut protéger le salarié de l’employeur. On a aussi le droit de l’internet. II/ Les sources du droit A/ les sources écrites nationales a/ La constitution française C’est le cadre premier de notre

générale, c’est une notion juridique qui implique l’attribution de la personnalité juridique au groupement en question. Cette attribution de la personnalité juridique confère donc à la société un patrimoine propre, des moyens d’expression, une responsabilité personnelle et le droit d’ester en justice sous condition d’immatriculation au registre des commerces et des sociétés. La personne morale d’une société est distincte des associés. Pour bien définir la notion de société, il convient de la différencier

* – Les liaisons de distribution * –Canal * – Circuit * Circuit direct * Circuit court * Circuit long * Circuit traditionnel * Circuit intégré * Circuit contractuel * – Mise en place d’un circuit de distribution * - Politique de distribution * – Enjeux au mangement de la distribution * Le producteur attend de la distribution * Le distributeur attend de son fournisseur

contradictions contraint à se modifier sous l’impulsion de l’intégration africaine et confronté à la mondialisation. Il faut dire que le droit commercial est un droit impressionnant, postmoderne et aux caractères ambivalents. Il s’applique à la fois aux commerçants ou à l’entreprise et aux opérations commerciales ou à l’activité économique ; c’est un droit qui, par ses sources (formelles ou substantielles) ou son objet, présente à la fois un fort caractère international tout en étant dominé par les sources